COMPTE RENDU DU C.T-S.P.I.P DU 27 SEPTEMBRE 2017

Le 27 Septembre 2017, se tenait à la Direction de l’Administration Pénitentiaire, le 1er C.T-S.P.I.P sous la présidence  du nouveau Directeur de l’Administration Pénitentiaire : Monsieur Stéphane BREDIN.

Cette instance a été l’occasion pour l’UFAP UNSa Justice d’appeler l’attention de nos dirigeants sur le malaise qui perdure au sein des 103 S.P.I.P de France et d’Outre-Mer.

 Pour la 1ère Organisation Syndicale, il était primordial de ramener la D.A.P à la réalité. Des sujets d’une importance capitale doivent aboutir au plus vite : La parution des textes relatifs à la réforme de la Filière Insertion Probation, la création des organigrammes structurels, la  poursuite du plan immobilier propre au S.P.I.P (cf déclaration liminaire).

 Concernant  les projets de textes soumis lors de ce C.T-S.P.I.P :

  •  Projet de référentiel des pratiques opérationnelles (R.P.O. 1)-Référentiel de la méthodologie d’intervention des S.P.I.P :

 L’UFAP UNSa Justice n’a pas voté favorablement ce texte. En effet, le choix de philosophie retenu pour l’élaboration de ce référentiel, sera  resté durant ces deux années de discussion, à l’opposé des reflexions developpées par l’UFAP UNSa Justice. Pour la 1ère organisation syndicale, une appproche basée quasi-uniquement sur la gestion du risque, interroge grandement notre organisation. Tout comme la sélection plus que partiale des Régles Européennes de Probation intégrées au sein de ce référentiel.

 Par ailleurs, l’UFAP UNSa Justice a de nouveau attiré l’attention de la D.A.P sur le nécessaire déploiement de moyens liés à ce R.P.O 1. Sur ce point,, l’Administration Pénitentiaire semble avoir entendu notre O.S. Des annonces ont été faites :

  •  Une création d’emploi à hauteur de 150 postes pour 2018;
  • Le début des travaux sur les organigrammes structurels ;
  • Une augmentation des moyens définis dans le cadre de la loi de programmation pour la justice (moyens qui seront définis pour 2018, 2019, 2020) ;
  • La création de chantiers Justice, afin de travailler sur l’enjeu primordial que représente le corps des C.P.I.P.

 Au vu de ces engagements, qui vont non seulement dans le sens des R.E.P, mais aussi des reflexions de l’UFAP UNSa Justice, visant à voir appliquer en priorité, les R.E.P 29, 33, 21 et 25 relatives aux moyens, à la rémunération et à la formation, la 1ère Organisation syndicale s’est abstenue.

Pour autant, si l’UFAP UNSa Justice accueille favorablement les annonces réalisées, notre O.S restera particulièrement vigilante quant à la concrétisation de ces engagements.

  •   Projet de décret portant modification de l’article D.600 du C.P.P et Projet d’arrêté pris en application de l’article D.600 du C.P.P pour Saint-Pierre-et-Miquelon :

 Depuis 2014, un vide légisaltif entourait le cadre d’intervention du S.P.I.P. C’est pourquoi l’UFAP UNSa Justice a porté les amendements suivants :

  • La création administrative d’une antenne S.P.I.P ;
  • Son rattachement hiérarchique, par délégation, au D.I.P.P.R de la M.S.P.M.O.M.

Sur ce point, la D.A.P a répondu favorablement à notre second amendement. Si pour l’UFAP UNSa Justice, cette démarche reste partielle, la priorité était de sécuriser le cadre d’intervention du C.P.I.P en poste. Ainsi, notre organisation a voté POUR le texte proposé.

  • Projet de manuel relatif à la libération sous contrainte (L.S.C) :

Notre organisation en tant que 1ère O.S , ne peut cautionner la mise en application d’un manuel qui prévoit, une charge de travail supplémentaire, à travers l’application d’une mesure très peu prononcée par l’autorité judiciaire et qui plus est chronophage sur le plan administratif ( repérage, listing, consentement, …).

De plus, celle-ci ne prévoyant aucun renfort d’effectifs, l’UFAP UNSa Justice n’a pas voté favorablement ce texte, et s’est donc abstenue.

Pour l’UFAP UNSa Justice, ce comité technique a été riche en annonces concenant la Filière Insertion Probation et notre organisation sera extrêmement vigilante quant à la mise en œuvre de ces dernières.

 A Paris, le 27/09/2017

Les élus au CT-SPIP

Pour l’UFAP UNSa Justice

CR CT-SPIP 270917

Related posts