CTAP DU 24 NOVEMBRE 2016 : DES SUJETS IMPORTANTS, MAIS SURTOUT UN ETAT DES LIEUX INQUIETANT EN MATIERE DE DIALOGUE SOCIAL ET RESPECT DES PERSONNELS

Jeudi 24 novembre 2016, les organisations syndicales étaient convoquées à deux Comités Techniques de l’Administration Pénitentiaire. (CT.AP)

Cela a été l’occasion pour l’UFAP UNSa Justice de rappeler une énième fois le contexte difficile dans lequel les Personnels Pénitentiaires exercent au quotidien. Nous avons dénoncé les situations extrêmement tendues, les prises d’otages, les mutineries les agressions en cascades avec toujours et encore le maintien des modes dégradés qui mettent à mal la sécurité de nos établissements et des Agents.

A ce cocktail explosif, s’ajoute l’absence de dialogue social où l’on constate par ailleurs que cette administration veut museler l’action syndicale en n’hésitant pas à sanctionner abusivement et hors des garanties disciplinaires. Elle organise aussi une chasse aux sorcières des représentants syndicaux en les traduisant devant le conseil de discipline pour les sanctionner sur des faits non fondés. On se croirait revenu à une triste époque de l’histoire de France.

Comme l’a rappelée l’UFAP UNSa Justice, cela ne peut plus durer !

Un véritable dialogue social doit retrouver toute sa place et les Personnels doivent également être considérés et reconnus à leur juste valeur et non pas être traités « comme des vulgaires boîtes de conserve »

A force de tirer sur la corde, celle-ci va « PETER ».

Le DAP, a rappelé à cette occasion, le statut spécial ; pour lui, chaque fois que les Personnels bloqueront l’institution, il y aura application stricte de ce statut et des sanctions seront prononcées hors des garanties disciplinaires.

Le TON est donné, et cela nous ne pouvons l’accepter.

Concernant les textes soumis aux organisations (vote et en point d’information) :

Au-delà des projets de décrets et du changement de nom du Centre de Détention de Papéari en Centre de Détention de Tatutu de Papéari, et du SPIP y étant rattaché, l’UFAP UNSa Justice est intervenue sur les heures négatives produites mécaniquement par l’ENAP envers les polynésiens et les promotions actuelles. Celles-ci peuvent atteindre 141 heures. Le DAP a demandé aux services de normaliser cette situation comme elle avait été réglée pour les précédentes promotions d’élèves surveillants de métropole, à savoir, une neutralisation des heures négatives générées.

Les modalités de transfert définitif des services de l’Etat chargés de compétences délégués aux régions ont été abordées. Cela concerne quelques emplois (8,17 ETP) en DI relatifs à la formation professionnelle des détenus. Ces emplois étant répartis sur quelques Personnels de façon partielle, le Ministère de la Justice financera ce transfert de compétences à hauteur de 500 000 euros ; l’impact sur les Personnels concernés sera nul et ceux-ci n’observeront aucun changement de leur situation.

Le CTAP a aussi étudié le décret autorisant à recourir aux techniques du code de la sécurité intérieure. Cela concerne de nouvelles méthodes de renseignement et d’utilisation de système d’écoutes (IMSI-Catcher etc…)

Les textes sur le renseignement pénitentiaire nous étaient également soumis. Même si ceux-ci se rapprochent du projet UFAP, la DAP doit aller plus loin et mettre les moyens en termes de formations des Personnels.

Cela a été aussi l’occasion de modifier la nouvelle organisation de la DAP où le mot sécurité avait été banni par la précédente directrice.

Un an après qu’Isabelle GORCE ait supprimé l’Etat-Major de la Sécurité, la DAP réintroduit, comme nous le demandions, la nouvelle Sous-Direction de la Sécurité Pénitentiaire. Une appellation qui devra être suivie par une politique volontariste sur l’application du mot sécurité dans nos détentions, devenues de vastes foutoirs propices à de multiples agressions. En espérant que les Enarques d’aujourd’hui ne soient pas ceux d’hier.

La circulaire relative à la visite des établissements pénitentiaires par les parlementaires a été modifiée. Ces derniers ne sont plus soumis aux mesures de contrôle imposées à toute personne accédant à un établissement pénitentiaire. L’UFAP UNSa Justice s’est insurgée contre cette mesure qui va à l’encontre des textes règlementaires.  La DAP embarrassée par cette proposition fait fi malgré tout, des règles de sécurité et de respect des textes bafouant impunément par son inaction la sécurité des Personnels et des concitoyens. Dans le même temps, quand un personnel ne respecte pas la règlementation, elle le sanctionne. Allez comprendre !

Face à cette situation déplorable, les OS ont voté contre ce projet et la DAP a décidé de faire remonter à la Chancellerie cette situation. L’UFAP UNSa Justice ne restera pas quant à elle inactive et dénonce cette dérogation sécuritaire.

Enfin, la DAP nous a informés de l’avancée du PPCR et des modifications des grilles des corps des Personnels de surveillance, PIP et Techniques. Ces dernières sont toujours en arbitrage et ce dossier sera représenté ultérieurement.

A titre d’exemple la grille du Corps d’Encadrement et d’Application serait sensiblement la même que celle des Gardiens de la Paix. Il faudra nécessairement que la DAP revoie sa copie pour qu’enfin la situation devienne acceptable comme l’exige le protocole signé par les organisations syndicales et le Président de la République.

Paris le,25 novembre 2016

Pour l’UFAP UNSa Justice

Les membres du CTAP

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