Réforme Statutaire - Réforme du Personnel de Surveillance : Comité de Suivi

 

Tract reforme Couleur-1

 

Le 14 mai dernier, après avoir largement consulté le terrain, l'UFAP-UNSa Justice a pris ses responsabilités en signant le protocole d'accord relatif à la réforme du Personnel de surveillance.

Pour mémoire, ce protocole d'accord est accompagné d'une enveloppe budgétaire de 17, 2 millions d'euros sur trois ans; permettant dans un premier temps de revaloriser la grille indiciaire du corps d'encadrement et d'application.

Depuis cette date, le dossier statutaire et indiciaire est parti à l'arbitrage de la Fonction Publique et du Budget.

Dans le même temps, tel que l'UFAP-UNSa Justice l’a toujours dit, des négociations ont eu lieu à la DGAFP (Direction Générale de l'Administration de la Fonction Publique), s'agissant plus largement de la Catégorie "C" classique.
Ces négociations ont débouché dernièrement sur des propositions de réforme de la grille de cette catégorie de
Personnels.

Celles-ci seront débattues au Conseil Supérieur de la Fonction Publique début novembre pour une application programmée en deux temps (1er janvier 2014 et 1er janvier 2015).

Considérant depuis le départ, qu'elles auraient une répercussion sur notre propre réforme, l'UFAP-UNSa Justice n'a eu de cesse d'intervenir au niveau de nos décideurs afin d'intégrer le plus favorablement les impacts de cette réforme Fonction Publique, notamment à l'égard de la grille de "Surveillant" et plus précisément du pied de grille. C'est à dire, les plus bas salaires !...

Dernièrement, le Comité de suivi de la réforme s'est réuni afin d'appréhender ces éléments ainsi que les arbitrages de la Fonction Publique et du Budget.

- Première conséquence de tout ce contexte : c'est le retard d'ores et déjà constaté de la mise en œuvre de la réforme statutaire du Personnel de surveillance, même s'il est utile de rappeler que nous avons effectué la promotion de 1443 Surveillants au grade de Svt/Brigadier, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.
Les arrêtés viennent enfin d'être validés par le service financier du ministère et transmis à destination des promus avec
une mise en paiement de la rétroactivité sur la paie de décembre.

- Deuxième conséquence : vous trouverez ci-joint le nouveau projet de grille prenant en compte les éléments précités. Il s'agit toujours d'une grille en 4 grades avec un nombre d'échelons et d'indices qui change notamment sur le grade de “ Surveillant “.
En effet, la nouvelle grille proposée pour le grade de “ Surveillant “ est désormais composée de 13 échelons et un échelon exceptionnel, au lieu de 12 et un exceptionnel.

Par ailleurs, vous constaterez une nouvelle revalorisation de la grille de ce grade avec des échelons d'élèves et stagiaires qui passent de l'indice 309 à 313, le 1er échelon qui passe à terme de 309 à 321 (soit une revalorisation nette de 12 points d'indice !).
Les 2ème, 3ème et 4ème échelons sont aussi réévalués à la hausse (avec 13 points et 10 points de revalorisation à terme !).

Il est ensuite créé un nouvel échelon afin de ne pas écraser la grille indiciaire de Surveillant au regard des revalorisations présentées sur le pied de grille.

Par conséquent, l'échelon exceptionnel ancien est remplacé par un 13ème échelon linéaire à l'indice 450 et un nouvel échelon exceptionnel est créé à l'indice 461

S'agissant des trois autres grades (Svt/Bgd, 1er Svt et Major), il n'y a pas de changement au regard de ce qui a été signé initialement, sauf l'échelon 3 du garde de Svt/Bgd qui prend 1 point d'indice de mieux (indice 417 au lieu de 416).

Cette nouvelle projection a un surcoût de plus de deux millions d'euros, qui doit être soutenu par la Garde des Sceaux et Matignon !

- Troisième conséquence : au regard de ces éléments, le phasage prévisionnel envisagé en trois temps (par grade), n'est plus d'actualité !

Vous trouverez ci-joint, un schéma de grilles, avec une "grille intermédiaire" applicable dès le début d'année 2014 et une "grille définitive" mise en application en 2015. L'UFAP-UNSa Justice exige que ces grilles s'appliquent au 1er janvier 2014 et 1er janvier 2015 pour TOUS !

Au final, les textes seront soumis au CT-AP du 4 novembre et CT-Ministériel du 15 novembre prochain, avant une transmission d'urgence au Conseil d'Etat et l'exigence du Comité de suivi visant une publication au Journal Officiel avant le 31 décembre 2013.

Le 18 mars 2014 aura lieu un nouveau T.A. au grade de Svt/Bgd avec 1443 promotions supplémentaires avec une date d'effet au 1er janvier 2014. Il en sera de même pour le T.A. du même grade en 2015... 

acroreadbis