Les congés liés à un enfant

Congés de maternité
Le fonctionnaire et le stagiaire en activité, a droit au congé de maternité avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la sécurité sociale.

Durée

Attente du	Congé prénatal	Congé postnatal	Possibilités de report
1er ou 2ème enfant	6	10	Réduction du congé prénatal d'au plus 4 semaines et augmentation correspondante du congé postnatal
3ème enfant ou plus *	8 ou 10	18 ou 16
de jumeaux	12	22	Augmentation du congé prénatal d'au plus 4 semaines et réduction correspondante du congé postnatal
de triplés ou plus	24	22	Pas de report prévu

  * Si l'agent féminin ou le ménage assume déjà la charge d'au moins 2 enfants ou l'intéressée a déjà mis au monde 2 enfants nés viables.

Cas particuliers
Etat pathologique résultant de la grossesse ou des couches :
Un congé supplémentaire lié à la grossesse ou aux suites de l’accouchement peut être accordé sur certificat médial dans les conditions suivantes :
- pendant la grossesse : 2 semaines de congé de maternité supplémentaire, pouvant être prises dès la déclaration de grossesse ;
- après l'accouchement : 4 semaines supplémentaires.
Ces prolongations du congé de maternité doivent faire l’objet d’une prescription médicale particulière.
Elles sont considérées comme congé de maternité au regard des droits à l'avancement, des droits à pension ou pour la prise en charge par la sécurité sociale.
C'est le médecin qui doit préciser si le repos qu'il prescrit est rendu nécessaire par un "état pathologique résultant de la grossesse ou des couches". En l'absence de toute précision, il s'agit d'un congé de maladie classique.

Date de l’accouchement différente de la date présumée :
Deux cas sont à distinguer :
- si l’accouchement est retardé, la période entre la date présumée et la date effective d’accouchement s’ajoute à la période de congé maternité ;
- si l’accouchement est prématuré, la période de congé prénatal non utilisé s’ajoute au congé postnatal.

Possibilité de report en cas d'hospitalisation de l'enfant :
- Dans le cas où l’enfant reste hospitalisé après la naissance, la mère doit, en toute hypothèse, prendre six semaines de congé postnatal à compter de la date de l’accouchement.
- Si l’enfant est hospitalisé jusqu’à l’expiration de la 6ème semaine après l’accouchement, la mère peut demander le report du congé jusqu’à la fin de l’hospitalisation de tout ou partie du congé.
La période de congé reportée doit obligatoirement être prise à compter du jour où l’enfant quitte l’hôpital.

En cas de décès :
- Si la mère décède à l’accouchement ou pendant le congé postnatal, le père a droit à la période du congé non utilisé par la mère.

Expiration du congé de maternité :
- Si la mère n’est pas en état de reprendre ses fonctions, elle peut obtenir un congé de maladie dans les conditions fixées par la réglementation, en transmettant à son chef de service un certificat médical.

Autorisations d'absence
Examens médicaux de droit obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement :
- 1/2 journée s’ils ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service.

Aménagement des horaires de travail :
- 1 heure par jour maximum à partir du 3ème mois de grossesse soit sur avis du médecin de prévention ou à défaut du médecin traitant soit compte tenu des nécessités des horaires du service.

Séances préparatoires à l’accouchement :
- Si elles ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations d’absence peuvent être accordées par les chefs de service sur avis du médecin de prévention et justificatifs.

Allaitement :
- 1 heure par jour maximum à prendre en 2 fois.

Temps partiel
Pendant toute la durée du congé de maternité, les fonctionnaires conservent l'intégralité de leur rémunération. Celles qui travaillent à temps partiel sont rémunérées à temps plein pendant le congé de maternité.

Congé de paternité

Le congé de paternité est accordé en cas de naissance ou d’adoption pour une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le fonctionnaire conserve son droit à traitement.
Il est accordé, sur demande du père, pour une durée de onze jours consécutifs et non fractionnables, ou pour une durée de dix-huit jours en cas de naissances multiples. Les onze ou les dix-huit jours se décomptent dimanches et jours non travaillés compris. Ces jours s’ajoutent et peuvent être pris consécutivement ou non aux autorisations spéciales d’absence de trois jours accordées à cette occasion.
Le congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant, sauf en cas de report pour hospitalisation du nouveau-né.

La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début du congé.
En cas d’adoption, la durée du congé d’adoption est allongée de onze jours pour l’adoption d’un enfant et de dix-huit jours en cas d’adoptions multiples, à la condition que la durée du congé soit répartie entre les deux parents. Dans ce cas, la durée minimale de chaque congé est réduite à onze jours. Ces deux périodes peuvent être simultanées.
Les stagiaires bénéficient du congé de paternité dans les mêmes conditions.
L’agent à temps partiel qui demande un congé de paternité doit être préalablement réintégré à temps plein.


Congé d'adoption

L’agent en activité, parent d'un enfant adoptif, peut bénéficier d'un congé pour adoption d'une durée égale à celle prévue par le code de la sécurité sociale.
Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif.
Le congé pour adoption est égal à 10 semaines au plus à partir de l'arrivée de l'enfant adopté au foyer de l’agent.
Si cette adoption porte à 3 ou plus le nombre d'enfants dont a la charge l'agent ou le ménage, le congé est porté à 18 semaines.
En cas d'adoptions multiples, il est égal à 22 semaines au plus.

A noter : le conjoint qui renonce au congé d'adoption peut bénéficier, sous réserve des nécessités du service, de 3 jours consécutifs ou non d'autorisations d'absence pour évènements familiaux, dans une période de 15 jours entourant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
L’agent conserve la totalité de son traitement durant le congé d'adoption.
Le congé d'adoption est assimilé à une période d'activité en ce qui concerne les droits à pension civile et militaire de retraite.
Il est pris en compte pour l'avancement. Il ne peut avoir d'influence sur la notation et l'appréciation générale de l'intéressé.
En outre, les agents autorisés à travailler à temps partiel sont rétablis, durant le congé, dans les droits des agents exerçant à temps plein.
Il est possible de bénéficier d'un congé parental après le congé d'adoption.
En cas de retrait de l'enfant, le congé pour adoption cesse au jour de ce retrait.


Congé parental

Conditions d'obtention
L’agent titulaire ou stagiaire en activité peut prétendre à un congé parental.
La possibilité d'obtenir un congé parental est ouverte, soit au père, soit à la mère qui peuvent prendre chacun une partie du congé. Il est accordé de droit :
- à la mère après un congé de maternité ou un congé d'adoption d'un enfant âgé de moins de 3 ans ;
- au père, après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant de moins de 3 ans adopté.
En cas d'adoption, si l'enfant adopté a plus de 3 ans et moins de 16 ans, un congé parental d'une durée d'un an au maximum peut être obtenu.
Un congé parental ne peut être accordé qu'à un agent en activité. Lorsqu'un agent mis en disponibilité demande à bénéficier d'un congé parental auquel il a droit, il doit obligatoirement reprendre ses fonctions. Il est souvent accepté une reprise limitée à une durée symbolique.

Durée
Le point de départ du congé parental n'est pas fixé automatiquement au jour qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption. L'agent peut bénéficier de ses congés annuels, avant d'être placé en congé parental.
La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.
La durée maximum du congé parental est de trois ans. Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant, ou en cas d'adoption, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant de moins de 3 ans.
Ce congé peut être pris en plusieurs fois. Il ne peut être accordé pour une période inférieure à six mois renouvelable dans la limite des trois ans (la demande doit être faite deux mois avant la fin de la période de six mois en cours). A l'expiration de l'une des périodes de six mois, l’agent peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l'autre parent fonctionnaire pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale définie ci-dessus. La dernière période de congé parental est éventuellement inférieure à six mois pour assurer le respect du délai de trois années.

Restrictions
L'exercice d'une activité rémunérée quelle qu'elle soit ne peut être toléré de la part des agents placés en congé parental dès lors qu'ils conservent dans cette position une partie de leur droit à l'avancement.
Des contrôles peuvent être effectués pour vérifier que l'activité du fonctionnaire en congé parental est bien consacrée à élever son enfant.

Interruption du congé
Il peut être mis fin au congé parental :
- à la demande de l'agent, en cas de nouvelle naissance ou de l'arrivée au foyer d'un nouvel enfant adopté, auquel cas le congé peut être prolongé de trois ans, ou pour motif grave tel qu'une insuffisance de revenus du ménage. Une femme en congé parental doit, elle-même, demander sa mise en congé de maternité. Le congé parental est alors interrompu. Elle pourra solliciter un nouveau congé parental d’une durée minimum de 6 mois à l’issue de son congé de maternité.
- après enquête de l'administration concluant que le bénéficiaire du congé n'en respecte pas les conditions.
- en cas de retrait de l'enfant placé en vue d'être adopté.

Rémunération, avancement
L’agent en congé parental n'est pas rémunéré. Par contre, il continue à percevoir les prestations familiales.
L’agent titulaire conserve ses droits à avancement d'échelon, réduits de moitié.
La période passée par un stagiaire en congé parental ne peut être prise en compte pour son avancement à la date de titularisation.

Retraite
Depuis le 1er janvier 2004,  les droits à la retraite (services valables pour la constitution du droit à pension) sont maintenus gratuitement au profit de l’agent titulaire d’un congé parental, dans la limite de 3 ans par enfant légitime, naturel ou adopté.