Attaché d'administration
Textes statutaires
Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables au corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
Décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice
Missions
Les attachés d'administration exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics de l'Etat.
Les attachés d'administration participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques ministérielles et interministérielles. Ils sont chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion et de pilotage d'unités administratives. Ils peuvent être appelés à remplir les fonctions d'ordonnateur secondaire.
Ils ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement.
Par ailleurs les attachés d'administration du ministère de la justice peuvent exercer des fonctions de responsabilité, de formation ou de conseil technique dans les écoles de formation relevant du ministère. Ils peuvent faire partie des équipes de direction des services déconcentrés.
Structure du corps
Le corps des attachés d'administration, corps de catégorie A, se structure en 2 grades :
- le grade d'attaché principal qui comporte 10 échelons
- le grade d'attaché qui comporte 12 échelons
Recrutement
Les attachés d'administration sont recrutés :
1. A titre principal par la voie des instituts régionaux d'administration (IRA)
Concours externe ouvert aux candidats : titulaires de la licence ou d'une qualification reconnue comme équivalente.
Concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires et aux magistrats ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale qui sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental et qui comptent au moins 4 ans de services publics à la date de clôture des inscriptions.
Un troisième concours sur épreuves peut être ouvert aux candidats justifiant à la date de clôture des inscriptions de l'exercice pendant 5 ans au moins :
- d'une ou plusieurs activités professionnelles
- d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale
- d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
Nature des épreuves (arrêté du 6 juin 2008) :
concours externe :
-
deux épreuves écrites d'admissibilité : composition portant sur un sujet d'ordre général portant sur la place de l'Etat et son rôle dans les grands domaines de l'intervention publique (société, économie, emploi, santé, culture, territoires, relations extérieures...) permettant d'évaluer l'ouverture au monde des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel (durée : 4 heures ; coefficient 4). Une épreuve constituée d'une série de 6 à 10 questions à réponse courte, portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, de la gestion des ressources humaines, des questions sociales, des finances publiques et de l'économie. Chaque question peut être accompagnée d’un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n’excèdent pas une page au total (durée : quatre heures ; coefficient 4, dont coefficient 2 pour le droit public, les questions européennes et les questions sociales, et coefficient 2 pour les finances publiques, la gestion des ressources humaines et l’économie).
- deux épreuves orales d'admission : un entretien avec le jury, visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme d'une mise en situation (durée : 25 minutes dont 10 minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 4), l'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation et une épreuve de langue vivante étrangère consistant à un entretien à partir d'un texte court rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe (préparation : 15 minutes, durée : 15 minutes coefficient 1).
concours interne :
- une épreuve écrite d'admissibilité : rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : 4 heures coefficient 4).
- une épreuve orale d'admission : entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d’une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4). En vue de l’épreuve orale d’admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe de l'arrêté du 6 juin 2008.
troisième concours :
- une épreuve écrite d'admissibilité : une note de synthèse sur dossier sur un sujet d’ordre général portant sur la place de l’Etat et son rôle dans les grands domaines de l’intervention publique (société, économie, emploi, santé, culture, territoires, relations extérieures...) permettant d’évaluer l’ouverture au monde des candidats, leur aptitude à l’analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel (durée : quatre heures ; coefficient 4).
- une épreuve orale d'admission : un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d’une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4). En vue de l’épreuve orale d’admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe de l'arrêté du 6 juin 2008.
2. A titre complémentaire par la voie de concours
Concours externe ouvert aux candidats : titulaires de la licence ou d'une qualification reconnue comme équivalente.
Concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires et aux magistrats ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationnale intergouvernementale qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisée le concours de 4 années au moins de services publics.
Un troisième concours sur épreuves peut être ouvert aux candidats justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisée le concours de l'exercice pendant 5 ans au moins :
- d'une ou plusieurs activités professionnelles
- d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale
- d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
3. Au choix : les nominations au choix sont prononcées par le ministre après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires de l'Etat qui appartiennent à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau et qui justifient d'au moins 9 années de services publics dont 5 au moins dans un corps de secrétaires administratifs ou un corps analogue.
Ces nominations au choix peuvent également être prononcées après sélection par la voie d'un examen professionnel, ouvert à des fonctionnaires de catégorie B.
Promotion interne
peuvent être promus au grade d'attaché principal :
- les attachés d'administration inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel. Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins 3 ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins 1 an d'ancienneté dans le 5ème échelon du grade d'attaché.
- au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins 7 ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et d'au moins 1 an d'ancienneté dans le 9ème échelon du grade d'attaché.
Epreuve de l'examen professionnel (arrêté du 10 septembre 2007): une épreuve orale de 30 minutes organisée de la manière suivante : un exposé, par le candidat, pendant une dizaine de minutes maximum, des fonctions qu'il a exercées et une conversation avec le jury d'une vingtaine de minutes portant notamment sur des questions relatives aux attributions du ministère, de l'administration ou de l'établissement auquel appartient le candidat en activité ou en service détaché et sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.
Dispositions transitoires applicables du 1er avril 2007 au 31 mars 2009 : peuvent également être promus au grade d'attaché principal par la voie de l'examen professionnel, les anciens attachés d'administration centrale du ministère de la justice ayant accompli 4 ans et 6 mois de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins 1 an d'ancienneté au 4ème chelon et au plus 1 an d'ancienneté dans le 9ème chelon à la date de l'examen professionnel. Ces conditions doivent être remplies pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
Déroulement de carrière
|
Attaché principal |
|||
|
Echelon |
Indices bruts |
Indices majorés au 01/07/2008 |
Durée moyenne |
|
10 |
966 |
783 |
- |
|
9 |
916 |
746 |
3 ans |
|
8 |
864 |
706 |
2 ans et 6 mois |
|
7 |
821 |
673 |
2 ans et 6 mois |
|
6 |
759 |
626 |
2 ans |
|
5 |
712 |
590 |
2 ans |
|
4 |
660 |
551 |
2 ans |
|
3 |
616 |
517 |
2 ans |
|
2 |
572 |
483 |
2 ans |
|
1 |
504 |
434 |
1 an |
|
Attaché |
|||
|
Echelons |
Indices bruts |
Indices majorés au 01/07/2008 |
Durée moyenne |
|
12 |
801 |
658 |
- |
|
11 |
759 |
626 |
4 ans |
|
10 |
703 |
584 |
3 ans |
|
9 |
653 |
545 |
3 ans |
|
8 |
625 |
524 |
3 ans |
|
7 |
588 |
496 |
3 ans |
|
6 |
542 |
461 |
2 ans et 6 mois |
|
5 |
500 |
431 |
2 ans |
|
4 |
466 |
408 |
2 ans |
|
3 |
442 |
389 |
2 ans |
|
2 |
423 |
376 |
1 an |
|
1 |
379 |
349 |
1 an |