Modalités de mutation des Secrétaires et Adjoints administratifs
Périodicité des commissions administratives paritaires
- Une CAP de mobilité dite « ouverte » a lieu 2 fois par année au cours du 2ème et du 4ème trimestre (Il s’agit de CAP «à tiroirs». Les postes libérés au cours de la CAP peuvent être pourvus immédiatement si des fonctionnaires ont formé des demandes de mobilité sur les dits postes à l’exception des postes à profil non publiés).
- Une CAP de mobilité dite « fermée », pourra avoir a lieu exceptionnellement au cours de l’année (Les agents ne pourront valablement postuler que sur les seuls postes vacants proposés à la mobilité qui leur auront été communiqués avant la CAP).
Publication des postes à pourvoir
Une note relative à la mobilité ainsi que la nomenclature des postes seront diffusées à l’ensemble des Agents.En outre celles-ci seront consultables sur Intranet.
Gestion des candidatures
Qui peut demander une mutation ?
- Tous les agents peuvent faire acte de candidature. Toutefois, seules les candidatures des agents titulaires, à la date d’ouverture de la CAP, sous réserve de titularisation, seront soumises à l’avis de la CAP.
- Les agents sollicitant une réintégration à l’issue d’une période de disponibilité peuvent faire acte de candidature, étant entendu qu’ils ne sont pas prioritaires au sens de l’article 60 de la loi 84-16 du 11/01/1984.
- Les agents sollicitant une réintégration à l’issue d’un CLD peuvent faire acte de candidature. Leur demande sera examinée en CAP, sous réserve de l’avis du comité médical.
Caractéristiques des candidatures
- Tout acte de candidature qui n’a pas fait l’objet d’un désistement partiel ou total dans les délais impartis (jusqu’à la date de la CAP) est réputé définitif et oblige l’agent à accepter sa mutation, sauf cas de force majeure.
- Pour les CAP « ouvertes », les candidatures peuvent porter sur tous les postes de la nomenclature qu’ils soient vacants ou non.
- Pour les CAP « fermées, les candidatures doivent exclusivement porter sur les postes proposés à la mobilité.
Motif de la demande de mutation
Les demandes à caractère prioritaire au sens de l’article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 :
- Les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles (loi n° 99-6944 du 15 novembre 1999, article 13-1);
- Les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité (PACS) (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, article 28) lorsqu’ils produisent la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts ;
- Les fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé (loi n°2005-102 du 11 février 2005 article 32-2) « handicapés, relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L.323-3 du code du travail ».
- Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions depuis plus de 5 ans consécutifs dans une zone classées en zone urbaines sensibles (décret 95-313 du 21 mars 1995, article 3-2).
Le barème de points ne leur est pas opposable. Toutefois, dans l'hypothèse où deux demandes de mobilité sont également prioritaires (au sens de l'article 60 précité), il conviendra de les départager au regard des points qui pourront leur être attribués au titre des autres critères de cotation.
o Les demandes de rapprochement familial :
Il s'agit des demandes de mobilité tendant à obtenir le rapprochement familial avec un proche (enfant ou ascendant). Ces demandes n’ont pas un caractère prioritaire au sens des dispositions réglementaires de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. Elles sont examinées comme des demandes de mutation à caractère social et il sera tenu compte, dans toute la mesure du possible, des éléments invoqués par l'agent et portés à la connaissance des membres de la CAP (rapprochement d’ascendant, d’enfant dans le cas de parents séparés…) afin de départager plusieurs agents lorsqu’aucun ne peut se prévaloir d’une priorité statutaire.
La notion d’enfant à charge s’entend pour tout enfant âgé de moins de 18 ans, ou de 18 à 20 ans si l’enfant est étudiant. Aucune limite d’âge n’est retenue pour tout enfant reconnu handicapé.
Le rapprochement de concubins n’est pas un rapprochement prioritaire au sens de l’article 60 de la loi de 1984 précitée. Il sera fait application du barème qui prévoit l’attribution d’un point par trimestre de séparation.
o Les autres demandes de mutation :
Pour tous les postes ne présentant pas un profil particulier, il est prévu un barème de points qui peuvent se cumuler, selon la situation de l’agent qui sollicite une mobilité, et qui permettent de départager les agents.
o Les demandes de mutations liées :
Cela concerne les agents qui souhaitent obtenir une mobilité en même temps qu'un autre agent. Dans ce cas, ils sont invités à préciser les coordonnées du fonctionnaire concerné (nom, prénom, corps, grade).
Modalités de la demande
Toute demande de mobilité doit être obligatoirement formulée par l’agent au moyen de la fiche de vœux annexée à la note portant publication des postes proposés à la mobilité.
La totalité des rubriques doit être scrupuleusement remplie par l'intéressé puis par son supérieur hiérarchique.
Les candidatures portant sur des postes à profil doivent être accompagnées d’une lettre de candidature motivée et d’un curriculum vitae du candidat. Parallèlement, l’agent aura un entretien préalable avec le chef de service concerné. Lorsque cet entretien nécessite un déplacement, les frais sont à la charge de l’administration.
Il sera accusé réception de la demande de mutation de l’agent par le chef de service dont il relève.
Nombre de vœux
Chaque agent pourra former au maximum jusqu’à 7 vœux, y compris les postes à profils, sur la fiche de vœux.
Pour les CAP «ouvertes», les vœux portent sur tous les postes de la nomenclature qu’ils soient vacants ou non.
Pour les CAP «fermées», les vœux portent exclusivement sur les postes spécifiquement proposés à la mobilité dont la liste a été communiquée aux agents avant la CAP.
Les agents doivent présenter leurs vœux par ordre de priorité.
Transmission des candidatures
Les fiches de vœux sont adressées à la direction gestionnaire de rattachement, par la voie hiérarchique, au plus tard à la date limite figurant sur la note de publication des postes.
Toute demande adressée directement, sans passer par la voie hiérarchique, ne pourra être retenue et devra être retournée au service compétent pour examen préalable.
Le service d'affectation doit obligatoirement viser la fiche de vœux. Les avis défavorables ou réservés doivent être motivés.
Pièces justificatives
L’examen des demandes de mutation est soumis à la présentation de documents justifiant de la réalité de la situation invoquée par l’agent (voir liste des pièces à fournir).I
l est impératif que les services gestionnaires en charge de la transmission de la demande de mutation s’assurent que les dossiers de candidature sont accompagnés de toutes les pièces justificatives nécessaires.
Les comptes-rendus d’entretien
Pour tous les postes dits «à profil», les agents auront un entretien avec le chef de service dont relève le poste considéré préalablement à la CAP. Lorsque l'éloignement ne permet pas à l'agent de se déplacer, cet entretien peut être téléphonique. Le chef de service concerné doit obligatoirement établir un compte rendu d’entretien en précisant, de façon très claire, la capacité du (ou des) candidat(s) à exercer les fonctions proposées. Dans l’hypothèse où plusieurs agents se seraient portés candidats sur un même poste à profil, le chef de service devra donner un ordre de classement des demandes.
Examen des demandes de mobilité
Barème de points
En complément des dispositions de l’article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, instaurant une priorité statutaire, un barème de points, qui n’a qu’une valeur indicative, est prévu pour l’examen des demandes de mutation (voir tableau).
Ce barème de points s'applique à l'ensemble des agents formant une demande de mobilité (à l'exception des demandes prioritaires précitées). Ces points se cumulent, le cas échéant, en fonction des situations individuelles des agents.
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Critères retenus |
Barème applicable |
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Rapprochement de conjoints, PACS |
Article 60 de la loi du 11 janvier 1984 |
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Agents reconnus travailleurs handicapés |
Article 60 de la loi du 11 janvier 1984 |
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Agents exerçant en zone urbaine sensible |
Article 3 – paragraphe 2 du décret 95-313 du 21 mars 1995 |
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Rapprochement de concubins |
1 point par trimestre complet de séparation au jour de la CAP |
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Ancienneté dans l’affectation |
2 ans = 2 points |
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Nombre d’enfants à charge |
1 point par enfant à charge |
Situations particulières
o Les agents mutés à la suite d’une suppression, du transfert géographique ou de la transformation de leur emploi, dans le cadre d’un redéploiement d’activité ou d’une fermeture de service ne conservent les droits au barème de mobilité qu'ils avaient en terme d’ancienneté dans la précédente affectation dans le service, établissement ou juridiction qui a fermé, que s'ils rejoignent un des postes assignés par l'administration.
o Par ailleurs, les agents placés en disponibilité de droit, en disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général, pour convenances personnelles, pour créer ou reprendre une entreprise, ou en congé sans traitement au moment de la CAP ne sont pas prioritaires au sens de l’article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984. Ils ne bénéficient d’aucun point.
o Le fonctionnaire qui demande sa réintégration dans son administration d’origine, après un détachement de courte durée (6 mois), est obligatoirement réintégré dans son emploi antérieur.
o Le fonctionnaire qui sollicite sa réintégration dans son administration d’origine, au terme du détachement de longue durée, est réintégré à la première vacance dans son corps d’origine et affecté à un emploi correspondant à son grade
Deux cas sont à envisager :
- l’agent qui demande à être réintégré dans l’emploi qu’il occupait avant son détachement : si ce poste est vacant, il bénéficie d’une priorité d’affectation, dans le respect des dispositions des deux derniers alinéas de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Si ce poste n’est pas disponible, un poste lui est attribué par l’administration.
- l’agent demande à être réintégré dans un autre emploi : un poste lui est attribué par l’administration. Toutefois, si l’agent souhaite obtenir un poste de son choix, il lui appartient d’anticiper suffisamment le terme de son détachement afin que sa demande de réintégration puisse être examinée par la CAP.
o Le fonctionnaire qui demande sa réintégration avant le terme du détachement : trois postes sont proposés par l’administration centrale en vue de sa réintégration. S’il ne peut être réintégré immédiatement, ou s’il refuse les postes proposés, l’agent est placé en disponibilité.
o En ce qui concerne les fonctionnaires placés en congé parental, il convient de considérer que durant les six premiers mois, l’agent ne libère pas son poste. Dès lors, cette durée de service doit être prise en compte au titre de l’ancienneté.
Situation à l’issue des 6 premiers mois de congé parental
1 – L’agent demande à être réintégré dans son ancien emploi
Il est affecté dans son ancien emploi, hors commission administrative paritaire.
2 – L’agent demande à être réintégré dans un emploi proche de son domicile
Il doit alors formulé sa demande deux mois avant l’expiration du congé parental. Sa demande est examinée par la CAP.
Situation après les 6 premiers mois de congé parental
Dans cette hypothèse le fonctionnaire a demandé le renouvellement de son congé parental et sollicite sa réintégration à l’issue de la période en cours.
1 – L’agent demande à être réintégré dans son ancien emploi
Il est affecté dans son ancien emploi s’il est vacant, hors commission administrative paritaire.Si cet emploi n’est plus vacant, il est affecté dans l’emploi vacant le plus proche de son dernier lieu de travail. Si l’agent refuse la proposition, il devra demander sa réintégration dans le cadre des publications de postes offerts à la mobilité, laquelle sera soumise à l’examen de la CAP.
2 – L’agent demande à être réintégré dans un emploi proche de son domicile
L’agent doit formuler sa demande deux mois avant l’expiration du congé parental. Sa demande est examinée par la CAP.
o Les agents placés en congé de longue durée sont réintégrés après avis du comité médical ; ils remplissent une fiche de vœux. Toutefois, dans l’hypothèse où l’avis du comité médical n’est pas encore connu à la date de la CAP, la commission émet un avis sur la demande de réintégration sous réserve de l’avis rendu par le comité médical.
o Enfin, les agents en activité au moment de la CAP, après une période d’interruption d’activité pour les raisons évoquées au paragraphe précédent, et qui ont réintégré soit dans la même résidence administrative soit dans une nouvelle résidence, ne bénéficient de points que pour la durée d’affectation postérieure à la réintégration.