ARGUMENTAIRE MÉTIER/ PROJET GRILLES INDICIAIRES UFAP UNSa Justice RÉFORME FILIÈRE INSERTION PROBATION :

Le 22 Juillet 2016, l’UFAP UNSa Justice et les trois organisations syndicales représentatives au CT SPIP ont  signé avec le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,  M. Jean Jacques URVOAS, le relevé de conclusions de la Filière Insertion Probation. La signature de ce relevé est venue clore une mobilisation d’ampleur nationale. Durant un peu plus de cinq mois, les personnels des SPIP ont fait preuve  d’une détermination sans faille. Pour la 1ère Organisation Syndicale, signer ce relevé  de conclusions a non seulement été une avancée sans précédent, mais aussi, la réparation d’une injustice.  De plus, le contreseing de ce document, le 26 Juillet 2016,  par le Président de la République, inscrit dans le marbre  les engagements pris par l’Administration.

En 2010, les conseillers d’insertion et de probation ont bénéficié d’une réforme statutaire issue d’un protocole signé par une seule organisation syndicale : Le SNEPAP FSU.

L’UFAP UNSa Justice avait alerté le Ministère de la Justice sur le risque d’enfermer les Personnels d’Insertion et de Probation dans un cimetière statutaire. Les grilles indiciaires actuelles  ne correspondent à aucun autre corps de la Fonction Publique et limitent drastiquement les possibilités de mobilité intra fonction publique. Ces grilles sont donc en totale opposition avec la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Cette sur-indiciation s’approche du corps de lieutenant de la pénitentiaire, mais avec une carrière plus longue. En effet, la réforme de 2010 a allongé la durée de carrière, de 23 à 27 ans, soit 4 années supplémentaires. Rappelons que la promesse faite était l’alignement sur les grilles d’Officiers Pénitenitaires, soit une durée de carrière de 17 ans.

Pourquoi une réforme ? 

Depuis leur création en 1999, les Personnels d’Insertion et de Probation ont vu évoluer leurs missions. En l’espace de 30 ans, ces derniers ont pris une place incontournable, tant dans la prévention  de la récidive que dans l’exécution des peines ou dans la protection de la société.

Les C.P.I.P assurent à ce jour le suivi de près de 250 000 personnes dont 172 000 en milieu ouvert. Ces chiffres révèlent un réel enjeu de société : la  sécurité publique dépend d’une prévention de la récidive efficace.

Les innovations législatives (Loi Pénitentiaire, REP et Loi du 15 Août 2014) ont, non seulement démultiplié le champ de compétences des C.P.I.P (évaluation/expertise dans le cadre des suivis et des aménagements de peine, animation et pilotage d’activités, aide/prise en charge des victimes), mais aussi augmenté leurs responsabilités. Le dernier exemple en date : le P.L.A.T (Plan de Lutte Anti-Terroriste), dispositif qui charge les C.P.I.P de missions de renseignement pénitentiaire, mais aussi de prévention de la radicalisation.

Aujourd’hui, les P.I.P représentent près de 5 000 personnels répartis dans 103 S.P.I.P. Du fait de l’augmentation de la population pénale et des tâches confiées par la D.A.P, les effectifs du corps des C.P.I.P ont augmenté de 25 % ces 6 dernières années. Cet effort en matière de R.H montre une réelle prise en considération de l’Administration, en ce qui concerne la mission de  prévention de la récidive et le rôle joué par les C.P.I.P dans cette action.

Pour l’UFAP UNSa Justice, il est aujourd’hui primordial de faire évoluer  le statut des Personnels d’Insertion et de Probation afin que celui-ci soit  à la hauteur des missions confiées.  Cette nécessité est confortée par la règle N°33 des Règles Européennes de Probation qui précise que « la rémunération,  les avantages sociaux et les conditions d’emploi du personnel doivent être en rapport avec le statut de la profession et doivent correspondre à la nature astreignante  de leur travail pour permettre de recruter  et conserver un personnel compétent. » 

CŒUR DE METIER C.P.I.P: 

L’évaluation et l’expertise au cœur du métier de C.P.I.P : Le C.P.I.P intervient à la fois en milieu ouvert et fermé, auprès des P.P.S.M.J (prévenues ou condamnées) sur saisine des autorités judiciaires, pour les mesures alternatives aux poursuites, les mesures pré-sentencielles ou post-sentencielles. La mission essentielle du C.P.I.P reste la prévention de la récidive, à travers:

  • L’aide à la décision judiciaire et l’individualisation des peines au travers de l’évaluation faite par le C.P.I.P.
  • La lutte contre la désocialisation et la (ré)insertion des P.P.S.M.J par un accompagnement renforcé.
  • Le suivi et le contrôle de leurs obligations.

Les Personnels d’Insertion et de Probation prennent en charge les personnes confiées par l’autorité judiciaire, et interviennent au sein des établissements pénitentiaires et à l’extérieur, en procédant à une évaluation globale de la situation des PPSMJ. Cette évaluation joue un rôle central car elle définit à la fois les modalités de prise en charge mais aussi influe sur la décision judiciaire. On comprend donc que l’expertise des Personnels d’Insertion et de Probation est essentielle aux décisions pouvant être prises dans la chaîne pénale, elle est ainsi lourde de conséquences et donc de responsabilité. Cette expertise des P.I.P est réaffirmée par la règle 45 des R.E.P qui édicte que « les services de probation peuvent établir des rapports nécessaires à la prise de décisions par les autorités compétentes… Leur contribution spécifique consiste à informer les autorités… ».

Pour l’UFAP UNSa Justice  il est clair que l’expertise et l’évaluation  des Personnels d’Insertion et de Probation sont devenues la pierre angulaire du système de décision au sein du mandat pénal.

La conduite de projet : A ce jour, la moitié de la filière exerce des missions de conseil (participation au CISPD/CLSPD), de formation (Tutorat d’élèves C.P.I.P et autres stagiaires) et de pilotage de projets ou encore d’actions spécifiques (PPR, groupes de travail, CPI/CPU, animation de stages, programmes de prise en charge collective, justice restaurative).

En Directions Interrégionales, les C.P.I.P ont un rôle essentiel de conception, de réflexion et de conduite de projets, au sein du département DIPPR. Rôle également essentiel, car il a permis de définir une doctrine d’emploi : Le Référentiel des Pratiques Opérationnelles.

Le travail en pluridisciplinarité : Le C.P.I.P loin de travailler en autarcie, fait appel à de nombreux interlocuteurs professionnels, internes et externes à son service, tels que les J.A.P, greffiers, surveillants, personnels administratifs, assistants de service social, structures de soins, psychologues, collectivités territoriales et associations… Ouvert aux ressources du droit commun, le C.P.I.P entretient et développe un réseau partenarial diversifié et incontournable.

Cette notion de pluridisciplinarité demande donc une compétence transversale de par les différents champs professionnels concernés. Cette compétence exige de réelles aptitudes et qualités professionnelles en relations sociales et humaines, ainsi qu’un investissement en temps constant et renouvelé (veille professionnelle). Le C.P.I.P est donc l’acteur central dans la coordination et l’orientation de la P.P.S.M.J vers le tissu partenarial nécessaire à une prise en charge globale. Il impulse la dynamique partenariale nécessaire à l’évolution de chaque situation.

Pour l’UFAP UNSa Justiceil est primordial que soit reconnue cette compétence professionnelle et que celle-ci soit valorisée au travers d’un statut rénové.

La capacité d’adaptation du CPIP : Outre sa charge quotidienne par le nombre de PPSMJ suivies, le C.P.I.P est tenu de s’adapter à un ensemble de réformes impactant directement ses méthodes d’intervention et par conséquent sa charge de travail. Les innovations législatives récurrentes demandent donc au C.P.I.P une forte capacité d’adaptation. C’est ainsi que depuis leur création en 1999, les P.I.P ont vu leurs pratiques professionnelles se modifier de nombreuses fois. Aujourd’hui la radicalisation, hier les PPR, demain les futurs outils d’évaluation, le C.P.I.P se doit donc d’avoir une curiosité intellectuelle toujours en éveil et une capacité à se former de manière continue.

Le suivi et le contrôle des obligations : Cet aspect nécessite des capacités professionnelles qui vont bien au-delà du simple contrôle des PPSMJ. Le suivi consiste en une prise en charge individualisée qui doit être adaptée à la diversité des auteurs d’infractions et à leurs besoins. Le suivi réalisé par le C.P.I.P ne peut être considéré comme un simple contrôle mais doit être utilisé comme moyen de conseiller, d’aider et d’accompagner les auteurs d’infractions, afin de susciter un consentement éclairé (règle 6 des REP) et la coopération de la personne suivie.

Détection, signalement et prise en charge des personnes radicalisées : Une mission supplémentaire a été rajoutée au CPIP de part l’actualité et les risques d’attentats. Les personnels affectés à la gestion des P.P.S.M.J radicalisées ou en voie de radicalisation, assurent des missions de détection, de signalement et de prise en charge des personnes radicalisées. Il incombe maintenant au C.P.I.P de contribuer activement au changement comportemental des personnes touchées par la radicalisation. Le C.P.I.P, toujours au plus proche de la P.P.S.M.J est le mieux à même d’apporter une vigilance et une protection de la société.

En conclusion, l’évolution des pratiques professionnelles, l’augmentation des missions engendrées par les différentes réformes ont eu pour impact d’élargir considérablement la quantité et la qualité du travail des C.P.I.P qui se trouvent à ce jour complètement modifiées. Les compétences évoquées ci-dessus, constituent maintenant le socle de notre pratique professionnelle.

En conséquence, l’UFAP UNSa Justice exige que ces changements soient  absolument pris en compte par l’Administration au travers d’un nouveau statut : la catégorie A.

Cœur de métier encadrement (DF-SPIP/D.P.I.P) : 

Les Directeurs Fonctionnels des S.P.I.P :

Les Directeurs Fonctionnels des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation sont principalement chargés de la direction, de l’organisation et du fonctionnement des S.P.I.P dans un ou plusieurs départements. Ils peuvent également occuper des emplois de direction au niveau interrégional ou à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire et exercer des fonctions demandant un haut niveau de responsabilité en administration centrale.
Ils élaborent et mettent en œuvre les politiques de prévention de la récidive et d’insertion des personnes placées sous main de justice dans le cadre des lois et règlements.
Ils exercent l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des fonctionnaires et agents publics affectés dans les services
dont ils sont responsables. 

Les Directeurs Pénitentiaires d’Insertion et de Probation :

Les Directeurs Pénitentiaires d’Insertion et de Probation sont responsables de l’organisation et du fonctionnement des S.P.I.P. Ils sont chargés d’élaborer et de mettre en œuvre la politique de prévention de la récidive et d’insertion des personnes placées sous main de justice dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale.
Ils exercent des fonctions d’encadrement, de direction, de conception, d’expertise, de contrôle de leurs services et d’évaluation des politiques publiques en matière d’insertion et de probation.

Ils sont chargés de coordonner et de piloter le travail des équipes pluridisciplinaires placées sous leur autorité.
Ils sont garants de la cohésion du travail des personnels placés sous leur autorité, de la bonne exécution des décisions de justice, ainsi que de l’évaluation des actions conduites envers les personnes placées sous main de justice.
 

Propositions Statutaires de l’UFAP UNSa Justice : 

  • Conseiller Pénitentiaire d’Insertion et de Probation :

Le relevé de conclusions acte les éléments suivants concernant les Conseillers Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (C.P.I.P) : « la réforme statutaire au bénéfice des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation leur permettra d’accéder à la catégorie A en 2018 selon le calendrier et les modalités prévues pour la filière sociale dans le protocole « parcours professionnel, carrière et rémunération dans la fonction publique » (PPCR) de 2015. Les revalorisations doivent être analogues à celles dont bénéficiera la filière sociale, en intégrant le principe de sur-indiciation. Conformément au protocole PPCR, une première revalorisation interviendra au 1er janvier 2017 dans les mêmes conditions que pour la catégorie B. 

Dans le cadre de cette réforme statutaire, l’UFAP UNSa Justice propose une nouvelle grille indiciaire pour le corps des C.P.I.P. Celle-ci a pour vocation :

  • De dynamiser la carrière des agents ;
  • D’être conforme avec la grille catégorie A Sociale.
  • De garder le principe de sur-indiciarisation lié au statut spécial.

Grille C.P.I.P Classe Normale après PPCR 2018:

Classe Normale    
Echelon Indice Brut Indice Majoré
12 684 569
11 640 535
10 614 515
9 600 505
8 580 490
7 555 471
6 518 445
5 499 430
4 475 413
3 450 395
2 425 377
1 396 360

 

Grille C.P.I.P Hors Classe après PPCR 2018 :

Hors Classe    
Echelon Indice Brut Indice Majoré
9 769 633
8 747 617
7 717 594
6 686 570
5 644 538
4 623 523
3 601 506
2 573 484
1 554 470

GRILLES POST RÉFORME :

 Grille C.P.I.P Classe Normale après réforme :

Classe Normale    
Echelon Indice Brut Indice Majoré
12 761 627
11 730 604
10 716 593
9 685 570
8 655 546
7 619 519
6 593 500
5 572 483
4 551 468
3 523 448
2 494 426
1 461 404
Elève 444 390

Grille C.P.I.P Hors Classe après réforme :

Hors Classe    
Echelon Indice Brut Indice Majoré
9 830 680
8 801 658
7 770 634
6 740 611
5 712 590
4 680 566
3 657 548
2 631 529
1 608 511

 Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation :

Le relevé de conclusions acte les éléments suivants concernant les Directeurs Pénitentiaires d’Insertion et de Probation : « La réforme statutaire au bénéfice des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation ainsi que des directeurs fonctionnels des SPIP, fortement mis à contribution dans le contexte de la refondation des pratiques professionnelles, se traduit par une revalorisation indiciaire liée à la réalité des missions conduites, des responsabilités portées par eux et leur confie et reconnaît l’administration pénitentiaire. Ainsi, après une revalorisation indiciaire le 1er janvier 2017 dans le cadre du protocole PPCR, des travaux seront engagés pour l’établissement d’une grille spécifique marquant la singularité du métier de directeur de SPIP et conduisant, sur certains échelons, à une surindiciation par rapport au A-Type. Un grade à accès fonctionnel sera créé et la revalorisation du statut d’emploi permettra notamment un accès à la hors échelle B pour certains emplois à forte responsabilité. » 

Grille D.P.I.P Classe Normale après réforme :

Classe Normale    
Echelon Indice Brut Indice Majoré
11 860 704
10 806 661
9 732 605
8 679 565
7 642 537
6 607 510
5 573 484
4 554 470
3 525 450
2 500 431
1 468 409
Elève 450 395

 

Grille D.P.I.P Hors Classe après réforme :

Hors Classe    
Echelon Indice Brut Indice Majoré
9 995 806
8 946 768
7 896 730
6 843 690
5 791 650
4 732 605
3 693 575
2 639 535
1 607 510

 Grille D.P.I.P GRAF :

DPIP G.R.A.F    
Echelon Indice Brut Indice Majoré
ES HEA  
6 1027 830
5 985 798
4 935 760
3 888 724
2 841 688
1 790 650

 A Paris, le 09/03/2017

Pour l’UFAP UNSa Justice

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