Déclaration Liminaire CTSPIP du 2 mai 2017

Monsieur le Président,

Aujourd’hui se tient un Comité Technique particulièrement important pour les personnels de la Filière Insertion Probation.

Important, car l’ordre du jour de cette instance prévoit le vote des textes relatifs aux points suivants :

  • le Référentiel des Pratiques Opérationnelles 1 (RPO 1) ;
  • le manuel de Libération Sous Contrainte (L.S.C)
  • le décret relatif  aux  Commissions  d’exécution  et  d’application  des  peines  et  aux  conférences  régionales semestrielles sur les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération.

Pour cause, ces textes viennent définir et sacraliser les méthodes d’intervention des 103 S.P.I.P de France et d’Outre- Mer.

Ce Comité Technique prévoit également la présentation des textes (décrets) relatifs à la réforme de la Filière Insertion Probation. 

Après presque une année d’attente, les personnels vont enfin voir se matérialiser les propositions d’une réforme statutaire tant attendue. Une réforme statutaire qui, rappelons-le, est depuis des mois LA PRIORITÉ des personnels.

A ce titre, l’UFAP UNSa Justice se doit de dénoncer le « hold-up » institutionnel mis en place par la Direction de l’Administration Pénitentiaire. Alors qu’il y a quelques semaines, à la demande de trois des Organisations Syndicales siégeant au CT-SPIP (UFAP UNSa, CGT, CFDT Interco), vous aviez pris l’engagement d’étudier le R.P.O 1 postérieurement à la réforme statutaire de la F.I.P, voilà qu’aujourd’hui vous revenez sur votre parole…

Pourquoi ? 

Sans doute pour légitimer une énième tentative visant à modifier les missions confiées aux Personnels d’Insertion et de Probation ! Sachez Monsieur le Président que ces derniers, mais aussi les organisations professionnelles qui les représentent, se rappelleront de ce tour de force de l’Administration…

En tout état de cause, Monsieur le Président, revenir sur vos engagements revient à prendre les personnels en otage ! Et cela est indigne de cette Administration ! C’est pourquoi l’UFAP UNSa Justice exige le retrait des points soumis au vote de ce comité technique.

Pour autant, la 1ère Organisation Syndicale de ce Ministère, tient à rappeler que le Comité Technique Ministériel restera l’instance décisionnelle quant au contenu définitif de cette réforme.

A Paris, le 02/05/2017

Les représentants Nationaux FIP

Pour l’UFAP UNSa Justice

Declaration Liminaire- CTSPIP 020517

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