FIP – DISCUSSIONS FILIÈRE INSERTION PROBATION : ACTE 2 – SCÈNE 1 : ENFIN DES PROPOSITIONS !…

Suite à la demande de l’UFAP UNSa Justice, la Direction de l’Administration Pénitentiaire a tenu, vendredi 17 juin, une réunion technique. Pendant cette réunion, les propositions envisagées par l’Administration ont été exposées aux Organisations Syndicales de la Filière Insertion Probation.

Lors de cette réunion, l’Administration a enfin avancé des propositions chiffrées concernant les différents points de revendication :

  • Le régime indemnitaire : l’Administration Pénitentiaire a présenté les différentes pistes envisagées pour la revalorisation des dispositifs indemnitaires. Nous avons enfin pu aborder une phase de discussions techniques et budgétaires devant nous permettre à très court terme avec les Personnels, de faire des choix !…

Ayant enfin provoqué et obtenu cette ouverture de discussions, la 1ère Organisation Syndicale entend avancer assez rapidement dans les échanges et la structuration d’un projet de revalorisation indemnitaire afin d’en publier les hypothèses qui permettront aux Personnels de se positionner. 

  • La réforme statutaire : La D.A.P souhaite articuler cette réforme autour d’axes principaux :
  • Le plan PPCR (2017/2019)
  • La réforme statutaire avec l’accès à la catégorie A « sociale » qui sera négociée dès cet automne pour les trois versants de la Fonction Publique (2018/2020).

La DAP souhaite donc diriger cette réforme autour des éléments statutaires suivants :

– La catégorie A « sociale », avec une surindiciarisation pour les C.P.I.P..

– Le maintien des D.P.I.P en catégorie A Type avec :

– Une augmentation indiciaire.

– La création d’un G.R.A.F (Grade d’Accès Fonctionnel).

– L’évolution du statut d’emploi pour les D.F.S.P.I.P..

Pour l’UFAP UNSa Justice, il est primordial qu’un compromis statutaire soit trouvé concernant ces points ; afin de permettre l’évolution statutaire la plus favorable possible pour l’ensemble des personnels de la filière et surtout sortir du cimetière statutaire dans lequel se trouvent les CPIP la réforme de 2010.

C’est même pire, puisqu’aujourd’hui cette voie sans issue complique les négociations afin de réintégrer un format statutaire plus conforme. D’où l’idée (qu’il faut expertiser) de se raccrocher aux futures négociations interministérielles concernant la réforme statutaire de certaines catégories B en catégorie A, dites catégorie A « sociale ». Là encore, le fait d’intégrer un tel dispositif statutaire qui serait par ailleurs surindiciarisé, ne redéfinira pas les lignes de nos missions, contrairement à ce que certains pourraient laisser entendre. Il s’agit tout simplement d’un outil statutaire qui permettrait aux grilles indiciaires des CPIP de sortir du bunker actuel pour gagner le fairway et tendre dans un deuxième temps vers le « A type ».

  • Pensions de retraite des ASS : Le S.R.E (Service de Retraite et de l’Etat) a enfin reconnu les inégalités de traitement que subissent les 411 ASS. Selon la D.A.P une solution globale devrait être proposée pour disposer d’un régime pérenne et conforme à nos attentes…
  • La pré-affectation : L’abandon de celle-ci a définitivement été acté !… La durée de la formation est maintenue à deux ans et son contenu sera examiné lors du Conseil d’administration de l’ENAP et au CT-SPIP.
  • Les effectifs : L’Administration a précisé qu’elle a fait des demandes de créations d’emplois dans le cadre du projet de loi de finances 2017. Les discussions sont en cours avec Bercy.

Pour l’UFAP UNSa Justice, il s’agit de la 1ère réunion ou des propositions ont été avancées. Cependant, celles-ci doivent encore faire l’objet d’arbitrages budgétaires et d’un processus de négociations avec les Organisations Syndicales représentatives selon la loi du 5 juillet 2010.

La prochaine rencontre est fixée au 27/06/2016… A suivre donc !…

Comme à son habitude, l’UFAP UNSa Justice continuera à prendre toute sa place dans ces discussions afin de défendre au mieux l’intérêt des Personnels, à qui il appartiendra le moment venu de dire « OUI » ou « NON » aux propositions faites par le Gouvernement.

Paris, le 21 juin 2016

Pour l’UFAP UNSa Justice

Le Secrétaire Général,

Jean-François FORGET

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