Congés bonifiés

(Décret n°78-399 du 20.03.1978)

Conditions d’obtention
Cette disposition concerne les fonctionnaires titulaires en poste dans un DOM ou en métropole si leur résidence habituelle est située dans un DOM. A noter que la Guadeloupe et la Martinique sont considérées comme formant un même département d'outre-mer. En conséquence, les fonctionnaires en service en Guadeloupe et ayant leur résidence habituelle en Martinique (ou l'inverse) ne peuvent prétendre au congé bonifié à destination de leur résidence habituelle. Ils peuvent par contre bénéficier du régime de congé bonifié à destination de la métropole, avec certaines restrictions de prise en charge du voyage (voir plus loin)
On entend par résidence habituelle le centre des intérêts matériels et moraux dont l'agent doit apporter la preuve à partir des critères suivants :
- domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches ;
- biens fonciers dont l'agent est propriétaire ou locataire ;
- domicile avant l'entrée dans l'administration ;
- lieu de naissance :
- bénéfice antérieur d'un congé bonifié ;
- tous autres éléments de preuve.

Ces critères n’ont pas un caractère exhaustif et plusieurs qui ne seraient pas eux seuls déterminants, peuvent se combiner, sous le contrôle souverain de la juridiction ompétente, selon les circonstances propres à chaque espèce.
Il appartient à l’administration gestionnaire d’apprécier en fonction de l’ensemble de ces données si le centre des intérêts moraux et matériels de l’Agent se situe bien là où celui-ci le déclare. Afin que soit respectée une certaine unité de jurisprudence, les cas litigieux pourront être soumis aux services du secrétariat d’Etat auprès du ministre de l’intérieur.
Dans un ménage de fonctionnaires ayant chacun droit à congé bonifié dans un département différent, l'option est ouverte.

Durée
La durée maximale du congé est de 65 jours (dimanches et jours fériés inclus) délais de route compris. La bonification suit le congé annuel. Elle peut ne pas être accordée en totalité; le bénéficiaire du congé perd tout droit à la bonification ou fraction de bonification non utilisée.
Le congé est obtenu après une durée minimale de service ininterrompu de 36 mois. Cette période est portée à 60 mois pour les agents en poste dans le DOM où ils ont leur résidence habituelle.
Pendant les congés annuels, les congés de maladie, de longue maladie, d'adoption, de maternité, d'allaitement, de formation professionnelle ou syndicale, l'agent continue à acquérir des droits. Par contre le congé de longue durée suspend la période prise en compte. La disponibilité et le congé parental interrompent la durée de service nécessaire à l'obtention d'un congé bonifié.

Dates du voyage
Le voyage peut être différé jusqu'au 1er jour du 59ème mois ou 107ème mois de service (lorsque la durée minimale est de 60 mois). Les agents ayant à charge des enfants en cours de scolarité peuvent demander à anticiper leur départ au 1er jour du 31ème ou du 55ème mois (lorsque la durée minimale est de 60 mois).

Prise en charge
Les frais de voyage en avion sont pris en charge par l’administration entre les aéroports les plus proches de leurs lieux de résidence et de congés. Ne sont donc pas pris en charge les transports jusqu’à ou depuis l’aéroport. Sont également pris en charge dans les mêmes conditions, les frais de transports des enfants à charge et ceux du conjoint si ses ressources sont inférieures au traitement afférent à l’indice brut 340 (indice majoré au 1/12/02 : 320).
L’agent en poste dans son DOM d'origine bénéficie d’une prise en charge de son voyage vers la métropole uniquement, à hauteur de 50%.
L'administration prend en charge les excédents de bagage dans la limite de 15 kg, une franchise de 25 kg étant accordée sur les lignes.

Rémunération
L'agent perçoit jusqu'au jour où il reprend effectivement son service, la rémunération applicable au lieu du congé.