Congés annuels et autorisations d'absences

Congés annuels
Pour un an de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, le congé est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés, soit 25 jours pour un agent, titulaire ou non titulaire, travaillant à plein temps. Toutefois l’absence du service ne peut excéder 31 jours consécutifs sauf pour les bénéficiaires de congés bonifiés
Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de 5, 6 ou 7 jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à 8 jours.
Les agents travaillant à temps partiel bénéficient de congés annuels en proportion de leur quotité de travail. Si l’agent change de régime de travail en cours d’année les congés sont calculés au prorata des périodes considérées.
Le congé d’un agent n'ayant pas travaillé pendant toute l'année est calculé au prorata du temps travaillé. L’agent démissionnaire qui présente sa démission avant d’avoir bénéficié de son congé annuel est considéré comme y ayant implicitement renoncé au cas où sa demande serait acceptée. Les droits à congés et les jours RTT d'un agent mis à la retraite sont cumulés et calculés au prorata de la période d'activité dans l'année.
Le report des congés sur l'année suivante n’est en principe pas autorisé sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service
Un congé non pris ne peut pas donner lieu à une indemnité compensatrice.

Administration Pénitentiaire :
Répartition des jours de congés  des différentes catégories de personnels :  

Personnels	Congés annuels	Jours RTT	Congés compensateurs	Jours supplémentaires	Total
Personnel de surveillance	35 (7x5)		13	2	50
Personnel de surveillance (poste fixe)	25	5	8	2	40
Personnel administratif	25	8	5	2	40
Personnel technique	25	8	5	2	40
Personnel socio-éducatif	25	11	7	2	45

 L’administration pénitentiaire peut, en cas de nécessité impérieuse, rappeler un agent en congé. Cependant, l’agent n’est pas tenu de se rendre à un stage pris à l’initiative de l’administration sauf si celle-ci justifie de raisons impérieuses de service pour interrompre le congé annuel.
Un agent démissionnaire ne peut se voir opposer un ordre de reversement en compensation de congés annuels qui lui auraient été indûment accordés.
Un agent temporairement exclu de ses fonctions ne peut prétendre à des congés annuels au titre de la période durant laquelle il n’a pas été en fonction.

Un agent qui reprend son service en cours d’année a droit à l’intégralité de ses congés annuels pour cette année-là, mais ne peut bénéficier également du reliquat de congés de l’année précédente qu’il n’aurait pu prendre en raison d’une absence pour raison médicale.
De même qu’il a droit à des jours de congés compensateurs dont le nombre sera réduit en fonction du nombre de jours fériés se trouvant dans la période d’absence, y compris dans les cas où cet arrêt est de courte durée.
De même qu’il a droit à des jours de congés compensateurs dont le nombre sera réduit en fonction du nombre de jours fériés se trouvant dans la période d’absence, y compris dans les cas où cet arrêt est de courte durée.
L’administration pénitentiaire peut permettre à des agents, époux, de prendre ensemble leurs congés à moins que l’intérêt du service ne soit gravement mis en cause.
Cette autorisation est valable pour les agents liés par un pacte civil de solidarité.


Congés bonifiés(voir rubrique Outre-Mer)



Congés divers

Formation syndicale
D'une durée maximale de douze jours par an, il peut être accordé à chaque agent désigné par l’organisation syndicale dans la limite du quota annuel qui lui est attribué.

Formation de cadres et animateurs pour la jeunesse
D’une durée de six jours par an en une ou deux fois, ce congé, surtout destiné aux moins de 25 ans, n'est pas rémunéré.
Naissance d'enfant
Le père a droit à trois jours de congé, consécutifs ou non, dans une période de quinze jours entourant la naissance. Si le bénéficiaire est en congé annuel au moment de la naissance, il peut prolonger ce congé de trois jours. Les naissances multiples ne donnent droit qu'à trois jours de congé.

Adoption
Celui des deux parents qui ne bénéficie pas du congé d'adoption (voir Congés de maternité et d’adoption) a droit à trois jours, consécutifs ou non, dans une période de quinze jours entourant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.

Congé de présence parentale
Il s'agit de reconnaître la primauté de la présence parentale lors d'une maladie ou d'un accident grave survenant à un enfant. Le dispositif vise en particulier les cas où il y a nécessité de soins et d'une présence aux côtés de l'enfant, notamment les cancers les myopathies, les situations de grande prématurité, les pathologies nécessitant une rééducation intensive de longue durée. Cette disposition est en vigueur depuis le 1er janvier 2001.
Vous devez cesser votre activité totalement ou partiellement.

Congé d’accompagnement de fin de vie
Ce congé est accordé si la personne accompagnée reçoit des soins palliatifs et s'il s'agit d'un ascendant ou descendant de l'agent ou d'une personne partageant son domicile.
La durée de ce congé étant assimilée à une période de service effectif, l'agent continue à bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Le congé se termine :
- soit à l'expiration des trois mois,
- soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée,
- ou à une date antérieure ; dans ce cas, vous devez informer votre administration de la date prévisible de votre retour, avec un préavis de trois jours francs.
A noter : cette disposition ne vise que les fonctionnaires. Les décrets régissant les non titulaires doivent être modifiés pour qu'elle leur soit applicable.

Autorisations d'absence
Les autorisations d'absence ne sont pas décomptées dans les congés annuels. Différents cas d'autorisations d'absence sont prévus.

Participation aux travaux d'assemblées publiques électives
Les autorisations d'absence sont accordées pour les sessions des assemblées dont le fonctionnaire est membre élu. Elles ne doivent pas empêcher d'assurer la marche du service et ne peuvent excéder la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
Les élus à des assemblées nationales sont placés en détachement, ainsi que les élus des assemblées locales siégeant de façon quasi permanente.
Les maires et adjoints peuvent bénéficier d'autorisations d'absence, en plus des sessions, si les nécessités de service le permettent à raison de :
- adjoint d'une commune de 20 000 habitants au moins : 1 journée par mois;
- maire d'une commune de moins de 20 000 habitants : 1 journée par mois;
- maire d'une commune de 20 000 habitants au moins : 1 journée par semaine.
*Les membres d'un conseil municipal peuvent bénéficier d'autorisations d'absence pour participer aux séances des commissions.
Le décret nº 93-1052 du 01.09.1993 permet aux fonctionnaires d'être détachés pour l'exercice d'un mandat de :
- maire d'une commune de plus de 30 000 habitants ;
- adjoint au maire d'une commune de plus de 30 000 habitants ;
- président ou vice-président ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental ou régional.

Candidats aux élections
Les fonctionnaires peuvent bénéficier de facilités de service pour participer aux campagnes électorales. Elles sont limitées à :
- 20 jours pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes ;
- 10 jours pour les élections régionales, cantonales et municipales.
Elles sont accordées :
- soit par imputation sur les droits à congés annuels, à la demande de l’agent ;- soit, si ce n’est pas possible, par le report des heures non travaillées d’une période sur l’autre. Cet aménagement doit recevoir l’accord de l’agent candidat.
Au delà de ces périodes, l’agent peut demander à être placé en position de disponibilité.

Participation à des activités institutionnelles administratives
- Membres du conseil d'administration des caisses de sécurité sociale : durée des séances plénières du conseil d'administration et des commissions qui en dépendent.
- Parents d'élèves membres des comités de parents et des conseils d'écoles des écoles maternelles ou élémentaires, des commissions permanentes, des conseils de classe et des conseils d'administration des collèges, lycées et établissements d'éducation spéciales, des commissions chargées d'organiser les élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école : durée de la participation aux réunions.
- Assesseur ou délégué de liste lors des élections prud'homales : le jour du scrutin.
- Juré ou assesseur devant un tribunal sur une cour judiciaire : durée nécessaire aux séances. Dans le cas d'un juré d'assise, l'autorisation spéciale d'absence est "de droit".

Événement de famille
Sous réserve de nécessités de service, des autorisations sont accordées pour :
- Mariage du fonctionnaire : cinq jours.
- Décès ou maladie très grave du conjoint, des père ou mère : trois jours.
Dans la plupart des cas, des pièces justificatives sont demandées. Des délais de route peuvent être accordés dans certains cas.
Ces dispositions sont étendues aux agents ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS).

Déménagement
Des autorisations d'absence peuvent éventuellement être accordées pour déménager : un jour dans la même région, deux jours hors de la région, trois jours si l'éloignement et des circonstances très particulières le justifient.

Garde d'enfant
Deux hypothèses sont prévues, sur présentation de pièces justificatives (certificat médical etc...) : soit l'enfant est malade, soit sa garde n'est plus assurée momentanément (nourrice malade, crèche ou école fermées, etc.).
Les enfants doivent avoir moins de 16 ans. Aucune limite d'âge n'est fixée pour les enfants handicapés.
Les autorisations sont accordées par famille quel que soit le nombre d'enfants.
Pour les agents travaillant à temps plein, les autorisations d'absence sont de six jours fractionnés ou 8 jours consécutifs par an pour chaque parent.
Elles sont de douze jours fractionnés ou quinze jours consécutifs lorsque :
- l'agent élève seul son enfant ;
- le conjoint est demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE;
- le conjoint ne bénéficie, dans son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour garder l'enfant.
Si les deux parents sont fonctionnaires, les autorisations d'absence peuvent être réparties entre eux à leur convenance.
Exceptionnellement, l'autorisation d'absence peut être portée de 16 à 28 jours consécutifs par famille, mais au-delà des 12 jours, les autorisations sont imputées sur le congé annuel de l'année en cours (ou de l'année suivante, le cas échéant).
Si l'absence est supérieure à 28 jours, l'agent est mis en disponibilité.
Pour les parents d'enfants handicapés : un contingent supplémentaire est accordé.
Pour les agents à temps partiel, toutes les autorisations sont calculées comme les congés au prorata temporis.
Exemple : un agent travaillant à mi-temps bénéficie de 3 jours d'autorisation d'absence pour garde d'enfant (50 % de 6 jours).

Grossesse
Les autorisations d'absence sont accordées sur avis du médecin chargé de la prévention pour la préparation à l'accouchement sans douleur, lorsque les séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service.
Des facilités peuvent aussi être accordées pour les heures d'arrivée et de départ dès le début du troisième mois de grossesse.
Réduction du temps de travail d'une durée de :
- une heure par jour pour les agents à plein temps ;
- une heure pour les agents à temps partiel les jours où ils accomplissent l'intégralité de l'horaire journalier du poste ;
- une demi-heure lorsque l'agent ne travaille qu'une demi-journée.

Allaitement
Une heure par jour à prendre en deux fois, lorsqu'il existe dans les locaux administratifs une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants.
Des facilités peuvent aussi être accordées si l'enfant se trouve à proximité du lieu de travail.

Encadrement des colonies de vacances organisées par le ministère
- Autorisation de dix jours pour suivre un stage permettant d'obtenir le diplôme de moniteur.
- Autorisation d'absence d'un mois par an pour encadrement des colonies de vacances en tant que moniteur en dehors de ses congés annuels.

Cadres de réserve
Elles sont accordées «dans la mesure compatible avec la bonne marche du service».

Fêtes et cérémonies religieuses
Des autorisations spéciales d'absence sont prévues pour les personnels de confession israélite et musulmane. Les dates sont précisées chaque année dans une circulaire.
Il en va de même pour les autorisations d'absence accordées au titre de la communauté arménienne.