Décret nº 84-955 du 25.10.1984
Décret nº 82-451 du 28.05.1982 modifié
Circulaire FP nº 1488 du 18.11.1982
Décret nº 86-247 du 20.02.1986
BOD nº 85-517 du 07.02.1985 modifié
Décret n° 95-184 du 22 février 1995
Décret n° 97-340 du 20 janvier 1997  

Il existe en principe une CAP pour chaque corps de fonctionnaire : elles sont créées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé.

Compétences

Les CAP peuvent être saisies, dans les conditions prévues par le décret, de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.

Les CAP sont obligatoirement consultées pour avis sur de nombreuses questions touchant à la gestion des personnels.

Elles sont compétentes en matière de recrutement, des propositions de titularisation ou de refus de titularisation et éventuellement des propositions de redoublement, de reversement ou de licenciement.

Elles sont également appelées à connaître des questions d'ordre individuel résultant de l'application du statut de la Fonction publique, en particulier : les avancements de grade, les mutations, la discipline, les appels de notation...

Elles sont saisies à la demande du fonctionnaire concerné pour une décision de refus d'autorisation de travail à temps partiel ou un litige d'ordre individuel relatif aux conditions de son exercice ; de même pour des décisions refusant l'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à une action de formation continue.

Elles ne sont pas compétentes sur le prononcé des mutations mais seulement sur l'élaboration du tableau.


Composition

Comme tout organisme paritaire, les CAP comprennent autant de représentants de l'administration que de représentants du personnel, et en nombre égal des représentants titulaires et suppléants. Les membres des CAP sont élus pour une période de trois ans (sauf empêchement définitif). Leur mandat peut être renouvelé.

Déroulement

Chaque CAP élabore son règlement intérieur selon un règlement - type établi après avis du Conseil Supérieur de la Fonction publique, et il doit être soumis à l'approbation du ministre.

Les CAP se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Les CAP (dont les séances ne sont pas publiques) émettent leur avis, et non une décision, à la majorité des présents.

Les votes s'effectuent normalement à main levée, mais à bulletin secret sur demande d'un membre titulaire de la commission.

En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.

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