Déclaration Liminaire CAP CDC du 16 mars 2017

Madame la Présidente,

L’UFAP UNSa Justice se félicite de la signature du relevé de conclusion ce lundi 13 mars avec Monsieur Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, Ministre de la Justice concernant la filière du Corps de Commandement.

Cette journée est historique pour tous les officiers en souffrance qui œuvrent au quotidien pour un service public pénitentiaire digne de ce nom. La considération et la reconnaissance tant attendues sont entrevues au travers cette réforme ambitieuse.

Àceux et celles qui crient au scandale et à l’injustice d’avoir été écartés de cette réforme, l’UFAP UNSa Justice se doit de rétablir quelques vérités.

L’UFAP UNSa Justice a toujours travaillé pour l’intérêt commun tout en militant pour une réforme. Malgré les attaques subies et les terrains minés, cette dernière voit enfin le jour grâce à notre pugnacité et confiance du dialogue social dans le respect du protocole d’accord signé en mai 2013 par notre seule Organisation, les autres l’ayant dénigré et rejeté. Aujourd’hui il va falloir qu’ils s’assument…

L’UFAP UNSa Justice, fidèle à ses engagements, a tenu bon et s’est prononcée en faveur de l’évolution objective de nos missions et à la création d’une véritable filière intégrant un « cadre A » pour lequel l’indice majoré sommital est porté à 783.

Nous continuerons à travailler pour l’inscription d’un indice 830 suivi du HEA. Cette nouvelle catégorie sera à la portée de tous.

En effet, elle profitera dans un proche avenir aux officiers exerçant ou voulant exercer sur des fonctions opérationnelles ou d’autres postes à responsabilités spécifiques importantes qui seront ultérieurement recensées. Au regard des dispositions transitoires, ces postes seront pendant les cinq ans à venir uniquement accessibles aux personnels du Corps de Commandement. Ce nouveau corps qui sera composé de deux grades totalisant 450 emplois soit environ 40% de l’effectif actuel des officiers, tout en maintenant les dispositions qui vont avec le service actif.

Cette création valorisera l’investissement de ces officiers qui œuvrent à la tête d’établissements ou de services importants. Avec cette disposition, Il en sera fini de cette « armée mexicaine » ou un lieutenant pouvait être le supérieur hiérarchique d’un capitaine voire d’un commandant !!!

Tant pis pour ceux qui n’y croyaient pas !!!

La première Organisation Syndicale ayant une vue d’ensemble de la filière surveillance et une envie de voir progresser le Corps de Commandement, n’a oublié personne et surtout pas ceux relevant du grade d’accueil (lieutenants) dans lequel beaucoup de nos camarades meurent au dernier échelon et arrivent ainsi à leur 23ème année pleine dans le même grade. Ne pas réagir face à ce genre de cas aurait été inadmissible voire suicidaire.

Ce relevé de conclusions nous permet donc de discuter de l’avenir de la filière de commandement des Personnels de Surveillance, de l’évolution du statut des agents relevant de la catégorie A et rénovation de la catégorie B ou qui les intégreront. Cette réforme engendre :

  • La revalorisation des grilles indiciaires (grille Lieutenant-Capitaine : indice majoré sommital 640, grille Commandant : indice majoré sommital 756) ;
  • L’augmentation du nombre d’officiers pour pallier au manque d’effectif et la suppression de l’article 10 pour la catégorie B ainsi que l’intégration à l’organigramme du 3ème officier dans les petites structures (1400 promotions de Premiers Surveillant et majors sur 5 ans) ;
  • La fusion des grilles indiciaires de Lieutenant et Capitaine intégrant le passage mécanique et systématique au grade de capitaine (fini le tableau d’avancement à la tête du client) ;
  • La fusion du grade de Commandant et Commandant Fonctionnel.

Des discutions seront également ouvertes concernant :

  • La revalorisation et l’organisation des astreintes ;
  • Les dispositions visant les NAS et COP/A ;
  • Les revalorisations indemnitaires.

L’UFAP UNSa Justice a pesé de sa forte représentativité pour arracher une réforme JUSTE, représentant une avancée sans précédent pour les officiers.

Après avoir parcouru et sondé le terrain, oui l’UFAP UNSa Justice a signé cette réforme et le revendique haut et fort. Depuis des mois nous avons dit vouloir privilégier un dialogue constructif plutôt qu’une action qui n’aurait mené à rien sinon à un gâchis certain dévalorisant à la fois la crédibilité des Personnels du Corps de Commandement et la force de crédibilité syndicale.

Ceux qui vous parlent de rassemblement, de convictions, d’implications et de combats n’ont qu’un seul objectif : flatter leurs égaux, se servir d’abord sur le dos des autres, et nuirent aux forces qui démontrent leur activisme.

A l’UFAP UNSa Justice nous avons conscience que les officiers ne sont pas et ne seront jamais des collaborateurs ou des directeurs au rabais, nous portons un uniforme et nous en sommes fiers.

A BON ENTENDEUR 

L’UFAP UNSa Justice, une présence quotidienne. 

Paris le, 16 mars 2017 

Les représentants de CAP  UFAP-UNSa Justice

L.DUCCESCHI

D. KLINGLER

160317 – DL CAP CDC du 160317

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