COMPTE-RENDU DU CT-SPIP DU 28/09/2016

Le 28/09/2016, avait lieu au sein de la Direction de l’Administration Pénitentiaire, le 1er CT-SPIP de la rentrée 2016. Celui-ci était présidé par M. Philipe GALLI, Directeur de l’Administration Pénitentiaire et M. Charles GIUSTI, Directeur Adjoint de l’Administration Pénitentiaire.

Dans le cadre de ce nouveau Comité Technique, l’UFAP UNSa Justice a souhaité en préambule :

  • Demander le report de l’étude du projet de note concernant les accès et demandes de Bulletin n°1 du Casier Judiciaire. Si l’UFAP UNSa Justice salue cette évolution législative qui va permettre au SPIP d’assurer une meilleure prise en charge et connaissance des PPSMJ, il n’en est pas moins que la mise en œuvre de cette note n’a pas été suffisamment anticipée et préparée par la DAP. En effet, la mise en œuvre de cette note représente un travail conséquent pour les Personnels Administratifs, particulièrement concernant la mise à jour des dossiers et le délai pour le faire.

Cette demande a reçu une réponse favorable.

  • Attirer l’attention de la DAP sur l’absence du paiement de la revalorisation de l’ICP (Indemnité pour Charge Pénitentiaire) pour les Personnels Administratifs. La Direction des Ressources Humaines de la DAP a précisé qu’un arrêté était en cours de rédaction, et que ce point serait réglé pour le mois de Novembre 2016.

Ainsi, lors de ce Comité Technique, plusieurs décrets, arrêtés et notes ont été soumis aux votes :

  • Le projet d’arrêté transformant le QCP du CP de Nantes en QPA : L’UFAP UNSa Justice a voté « POUR ».
  • Les projets de décrets concernant l’art D49 du CPP portant création du CD de Papeari et le déménagement du SPIP de Grasse à Mougins : Ces deux textes ont reçu un vote « POUR » de l’UFAP UNSa Justice.
  • Le projet d’arrêté modifiant les SPIP de Saint-Etienne et Villefranche et la transformation des MA de Saint-Etienne et Villefranche en CP : L’UFAP UNSa Justice, a voté « CONTRE » car notre organisation est contre ce type d’établissement qui vise à mélanger les différentes catégories de population pénale.
  • Le projet de décret relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des DI de l’AP et de la MOM et le projet d’arrêté fixant le ressort Territorial des DI et de la MOM, n’attirant aucun commentaire particulier, ont tous les deux reçu un vote « d’ABSTENTION » de la part de l’UFAP UNSa Justice.
  • Le projet de note relative aux permissions de sortie sous escorte : L’UFAP UNSa Justice a voté « CONTRE », car ce texte va créer un accroissement de charge de travail pour nos collègues qui travaillent dans les PREJ et les établissements. Ce texte a toutefois recueilli un vote positif des autres Organisations Syndicales.
  • Le projet de note relatif au repérage et suivi des personnes prises en charge en milieu ouvert présentant un risque de radicalisation violente : Ce projet de note a reçu un vote unanime « CONTRE » des Organisations Syndicales du CT-SPIP.

Pour l’UFAP UNSa Justice c’est une opposition ferme qui a été tenue envers ce texte. En l’état, notre organisation est défavorable à cette note, tant sur le fond que sur la forme. En effet, celle-ci tend à créer une réelle confusion dans les missions du CPIP : ce dernier étant tantôt dans le repérage des personnes en voie de radicalisation, voire dans une démarche de renseignement pénitentiaire, tantôt dans une démarche de prise en charge.

L’UFAP UNSa Justice a aussi rappelé son opposition à une spécialisation des CPIP en matière de « radicalisation », tout comme l’attribution de ces prises en charge à « UN » personnel dédié. Pour l’UFAP UNSa Justice, cela reviendrait à concentrer toutes les difficultés et responsabilités, bien trop lourdes, à un seul et même agent.au sein d’un service.

L’UFAP UNSa Justice a également rappelé son opposition quant à la participation des PPSMJ en voie de radicalisation à des prises en charge collectives. Pour l’UFAP UNSa Justice, au regard du risque présenté par ces PPSMJ (si faible puisse-t-il paraître), tant dans leur démarche de propagande et de recrutement, que par leur appartenance potentielle à des réseaux organisés, il est inconcevable que l’Administration envisage la participation de ce public à des activités collectives.

Pour l’UFAP UNSa Justice, ce Comité Technique s’est donc tenu sous le signe de l’apaisement. Toutefois, pour la 1ère Organisation Syndicale, il est temps que l’Administration ouvre les yeux sur la question de la radicalisation !

La DAP navigue à vue ! Elle « tâtonne » sur un sujet bien trop important et sensible !

C’est pourquoi L’UFAP UNSa Justice a dit « NON » concernant cette politique de l’aveugle !

A Paris, le 29/09/2016

Pour l’UFAP UNSa Justice

Fabrice BEGON

Elu au CT-SPIP

Jérémy RIVIERE/Dalila FARROUDJ

Les représentants de la FIP

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