Déclaration liminaire du Comité Technique Ministériel Lundi 6 novembre 2017

Madame la Ministre,

Mesdames et Messieurs,

Le Comité Technique Ministériel du mardi 24 octobre 2017, présidé par votre autorité ne s’est pas tenu… Pourquoi ?… Parce que tant sur le fond que sur la forme, l’Elysée, le gouvernement et en déclinaison ce ministère et ses directions, ne respectent pas les Personnels et leurs représentants !…

Sur le plan interministériel, le rendez-vous salarial du 16 octobre dernier n’a abouti à aucune amélioration des rémunérations tant pour l’année 2017 que pour 2018. Le PPCR sera même décalé d’une année (avec une année blanche en 2018) !… Pis, le salaire des Agents baissera le 1er janvier prochain en raison de la hausse des cotisations retraites de 0,27% !…

Aussi, quelle considération doit-on porter aux éléments de présentation budgétaire annoncés avec force le 27 septembre dernier, quand dans le même temps le gouvernement ne respecte pas les engagements de l’Etat, notamment sur le PPCR ?…

Que dire de la hausse de la CSG pour les Fonctionnaires, sans aucun rattrapage de pouvoir d’achat, malgré les promesses du candidat Emmanuel MACRON ?!

Sans ces simples concrétisations des engagements pris, sur quelles bases peut-on travailler quand, dans la feuille de route du gouvernement, il n’apparaît plus qu’une volonté de stigmatiser les Fonctionnaires ?!…

Sur le plan ministériel, la méthode appliquée est la même !… Vous nous proposez un dialogue sous la forme d’un monologue, ou tout est déjà défini préalablement.

Alors, à quoi bon venir siéger en qualité de professionnels au sein de la plus haute instance ministérielle, si tout est déjà décidé et placé dans les mains d’acteurs choisis et par avance détenteurs de La Vérité et du Bien-fondé ?… Le rôle du Comité Technique Ministériel n’est pas celui d’une chambre d’enregistrement !…

Oui, la Justice doit changer et s’adapter, mais elle ne peut le faire sans les Personnels qui l’articulent au quotidien !

Voilà Madame la Ministre le constat partagé par les élus représentants les Personnels et en particulier ceux de l’UNSa Justice.

Par conséquent, nous revendiquons tout simplement une communication loyale et transparente, conduite par la volonté d’échanger, de dialoguer et d’écouter les propositions des Organisations professionnelles représentatives du ministère de la Justice.

A titre d’exemple, que dire du RIFSEEP ?… Au-delà du désaccord unanime des Organisations Syndicales sur le sujet, sa mise en place traîne et les réunions préalables à celle-ci n’ont jamais été réellement conduites.

A tel point qu’à ce jour, personne ne sait de quoi il en retourne !…  Pis, vos services escomptent mettre en place ce nouveau dispositif indemnitaire sans plus d’échange et de concertation, au motif, qu’il n’est pas impératif selon eux de le soumettre au vote de ce Comité Technique et qu’il y a maintenant urgence à publier les textes pour une mise en paiement sur la paie de décembre.

Et bien l’UNSa Justice vous le dit, c’est un scandale, un manque de respect profond à l’égard des Personnels et un camouflet fait au dialogue social au sein de ce ministère !…

Quand bien même nous ne sommes pas d’accord avec le format de cet outil indemnitaire, l’opacité et les incohérences qui figurent sur son articulation ne peuvent être tolérées !… Ce nouveau régime indemnitaire n’est pas une banalité !…

Nombreux sont les Agents qui n’y trouveront pas leur compte. L’UNSa Justice exige depuis le début, un véritable travail de fond, cohérent et permettant de valoriser l’investissement de tous les Personnels.

Des IFSE plus fortes pour certains Agents nouvellement nommés par rapport à d’autres plus anciens effectuant un même travail, des assimilations de métiers illisibles, etc…  Que dire du CIA qui n’est basé sur aucun des critères fondamentaux, tel que l’engagement professionnel.

Et enfin, de quel droit la circulaire d’application du RIFSEEP pour les Corps Communs au sein de ce ministère, servirait de cavalier pour imposer aux Agents d’être « bloqué » au minimum trois ans avant de pouvoir solliciter une mobilité ?!…

Il nous semble aussi important et légitime d’en débattre, d’y travailler afin d’être le plus vertueux possible. On en est très loin !…

Par ailleurs, les Personnels doivent être destinataires d’une information propre à leur situation pour leur expliquer et spécifier leur groupe de rattachement indemnitaire afin qu’ils puissent avoir les capacités d’effectuer des recours le cas échéant.

Voilà, à titre d’exemple, comment sont traités les dossiers au ministère de « l’injustice sociale » !…

Et vous voulez nous parler de modernisation de la gestion des RH ?!… Là encore, doit-on entendre la mise en œuvre de vos orientations pour répondre aux préconisations de vos directions et de la Cour des Comptes, ou est-ce l’ouverture de réelles discussions et concertations avec les Organisations Syndicales représentatives sur les sujets RH qui concernent au quotidien les Personnels ?

Parce que pour le coup, nous avons nombre de sujets RH à évoquer et surtout faire avancer, pour améliorer les conditions de travail des Personnels de toutes les directions de ce ministère.

Mais à l’écoute des premiers sons de cloches, nous ne sommes pas sûrs que nos priorités soient communes !

Pourtant c’est bien vous qui avez reconnu une grande souffrance au sein de ce Ministère et c’est toujours vous qui avez affirmé vouloir une véritable consultation sur tous les sujets pour trouver des solutions adaptées !

Le « nouveau » bureau de la santé et de la qualité de vie au travail que nous avons aussi voulu et plébiscité est aussi la démonstration du malaise ambiant. En sous-effectif, dévalorisé, mal agencé et sans soutien, ce service si important est lui-même en souffrance…

Concernant l’Administration Pénitentiaire, l’UFAP UNSa Justice reviendra une nouvelle fois sur la situation catastrophique de nos détentions en dénonçant une surpopulation pénale récurrente, une violence inouïe notamment à l’égard des Personnels, des carences en effectif et une gestion des services en « mode dégradé » mettant en danger permanent les Agents en détention, une incurie concernant les nouvelles missions, sans oublier de mettre en avant la problématique du recrutement liée essentiellement à un manque d’attractivité et de reconnaissance, conjuguée à la dangerosité de nos missions.

Pour l’UFAP UNSa Justice, de manière plus générale, notre Organisation Syndicale ne peut que constater que la politique d’aménagement de peine en milieu ouvert n’est pas suffisamment soutenue. En contradiction avec les annonces que vous avez faites.

Pour le reste et notamment le programme de construction de places de prison, il faudra attendre le printemps avec le projet de Loi de programmation pour la Justice. D’ici là, l’UFAP UNSa Justice s’efforcera de faire entendre l’intérêt de changer la prise en charge des détenus, en ayant comme principe leur affectation dans des établissements spécialisés et adaptés à leur profil (qu’ils soient prévenus ou condamnés). Force est de constater que le parc pénitentiaire français ne dispose pas de structure à sécurité suffisante permettant de prendre en charge les détenus les plus violents. D’où notre demande de constructions adaptées à ces profils dangereux et violents.

Par ailleurs, la 1ère Organisation Syndicale revendique aussi l’isolement total des détenus terroristes. Continuer à ne rien faire nous condamne au pire !

Concernant la mise en œuvre des relevés de conclusions que nous avons signés, relatifs à la chaine de Commandement, au plan de requalification de la Filière Technique, sans oublier la mise en œuvre de la réforme des Personnels de la Filière Insertion et Probation, si les engagements budgétaires figurent bien au programme 107 du PLF 2018, notre attention se porte sur les arbitrages avec le guichet unique et la publication des textes statutaires pour une mise en œuvre dans le premier semestre 2018.

Par ailleurs, la situation pénitentiaire ultramarine ne peut plus être négligée avec, des établissements en très grande difficulté (comme en Guadeloupe), l’absence préjudiciable de

structures pénitentiaires idoines, types UHSI/A, ERIS, EJ et, une Mission Outre-Mer aux abonnés absents, notamment au niveau de sa direction.

Idem, s’agissant des intérêts individuels de nos Collègues d’Outre-Mer qui ne sont plus respectés, faute de moyens. Pour l’UFAP UNSa Justice, il est urgent que la DAP soit dotée des moyens structurels et humains afin que nos Collègues ultra-marins puissent prétendre normalement et décemment à leurs droits à congés.

Comment parler de modernisation de la RH, sans évoquer la situation de la formation qui manque cruellement de moyens et de structures au niveau déconcentré s’agissant de la formation continue, et de la formation initiale avec la situation de l’ENAP qui doit actuellement relever de défi de la formation des Personnels sans en avoir les moyens structurels, matériels, humains et budgétaires.

Et ce ne sont pas moyens alloués pour 2018 qui corrigeront le tir. Les chiffres ramenés au net sur le « Titre 2 », ne permettront aucune création d’emploi, contrairement aux engagements pris dans le cadre du relevé de conclusions du 14 décembre 2015.

Nous ne pouvions pas finir cette déclaration sans aborder la situation bloquée concernant les droits syndicaux au sein de l’administration pénitentiaire. Considérant l’urgence d’en sortir par le haut, l’UFAP UNSa Justice a placé ce dossier comme étant un des premiers devant être traité dans les jours à venir, avec une réponse que l’on exige imminente s’agissant des permanents syndicaux, dont la situation n’est toujours pas réglée malgré les engagements qui avaient été pris au début de l’été. Respecter les Personnels, c’est aussi et avant tout respecter leurs représentants !

 

Paris, le 6 novembre 2017

Pour les représentants UNSa Justice au CTM,

Le Secrétaire général

Jean-François FORGET

CTM 06.11.2017

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