CTAP du 21 septembre 2016

Malgré un Comité Technique placé sous le signe de l’apaisement, l’UFAP UNSa Justice quitte la séance, refusant le passage en force de la réforme statutaire des DSP !…

Mercredi 21 septembre, se tenait le Comité Technique de l’administration pénitentiaire dont l’ordre du jour était très chargé, à l’instar de l’actualité pénitentiaire.

L’UFAP UNSa Justice par l’intermédiaire de son Secrétaire Général, Jean-François FORGET, a en préambule souhaité faire une longue intervention visant à évoquer, les derniers évènements et en particulier, ceux de Poitiers-Vivonne et surtout l’attentat terroriste d’Osny, dans un contexte d’extrême urgence ; puisque pour l’UFAP UNSa Justice, tel qu’ elle l’exprime dans les médias, les personnels pénitentiaires sont devenus une des cibles de DAESH, avec plus de 9 projets d’assassinats déjoués dans nos murs, visant des personnels pénitentiaires !…

Nous avons réitéré notre exigence en matière de moyens et de dispositifs renforcés pour sécuriser nos établissements et les personnels qui y exercent, ainsi que des mesures de sécurité drastiques concernant la prise en charge des détenus terroristes et ceux en voie de radicalisation.

Cela passe par des mesures concrètes et immédiates, comme les ouvertures de portes à plusieurs agents, des mouvements de détenus isolés, la fin immédiate des services en « mode dégradé », puis des mesures à moyens et longs termes avec l’arrêt des unités dédiées et la construction de petites structures ultra sécurisées, permettant une étanchéité totale, une sécurité maximale et une prise en charge individualisée des détenus terroristes et radicalisés. Concernant Osny, nous avons exigé le transfert de tous les détenus affectés à cette unité dédiée et réclamé la fermeture de celle-ci.

Notre mission première est d’assurer la sécurité de nos concitoyens !… Celle-ci ne peut être effective que si la sécurité des personnels pénitentiaires est assurée et garantie à l’intérieur comme à l’extérieur des établissements !

L’UFAP UNSa Justice est aussi revenue sur la situation des personnels techniques et celle des Officiers, rappelant une nouvelle fois les engagements pris par le Président de la République le 26 juillet dernier, suite à notre intervention, demandant au Garde des Sceaux de faire le nécessaire pour engager ces deux réformes.

Nous sommes aussi revenus sur le relevé de conclusions signé le 14 décembre 2015, avec à ce jour aucune avancée concernant le PPCR (qui doit pourtant rentrer en application en janvier 2017) et des difficultés de mise en paiement de l’augmentation de l’ICP pour les personnels Administratifs ou tous les autres Corps et Grades percevant mensuellement cette indemnité.

Enfin, l’UFAP UNSa Justice a dénoncé une énième fois les coups en douce de l’ex-directrice et son acharnement à matraquer nos droits syndicaux, avec une note en date du 29 juillet qui au passage, rogne sur certains droits auxquels prétendent les fonctionnaires et qu’elle retire d’autorité aux personnels pénitentiaires. Nous avons saisi le nouveau directeur par courrier afin de retirer cette note illégale afin de restituer aux personnels pénitentiaires leurs droits, communs à tous les fonctionnaires !… C’est un minimum !

A ces propos liminaires, le DAPA qui a présidé ce CT-AP, nous a répondu concernant les unités dédiées que la réponse appartenait au Ministre, précisant que nos demandes de vigilance et de renfort pour les ouvertures de cellules de ces détenus avaient été entendues et mises en œuvre.

S’agissant de la réforme des personnels Techniques et celle des Officiers dont l’intitulé est « réforme de la chaîne de Commandement », celui-ci nous a fait savoir qu’à la suite de notre rendez-vous présidentiel du 26 juillet, la Chancellerie et la DAP ont relancé les échanges avec la Fonction Publique. Plusieurs réunions interministérielles se sont déjà tenues afin d’arbitrer auprès du 1er Ministre certains points de blocages concernant notamment la réforme de la chaine de Commandement. D’autres arbitrages doivent encore intervenir dans les toutes prochaines semaines afin de pouvoir présenter en détail aux Organisations Syndicales, les contours et le contenu de cette réforme dont l’objectif (au-delà d’une revalorisation indiciaire) est de doubler le nombre d’Officiers par l’intermédiaire d’un plan massif de requalification des emplois et missions et d’étendre ce Corps à la catégorie A.

Concernant, la réforme des personnels Techniques, le DAPA nous a fait savoir que le projet en cours de discussions avec la Fonction Publique, n’est autre que celui qui nous a été présenté au mois d’avril avec là aussi, un plan de requalification visant à atteindre un plafond d’emplois à hauteur de 1000 personnels répartis en deux catégories B et A. Les besoins en personnels de catégorie C seraient pris auprès du corps des adjoints techniques du ministère de la justice.

Donc en deux mots, une filière technique pénitentiaire en deux corps B et A, avec aux alentours d’un millier d’agents. Le DAPA ne nous a pas caché l’hostilité de la Fonction Publique, compliquant l’avancée de ce dossier.

Concernant la problématique de la mise en paiement de l’augmentation de l’ICP pour certains personnels, le DAPA nous l’a confirmé et nous a fait savoir qu’un arrêté permettant à la direction générale des finances publiques de mettre en paiement était dans le circuit d’une publication officielle permettant de régulariser cette situation.

S’agissant des droits syndicaux, le DAPA ne nous a apporté aucune réponse renvoyant la gestion de ce dossier à la Chancellerie.

Enfin, concernant la note DAP du 29 juillet, celui-ci s’est engagé à regarder avec attention les éléments que nous avons apportés par courrier afin de nous répondre et réintroduire les droits qui auraient été supprimés par cette note, si toutefois nos remarques sont administrativement exactes !…

Même si dans tout cela, nous n’avons eu sur certains sujets que des bouts de réponses, l’UFAP UNSa Justice a tenu à souligner ce changement de comportement, qui devra se poursuivre dans l’intérêt de tous et surtout des personnels et de l’institution !… A suivre !

Au terme de ce préambule, l’ordre du jour chargé de ce CT-AP a pu être abordé, avec la réponse favorable à notre demande de report concernant le point relatif à l’accès au Bulletin n°1 du casier judiciaire des détenus (prévenus et condamnés).

En effet, s’il y a un intérêt certain à accéder de façon plus simplifiée aux informations du bulletin n°1, il est tout aussi important pour l’UFAP UNSa Justice de prendre toutes les précautions de méthodes et de moyens afin que les services des greffes et des SPIP ne soient pas en difficulté de faire, notamment au regard des contextes actuels (génésis et autres…). Par conséquent, nous avons demandé le report afin de développer le contenu de ce texte notamment en termes de moyens, de méthodes et d’objectifs de mise en œuvre dans le temps.

Lors de ce CT-AP plusieurs décrets, arrêtés et notes ont été soumis aux votes :

  • Le projet de décret modifiant l’article D.76 du code de procédure pénal : l’UFAP UNSa Justice a voté « POUR » ce projet de décret qui simplifie les modalités de constitution des dossiers d’orientation des détenus ayant à subir un temps d’incarcération d’une durée inférieure à deux ans, contre six mois auparavant. Le but étant d’accélérer leurs affectations en établissement pour peines.
  • Le projet d’arrêté transformant le QCP du CP de Nantes en QPA, a reçu un vote unanime « POUR » des Organisations Syndicales.

L’UFAP UNSa Justice a toutefois demandé à ce qu’il y ait un dialogue localement avec nos représentants syndicaux afin d’appréhender les points liés au fonctionnement et à la réorganisation de service.

  • Le projet d’arrêté modifiant le CPP et relatif aux SPIP (fermeture antenne SPIP de Grasse et ouverture de l’antenne SPIP de Mougins), a reçu un vote unanime « POUR » des Organisations Syndicales.
  • Le projet d’arrêté modifiant les SPIP de Saint-Etienne et Villefranche et la transformation des MA de Saint-Etienne et Villefranche en CP: l’UFAP UNSa Justice a dénoncé seule la manipulation faite et a voté « CONTRE » cette volonté de multiplier les régimes de détention au sein d’une même structure.
  • Le projet de décret relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des DI de l’AP et de la MOM ; et le projet d’arrêté fixant le ressort Territorial des DI et de la MOM, n’attirant aucun commentaire particulier, ont tous les deux reçus un vote « d’ABSTENTION » de la part de l’UFAP UNSa Justice.
  • Le projet d’arrêté modifiant l’article DP 49 du CPP permettant la création du CD Papéari et le projet d’arrêté portant création de l’antenne locale d’insertion et de probation (ALIP) en milieu fermé du CD de Papéari, ont reçu un vote unanime « POUR » des Organisations Syndicales.

L’UFAP UNSa Justice est toutefois intervenue sur l’organisation territoriale de l’administration pénitentiaire visant à préciser très clairement au chef d’établissement de Faa’a, qu’il n’est pas le représentant de notre institution sur l’ensemble du territoire polynésien, contrairement à ce qu’il entend être !…  Tel que le prévoit l’arrêté, chaque structure pénitentiaire à son autonomie, à l’exception de celles qui sont rattachées depuis toujours à l’établissement de Faa’a. Cette précision peut paraître désuète en temps normal, mais dans le cas présent, elle revêt un intérêt prépondérant pour la sérénité de tous et avant tout des personnels !…

  • Le projet de note relative aux moyens de contrôle des personnes détenues, a reçu un vote unanime « CONTRE » des Organisations Syndicales.

Ce projet de note fait suite aux modifications apportées à l’article 57 lors d’un amendement porté par le Garde des Sceaux et voté dans la loi du 3 juin dernier. Cet amendement vise à répondre aux engagements inscrits dans le relevé de conclusions du 14 décembre 2015 afin de permettre de façon plus large la fouille des détenus. Certaines Organisations Syndicales ont préalablement au vote, sollicité un report mettant en avant le manque de temps pour préparer un texte dont le sujet est éminemment important. L’UFAP UNSa Justice a quant à elle, présenté toute une série d’amendements. La DAP étant visiblement ennuyée pour modifier un projet travaillé par la Chancellerie et les deux autres Organisations Syndicales bloquées par un manque de temps. Ce texte n’étant pas retiré de l’ordre du jour, il ne pouvait être autrement que voté « CONTRE » par l’ensemble des Organisations Syndicales !… Il sera représenté dans une dizaine de jours en seconde lecture.  A suivre donc !…

  • Le projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 2 septembre 2011, relatif à l’exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires (reprises Dijon, Limoges, Poitiers), a reçu un vote unanime « CONTRE » des Organisations Syndicales. L’UFAP UNSa Justice a réitéré sa demande visant à faire une pause sur les transferts de mission « EJ », car nous n’avons pas les moyens humains de les assumer !…

Ce n’est pas en continuant à déshabiller les détentions que la sécurité des personnels va s’améliorer !… L’administration nous a fait savoir que dans le cadre du rapport des 3 inspections (qui devrait être rendu très prochainement), elle a demandé un report du calendrier de transfert de charge pour 2017 !… Pour autant, elle continue son déploiement !… L’UFAP UNSa Justice a aussi dénoncé les conditions d’exercice des agents « EJ », sans oublier de mettre en avant leur rythme de travail infernal !… Par ailleurs, la 1ère Organisation Syndicale a attiré l’attention de nos autorités concernant le déplacement de la CAP de mobilité à fin Janvier. Cela va impacter les reprises de missions prévues au 1er semestre. En l’état, il sera impossible aux agents de suivre la formation et d’être mutés dans un délai aussi contraint. Ce texte sera lui aussi représenté dans une dizaine de jours en seconde lecture !… 

  • Le projet de note relative aux permissions de sortie sous escorte : L’UFAP UNSa Justice a dénoncé encore une fois cet accroissement de charge de travail pour nos collègues qui travaillent dans les PREJ et les établissements, alors que nous sommes en grande difficulté d’effectifs, trop souvent en « mode dégradé ».

Par ailleurs, l’UFAP UNSa Justice est revenue sur les évènements de l’automne dernier et les déclarations de la Garde des Sceaux de l’époque et du 1er Ministre. Rappelez-vous, ils voulaient mettre un surveillant derrière chaque détenu en permission de sortie !… Grotesque !… Pour l’UFAP UNSa Justice, soit le détenu donne toutes les garanties en termes de sécurité et le magistrat assume sa décision d’accorder une permission soit, le détenu ne donne pas assez de garanties et alors il ne sort pas, point barre !…

La sortie sous escorte doit rester une exception à la règle, avec comme mode opératoire : tous les moyens de sécurité pour mener l’escorte. Il faut mettre un terme aux modalités de prises en charge peu sécurisantes. Les trois Organisations Syndicales ont voté « CONTRE » ce texte. Ce texte sera lui aussi représenté !…

  • Le projet de décret modifiant l’article D.332 du code de procédure pénale et projet de note relative à la mise en œuvre du mécanisme de retenue au profit du Trésor public, a reçu un vote unanime « POUR » des Organisations Syndicales. En début d’année, l’UFAP UNSa Justice avait saisi le Garde des Sceaux concernant cette situation ubuesque suite à une décision du Conseil d’Etat interdisant à l’administration d’effectuer des retenues sur le pécule des détenus, malgré les dégradations qu’ils peuvent commettre. A notre demande une disposition législative est venue corriger cette situation. Ce projet de décret est consécutif à cette modification qui permettra dès sa publication de prélever à nouveau sur le pécule des détenus les détériorations constatées.

Enfin, en point d’information, la DAP avait inscrit à l’ordre du jour, la réforme des Directeurs de Services Pénitentiaires. A ce stade de la tenue du CT-AP, l’UFAP UNSa Justice a dénoncé que ce projet de réforme statutaire soit présenté en point d’information ; c’est-à-dire sans recourir à l’étude du projet et encore moins à un passage au vote !

En somme, elle se moque éperdument de l’avis des Organisations Syndicales représentatives !…

La 1ère Organisation Syndicale a aussi mis l’accent sur l’absence totale de négociations avec les seules Organisations Syndicales légitimes, comme le prévoit la loi du 5 juillet 2010 relative au dialogue social et par conséquent du non-respect de cette dite LOI !… Nous avons fait savoir au DAPA qu’il était incohérent et inacceptable d’aborder une réforme des DSP alors même que nous sommes toujours en attente de celle des Officiers (au-delà des éléments qui nous ont été fournis suite à nos propos liminaires) !…

Par conséquent, devant l’absence de réaction de l’administration visant à entendre nos doléances, l’UFAP UNSa Justice a refusé d’aller plus loin dans la tenue de ce CT-AP. Aussi sans attendre, l’ensemble de la délégation Ufapienne a quitté la séance !…

Paris, le 23 septembre 2016

Pour la délégation UFAP UNSa Justice siégeant au CT-AP,

Le Secrétaire Général,

Jean-François FORGET.

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