Rémunération
La rémunération des fonctionnaires est définie par l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983.
Cet article dispose que "les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
Le mode de liquidation du traitement et de ses compléments a été précisé par le décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat et des personnels des collectivités territoriales.
En application de l’article 20 précité, le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu ou de l’emploi auquel il a été nommé.
La rémunération individuelle du fonctionnaire est déterminée par son appartenance à un corps ; suivant le grade de l’agent dans ce corps ; un échelon, auquel est associé un indice brut, définit de manière précise sa position sur l’échelle indiciaire commune à tous les fonctionnaires.
A chaque indice brut (indice classement) correspond un indice majoré (indice traitement) variant de 280 à 821. Le traitement annuel brut est calculé en multipliant l’indice majoré par la valeur du traitement afférent à l’indice 100, et en divisant le résultat par 100. L’indice majoré 100 est qualifié d’indice de base de la fonction publique. La valeur du traitement brut afférent à cet indice figure à l’article 3 du décret du 24 octobre 1985.
Le traitement mensuel est obtenu en divisant le traitement annuel par 12, le résultat est arrondi au centime près.
Le décret n° 2010-761 du 07 juillet 2010 a fixé le montant du traitement annuel brut afférent à l’indice 100 à compter du 1er juillet 2010 à 5 556,35 €.
Retenues
Le traitement mensuel brut fait l’objet des retenues suivantes :
- La retenue pour pension : 7,85 % pour les seuls actifs depuis le 1er février 1991.
- La CSG est prélevée à compter du 1er janvier 1997 au taux de 7,5% sur le montant du traitement brut , de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, ainsi que des primes, après déduction d’un abattement pour frais professionnels de 3 % de ce montant.
- La CRDS est prélevée à compter du 1er février 1996 au taux de 0,5 % sur le montant du traitement brut, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, ainsi que des primes, après déduction d’un abattement pour frais professionnels de 3% de ce montant.
Le régime de retraite additionnelle sur les primes des fonctionnaires donne lieu à une retenue à compter du 01/01/2005 au taux de 5%, sur les éléments de rémunération de toute nature perçus et non cotisés au titre de la couverture vieillesse (indemnité de résidence, supplément familial de traitement ...), dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel. (Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004)
Le traitement mensuel net majoré de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes fait l’objet depuis le 1er novembre 1982 d’une contribution de solidarité au taux de 1 %. Depuis le 01.01.1998, sont exonérés les agents dont la rémunération mensuelle nette est inférieure au traitement mensuel brut afférent à l’indice brut 296.
Indemnités de résidence
Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont fixées par l’article 9 du décret du 24 octobre 1985. Le montant de l’indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. Il existe 3 zones d’indemnité :
- - zone 1, taux à 3 %
- - zone 2, taux à 1 %
- - zone 3, taux à 0 %
Le dernier classement des communes dans les 3 zones a été fixé par circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001. Le montant minimum de l’indemnité de résidence perçu par un agent exerçant ses fonctions en 1ère ou 2ème zone est celui afférent à l’indice majoré 298.
- - zone 1 : 3 % du traitement brut mensuel
- - zone 2 : 1 % du traitement brut mensuel
- - zone 3 : 0 % du traitement brut mensuel
Supplément familial de traitement
Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985. Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge. La partie variable ne peut être inférieure à celle afférente à l’indice majoré 449, ni supérieure à celle afférente à l’indice majoré 717.
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Nombre d’enfants à charge |
Elément fixe mensuel |
Elément proportionnel |
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1 enfant |
2,29 € |
- |
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2 enfants |
10,67 € |
3 % |
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3 enfants |
15,24 € |
8 % |
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par enfant (en sus du 3ème) |
4,57 € |
6 % |
Montants caractéristiques du SFT mensuel :
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Nombre d’enfants à charge |
SFT minimum |
SFT maximum |
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1 enfant |
2,29 € |
2,29 € |
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2 enfants |
71,75 € € |
108,20 € |
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3 enfants |
178,11 € |
275,33 € |
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par enfant (en sus du 3ème) |
126,72 € |
199,63 € |
Statistiques sur rémunération principale
Traitements caractéristiques
Traitement mensuel brut au 01/07/2010 (hors indemnité de résidence)
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Minimum de traitement |
1 352,05 € |
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Traitement médian (IM 439) |
2 032,70 € |
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Sommet de grille (IM 821) |
3 801,47 € |
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Sommet hors échelle |
6 950,07 € |