Délivrance d’une copie d’un document Administratif

Harmonisation des pratiques, les établissements pénitentiaires devront délivrer gratuitement les documents administratifs.

Depuis de nombreuses années, les fonctionnaires de l’Administration Pénitentiaire devaient s’acquitter de 0,18€ par copie notamment dans le cadre de la consultation d’un dossier administratif, ou encore dans le cadre d’une procédure disciplinaire par exemple.

L’agent devait établir un chèque à l’ordre de la régie des recettes même quand l’établissement n’en disposait pas. Cette situation ubuesque perdurait depuis de nombreuses années et était dénoncée par notre organisation. Cette procédure était souvent source de crispation car légitimement, l’agent ne comprenait pas cette procédure absurde et vide de sens ou de pédagogie.

Par note du 14 février 2017, le Sous-Directeur des Ressources Humaines et des relations sociales, relève qu’effectivement les établissements pénitentiaires ne disposant pas de régie de recette ne pouvait pas encaisser les chèques couvrant les frais de reproduction. Ce motif ne peut d’ailleurs être invoqué pour faire obstacle à la délivrance de copie qui était fait gratuitement.

Dans un souci d’harmonisation, les établissements pénitentiaires devront dorénavant délivrer gratuitement les documents administratifs en favorisant toutefois la voie électronique.

L’UFAP UNSa Justice une présence quotidienne….

Paris, le 22 février 2017

Pour l’UFAP UNSa Justice

La Fédération

220217 – Délivrance d’une copie d’un document administratif

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