CT-SPIP du 02/05/2017 : La DAP abat ses dernières cartes !…

Le 02/05/217, se tenait à la Direction de l’Administration Pénitentiaire le dernier CT-SPIP de cette mandature lesgilative. Celui-ci était présidé par le Directeur de l’Administration Pénitentiaire par Intérim, en présence du Directeur de Projet chargé des S.P.I.P et des membres de la S.D.R.H. Pour autant, c’est une Administration Pénitentaire sous pression qui a fait face à l’UFAP UNSa Justice.

Pour cause, l’Administration Pénitentiaire avait pour ambition de tenir un ordre du jour excessivement chargé. Devaient être soumis au vote les textes suivants :

  • le Référentiel des Pratiques Opérationnelles 1 (R.P.O 1) ;
  • le manuel de Libération Sous Contrainte (L.S.C)
  • le décret relatif aux Commissions d’exécution et d’application des peines et aux conférences régionales semestrielles sur les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération (COMEX). 

Mais aussi, ce Comité Technique prévoyait, à titre d’information, la présentation des textes (décrets) relatifs à la réforme de la Filière Insertion Probation. 

En préambule, l’UFAP UNSa Justice a rappelé à la D.A.P le caractère prioritaire de cette réforme et, à ce titre, a exigé le retrait des points soumis au vote. Le retrait de ces points devant permettre de se consacrer de manière pleine et entière à l’étude des décrets en lien avec la réforme de la F.I.P.

Pour autant, la D.A.P n’a pas souhaité accéder à notre requête, préférant procéder à une inversion de l’ordre du jour.

C’est donc pendant plus de 8 heures consécutives, que l’UFAP UNSa Justice et les O.S du CT-SPIP ont échangé sur le contenu de cette réforme statutaire.

A ce titre, l’UFAP UNSa Justice a défendu ses positions concernant la réécriture de l’article 1 du statut des C.P.I.P.

L’UFAP UNSa Justice a rappelé son opposition à la réécriture de l’article 1 du statut des C.P.I.P.

Pour cause, lors des négociations, la D.A.P s’était engagée à proposer une réforme statutaire à missions constantes. Face à l’entêtement de la D.A.P sur cette question, celle-ci prétextant une demande de la D.G.A.F.P, l’UFAP UNSa Justice a su faire évoluer sa position en démontrant  son attachement à ce que figurent dans cet article :

  • La notion d’accompagnement de nos publics ;
  • La notion de contribution et d’animation du réseau partenarial ;

Mais aussi, à ce que la notion d’expertise criminologique soit requalifiée en « connaissances » criminologiques. La notion d’expertise dans ce domaine nécessite un degré de formation élevé.

A ce jour, les personnels de la filière ne disposent pas de ce niveau de formation.

Sur le plan indiciaire, les derniers arbitrages interministériels n’ont modifié que de façon minime les éléments présentés dans la dernière communication de l’UFAP UNSa Justice (cf document d’analyse et de concertation de l’UFAP UNSa Justice).

Par ailleurs, malgré l’insistance d’une des O.S du CT-SPIP à procéder au vote immédiat des textes liés à la réforme statutaire et de ces amendement éventuels, l’UFAP UNSa Justice s’est opposée à cette demande. Pour deux raisons :

La première consiste à respecter l’avis des personnels de la filiére. Pour cause, depuis le 27/04/2017, l’UFAP UNSa Justice a lancé auprès des personnles une concertation concernant la validation définitive de cette réforme. Cette concertation se terminera le 04 Mai 2017 !… A ce titre, il était inconcevable pour la 1ère O.S de ce Ministére de se priver de 48 heures de consultation auprès du terrain.

–    La seconde est liée à la compétence des instances du dialogue social. Le CT-SPIP est bel et bien l’organe de discussions de l’avenir des personnels de la F.I.P. A ce titre, il a toute légitimité pour receuillir les amendements et observations de chaque organisation syndicale sur le sujet. Pour autant, il ne peut être l’organe de validation de cette réforme au travers de la mise en place d’un quelconque vote.

Les textes en la matière sont clairs, seul le C.T.M (Comité Technique Ministériel) peut valider ou invalider cette réforme. Il est donc primordial que ce vote se fasse lors de celui-ci, à savoir le vendredi 05 mai 2017. 

Sur ce point l’UFAP UNSa Justice a été rejoint par deux autres O.S du CT-SPIP (C.G.T et CDFT), mais aussi par la

D.A.P qui a finalement tranché en faveur d’un vote en C.T.M.

En conclusion, c’est un C.T des plus denses qui a eu lieu ce mardi 02 mai 2017, la D.A.P ayant décidé d’une suspension de séance à 00h30, après consultation des organisations syndicales. C’est donc à une date ultérieure que seront examinés les textes initialement prévus à l’ordre du jour (R.P.O 1, L.S.C, COMEX). 

Concernant la réforme statutaire, l’échéance finale est maintenue au Comité Technique Ministériel du vendredi 05 mai 2017, date à laquelle l’UFAP UNSa Justice, en concertation avec les personnels, et en sa qualié d’organisation majoritaire, rendra sa position sur la validation de cette réforme !

Paris, le 03 mai 2017

Pour l’UFAP UNSa Justice,

Les représentants siégeant au CT-SPIP.

030517-CTSPIP-La DAP abat ses dernieres cartes

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