DISCUSSIONS STATUTAIRES F.I.P : LE COMPTE N’Y EST PAS !

Dans le cadre des discussions du relevé de conclusions, l’UFAP UNSa Justice et les organisations syndicales signataires étaient conviées ce jour, à une réunion de présentation.

En préambule, l’UFAP UNSa Justice se doit de dénoncer l’amateurisme flagrant de l’Administration quant à la pseudo préparation de ces réunions et au respect du dialogue social.

Malgré l’importance du sujet, les documents de travail n’ont été transmis aux O.S que la veille, voire le matin même de la réunion. Quel manque de respect pour l’engagement et la lutte historique que les Personnels d’Insertion et de Probation ont mené !

En tout état de cause, la D.A.P a présenté ces différents éléments, à savoir :

  • La retraite des A.S.S ayant occupé des fonctions de CPIP : Suite à la réunion interministérielle (R.I.M) du 4 Avril 2017, c’est un dispositif au rabais et inéquitable qui a été obtenu par l’Administration. En effet, les personnels concernés se verront appliquer le dispositif suivant : Un système dégressif de prise en compte de la prime de sujétion spéciale (P.S.S), en fonction du temps passé en qualité d’A.S. S occupant des fonctions de CPIP. Ce dispositif allant de 0 à 50% de la P.S.S, en fonction des années réalisées (ex : -5 ans=0% ; 10ans=12.5% ; 25ans=50%).

Bien qu’il fût grand temps que les services de l’Etat apportent une réponse aux agents concernés, l’UFAP UNSa Justice constate que celle-ci reste insuffisante et inégalitaire.

  • Sur la réforme statutaire F.I.P : L’Administration a exposé les pistes retenues et ayant été arbitrées par la D.G.A.F.P, à savoir les bornages indiciaires suivants :
Bornages Indiciaires 2020
C.P.I.P Classe Normale Indice Majoré : 394-638 14 échelons
C.P.I.P Hors classe Indice Majoré : 497-668 9 échelons

 

D.P.I.P Classe Normale Indice Majoré : 388-669 11 échelons
D.P.I.P Hors Classe Indice Majoré : 494-798 9 échelons
G.R.A.F.F Indice Majoré : 650-830 6 échelons

Ces éléments sont en dessous des propositions faites par l’UFAP UNSa Justice. La 1ère O.S du Ministère a donc rappelé à l’Administration que le compte n’y était pas. D’autant qu’aucune disposition transitoire n’a été retenue pour 2019. En clair, deux étapes pour cette réforme : 2018 et 2020…

Bien que ces éléments étaient vivement attendus par l’UFAP UNSa Justice, il n’en demeure pas moins que ces derniers restent insuffisants pour se prononcer définitivement sur l’avenir de cette réforme.

En effet, sans des éléments complémentaires (taux d’avancement, reclassement, écriture statutaire…), trop de zones d’ombre et d’incertitudes subsistent.

En conséquence, les réunions à venir, des 14 et 19 Avril 2017, seront décisives pour une validation définitive de la réforme, lors des prochains Comités Techniques.

A Paris, le 06/04/2017

Pour l’UFAP UNSa Justice

Les Représentants Nationaux de la F.I.P

060417-Discussions statutaires FIP-Le compte n y est pas

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