Secrétaire administratif
Textes statutaires
Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicable aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
Décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Il est créé, à compter du 1er janvier 2009, un corps de secrétaires administratifs du ministère de la justice.
Au 1er janvier 2009 : fusion des corps ministériels de : secrétaire administratif de l’administration centrale, des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, d’administration et d’intendance des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire et des services judiciaires.
Missions
Les secrétaires administratifs assurent des tâches administratives d'application. Ils peuvent exercer des tâches de rédaction, de comptabilité, de contrôle et d'analyse.
Les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle peuvent être chargés de la coordination de plusieurs sections administratives et financières ou de la responsabilité d'un bureau.
Structure du corps
Le corps des secrétaires administratifs, corps de catégorie B, se structure en 3 grades :
- la classe normale comprend 13 échelons
- la classe supérieure comprend 8 échelons
- la classe exceptionnelle comprend 7 échelons
Recrutement
Concours externe ouvert aux candidats :
- titulaires d'un baccalauréat
- titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la communauté européenne
- ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente qui peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'un commission qui statue au vue de leur dossier sur leur capacité à concourir.
Concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationnale intergouvernementale comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
Un troisième concours sur épreuves peut être ouvert aux candidats justifiant au 1er janvier de l'année du concours de l'exercice pendant 4 ans au moins :
- d'une ou plusieurs activités professionnelles exercées dans les domaines de la gestion administrative, financière ou comptable ou de la gestion des ressources humaines
- d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale
- d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
Nature des épreuves (arrêté du 28 juillet 1995) :
concours externe :
- épreuves écrites d'admissibilité : rédaction d'une note de synthèse (durée : 3 heures) et dissertation sur un sujet d'ordre général (durée : 3 heures)
- épreuve orale d'admission : conversation avec le jury (préparation : 20 minutes, conversation : 20 minutes) et interrogation sur des notions relatives au droit constitutionnel, au droit administratif, aux problèmes économiques, aux finances publiques, à l'histoire ou à la géographie, matière choisie lors de l'inscription (préparation : 15 minutes, durée : 15 minutes)
concours interne :
- épreuves écrites d'admissibilité : rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier à caractère technique (durée : 3 heures) et réponse à 5 à 10 questions sur un ou plusieurs textes administratifs (durée : 3 heures)
- épreuve orale d'admission : conversation avec le jury, suivie de questions permettant de vérifier la connaissance de l'environnement professionnel du candidat (préparation : 20 minutes, conversation : 20 minutes)
Les candidats reçus à l'un des concours ci-dessus mentionnés sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an. A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Promotion interne
Accès à la classe supérieure : peuvent être promus au choix à la classe supérieure les fonctionnaires ayant atteint le 7ème échelon de la classe normale depuis au moins 2 ans et qui justifient de 5 ans de services publics accomplis en qualité de fonctionnaire civil dans un corps de catégorie B.
Accès à la classe exceptionnelle :
- après examen professionnel, les fonctionnaires de classe normale ayant atteint au moins le 7ème échelon ainsi que les fonctionnaires de classe supérieure
- au choix, les fonctionnaires de classe supérieure ayant atteint le 4ème échelon de leur grade
Epreuves de l'examen professionnel (arrêté du 12 février 1998) : une épreuve écrite d'admissibilité consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide d'un dossier à caractère administratif (durée : 3 heures), une épreuve orale d'admission consistant en une conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de 5 minutes sur les fonctions et l'expérience professionnelle du candidat, suivie d'une discussion portant sur l'organisation de l'Etat et plus particulièrement sur l'organisation et les missions du ministère de la justice, administration centrale, juridictions et services déconcentrés (durée : 15 à 20 minutes).
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2009 pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de secrétaire administratif de classe supérieure des corps de secrétaires administratifs d'administration centrale relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, de secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse, de secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2009, au titre du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
Déroulement de carrière
|
secrétaire administratif classe exceptionnelle |
|||
|
Echelon |
Indices bruts |
Indices majorés au 01/07/2008 |
Durée moyenne |
|
7 |
612 |
514 |
- |
|
6 |
580 |
490 |
4 ans |
|
5 |
549 |
467 |
3 ans |
|
4 |
518 |
445 |
3 ans |
|
3 |
487 |
421 |
2 ans et 6 mois |
|
2 |
453 |
397 |
2 ans et 6 mois |
|
1 |
425 |
377 |
2 ans |
|
secrétaire administratif classe supérieure |
|||
|
Echelons |
Indices bruts |
Indices majorés au 01/07/2008 |
Durée moyenne |
|
8 |
579 |
489 |
- |
|
7 |
547 |
465 |
4 ans |
|
6 |
516 |
443 |
3 ans |
|
5 |
485 |
420 |
3 ans |
|
4 |
463 |
405 |
2 ans et 6 mois |
|
3 |
436 |
384 |
2 ans |
|
2 |
416 |
370 |
2 ans |
|
1 |
399 |
362 |
1 an et 6 mois |
|
secrétaire administratif classe normale |
|||
|
Echelons |
Indices bruts |
Indices majorés au 01/07/2008 |
Durée moyenne |
|
13 |
544 |
463 |
- |
|
12 |
510 |
439 |
4 ans |
|
11 |
483 |
418 |
3 ans |
|
10 |
450 |
395 |
3 ans |
|
9 |
436 |
384 |
3 ans |
|
8 |
416 |
370 |
3 ans |
|
7 |
398 |
362 |
3 ans |
|
6 |
382 |
352 |
2 ans |
|
5 |
366 |
339 |
1 an et 6 mois |
|
4 |
347 |
325 |
1 an et 6 mois |
|
3 |
337 |
319 |
1 an et 6 mois |
|
2 |
315 |
303 |
1 an et 6 mois |
|
1 |
306 |
297 |
1 an |