LE BUDGET 2018 DE L’A.P EN DEMI-TEINTE

Mise en œuvre des avancées catégorielles obtenues des derniers mois par l’UFAP UNSa Justice,

amorce de la future loi de programmation et tendanciel budgétaire sans coup de pouce !…

Lors de la présentation du Projet de Loi de Finances 2018 pour l’administration pénitentiaire, le DAP a rappelé que l’ensemble des annonces sera suivi d’une loi de programmation en 2018 qui projettera les engagements de l’Etat jusqu’en 2022. Dont acte !…

C’est donc un budget de 3 milliards 558M€ qui devrait être attribué à l’administration pénitentiaire pour 2018. Il est à noter que ce budget prend en compte le transfert de la prise en charge de la santé des détenus vers le Ministère de la santé soit 136M€.

Par ailleurs, l’administration pénitentiaire a présenté les objectifs stratégiques qui articuleront ce budget :

  • Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires.
  • Améliorer les conditions de détention et les conditions de travail des Personnels pénitentiaires.
  • Favoriser la réinsertion des personnes placées sous-main de Justice.

C’est au travers d’une présentation en deux temps qu’ont été annoncés les chiffres clés pour 2018 :

  1. La déclinaison budgétaire :
  2. Les mesures budgétaires concernant les Ressources Humaines 

Tout d’abord, l’impact des réformes signées par l’UFAP UNSa Justice, sur les catégories d’emplois :

  • Pour la réforme de la chaine de Commandement, 95 transformations de B en A, de 280 transformations de C en B alors que l’an passé, le syndicat patronal annonçait, tonitruant, qu’il n’y aurait pas de réforme pour ce corps !…
  • Pour la filière Technique, 9 transformations de B en A et 24 de C en B.
  • Pour la filière Insertion et Probation, 3644 CPIP et 63 ASS vont être requalifiés en catégorie A.

C’est la mise en œuvre des différents relevés de conclusions signés par la 1ère Organisation Syndicale durant les 12 derniers mois. Cela va permettre des promotions sans précédent dans toutes les catégories de chaque filière. A l’heure où nous apprenons un report d’un an de PPCR, l’UFAP UNSa Justice restera vigilante quant à la déclinaison de ces mesures importantes !

Par ailleurs, ce budget présente une hausse de 4% en dépenses de Personnels (+96M€) pour porter le nombre d’emplois de 39 197 ETPT à 40 228 ETPT, soit une progression de 1 031 ETPT pour prendre en compte les 732 créations d’emplois en 2018 et les extensions en année pleine des 1255 créations de postes en 2017. La déclinaison est la suivante :

  • 470 ETP liés aux établissements qui ouvriront prochainement (AIX2, Draguignan et Paris La Santé)
  • 150 ETP pour le renforcement des SPIP afin d’améliorer l’accompagnement individuel en réduisant le nombre de personnes suivies par Conseiller (dont 20 DPIP, 100 CPIP, 13 ASS, 9 SA et 8 adjoints administratifs)
  • 35 ETP seront recrutés pour Renseignement Pénitentiaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation
  • 50 ETP pour renforcer les PREJ existants en 2018 ainsi que pour 2019 et 2020
  • 27 ETP pour les établissements d’ARLES, WALLIS et FUTUNA.

 

Le DAP a aussi présenté les projections d’emplois jusqu’en 2020 :

  • La filière Insertion et de Probation devrait connaitre les évolutions suivantes : 200 emplois en 2019 et 400 emplois en 2020
  • Les PREJ : 50 emplois en 2019 et 50 emplois en 2020 afin d’atteindre les 1800 ETP à l’horizon 2020
  • Le Renseignement pénitentiaire : 38 emplois en 2019 et 35 emplois en 2020 ; ainsi 108 ETP seront créés d’ici 2020
  • Le comblement des vacances de postes, au-delà des créations en postes ciblées ci-dessus, un effort devrait être fait pour résorber les vacances de postes à partir de 2019, avec des recrutements spécifiques de Surveillants pénitentiaires destinés à renforcer les équipes en place : 271 emplois en 2019 et 150 emplois en 2020 et 150 emplois en 2021.

Pour l’UFAP UNSa Justice, cette présentation des emplois nous rappelle certaines annonces garantissant que le sujet des vacances d’emplois serait en partie résorbé fin 2017.

On en est loin, pour ne pas dire très loin !… L’attractivité de nos métiers et missions régaliennes ainsi que les conditions dans lesquelles nous les exerçons doivent être fortement améliorées. Pour la 1ère Organisation Syndicale c’est incontournable ! … ; au même titre que le rôle et la place de chaque fonctionnaire pénitentiaire au sein de notre système carcéral.

L’UFAP UNSa justice rappelle aussi que s’agissant de la filière Insertion et Probation les créations présentées restent insuffisantes au regard de l’ambition affichée par l’actuel gouvernement, à savoir 40 dossiers par CPIP.

Enfin, l’UFAP UNSa Justice « persiste et signe » pour la création d’organigrammes structurels pour tous les corps ; cela constitue la pierre angulaire en matière de politique R.H !

L’UFAP UNSa Justice dénonce cette présentation en trompe l’œil et restera particulièrement vigilante face au déploiement effectif de ces postes et surtout veillera à ce que ceux-ci viennent bien en complément du comblement programmé des vacances de postes.

  1. Les mesures budgétaires concernant les mesures catégorielles :

Pour ce qui relève des mesures catégorielles obtenues en 2017, une enveloppe globale de 16,8 M€ (hors CAS pension) est provisionnée pour :

 

  • Finaliser les mesures PPCR engagées en 2017, soit 6,27 M€.
  • Permettre la mise en œuvre de la réforme statutaire de la filière Insertion et Probation (6,5M€).
  • Réaliser le plan de requalification du corps de Commandement du Personnel de Surveillance (448000 €).
  • Réformer la filière Technique (275 000 €).

Par ailleurs, une enveloppe de 3,2 M€ est programmée concernant la revalorisation des différents régimes indemnitaires (IFO et IFPIP), ainsi que complément budgétaire pour le financement de la PSS en année pleine pour certains Corps.

  1. II) La politique pénitentiaire :

Dans ce domaine encore une fois, l’UFAP UNSa Justice déplore une incohérence certaine entre les ambitions affichées et les moyens alloués.

La DAP a rappelé que pour 2018, 24M€ seraient alloués aux mesures phares. C’est-à-dire, visant à lutter contre les sorties sèches, lutter contre la surpopulation pénale et à développer le placement extérieur. C’est pourquoi, l’UFAP UNSa justice regrette que les crédits en matière de développement du placement extérieur observent une diminution bien que cette mesure soit reconnue comme particulièrement adaptée aux personnes en situation de grande précarité notamment sur le plan de l’hébergement.

De manière plus générale, notre Organisation Syndical ne peut que constater que la politique d’aménagement de peine en milieu ouvert n’est pas suffisamment soutenue, contredisant ainsi les annonces ministérielles de la nouvelle garde des Sceaux.

Pour le reste et notamment le programme de construction de places de prison, il faudra attendre le printemps avec le projet de Loi de programmation pour la Justice. D’ici là, l’UFAP UNSa Justice s’efforcera de faire entendre l’intérêt de changer la prise en charge des détenus, en ayant comme principe leur affectation dans des établissements spécialisés et adaptés à leur profil (qu’ils soient prévenus ou condamnés). Force est de constater que le parc pénitentiaire français ne dispose pas de structure à sécurité suffisante permettant de prendre en charge les détenus les plus violents. D’où notre demande de construction adaptée à ces profils dangereux et violents.

Par ailleurs, la 1ère Organisation Syndicale revendique l’isolement total des détenus terroristes. Continuer à ne rien faire nous condamne au pire !

III) Le fonctionnement des S.P.I.P :

Concernant les crédits de fonctionnement attribués au S.P.I.P, l’UFAP UNSa Justice note, encore une fois, une baisse substantielle, à savoir -3.7M€ pour 2018 ; la D.A.P justifiant cette diminution par la fin des crédits liés au P.L.A.T (Plan de Lutte Anti-Terrorisme).

  1. IV) L’immobilier de l’Administration Pénitentiaire :

Les crédits d’investissement immobilier s’élèvent à 182,3M€. Ils permettront d’engager le programme 15 000 (créations de 15000 nouvelles places). La DAP assure qu’aucune des 15 000 futures places de prison ne sera en gestion Partenariat Public Privé (PPP). Cela reste à voir !…

Quant aux S.P.I.P, c’est une enveloppe de 5.1M€ sera mise à disposition dans les services en vue des travaux d’aménagement.

  1. V) La politique de réinsertion :

La DAP annonce que 25M€ seront alloués au financement des actions socio-culturelles. Là encore, l’UFAP UNSa justice ne peut que regretter que le milieu ouvert soit le grand oublié de cette politique.

  1. VI) Lutte anti-terroriste et sécurité :

Les crédits au titre du plan de lutte anti-terroriste représentent une enveloppe de 24.3M€ afin de rénover la vidéo surveillance et améliorer la sécurité périmétrique des structures,… Les crédits dédiés permettront également de déployer des brouilleurs de portables par l’intermédiaire d’un marché de fourniture de service et non plus par l’achat de matériels.

Là encore, l’UFAP UNSa Justice reste dubitative pour deux raisons : l’une, parce que cela fait des années que des budgets sont alloués et que rien ne se met en place de façon efficace pour stopper le fléau des téléphones portables ; et l’autre, parce que nous ne sommes pas amnésiques et que nous avons encore à l’esprit les déclarations estivales de la Contrôleuse Générale des Lieux Privatifs de Liberté, de la Ministre et les volontés de la DAP à mettre en place le Numérique En Détention (NED).

VII) Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire (ENAP) :

La subvention est portée à 35.7M€ pour 2018. La dotation permettra le financement de la sécurisation du domaine (clôture, vidéo-surveillance) ainsi que la construction d’un bâtiment pédagogique (stand de tir, annexe au bâtiment de simulation, extension de la salle de musculation). Enfin, le DAP annonce le projet d’extension de l’ENAP afin de remplir les missions et enjeux dans le contexte de recrutement et de formation que l’administration pénitentiaire connait.

Là encore, nous sommes sur le tendanciel des décisions déjà actées et revendiquées par l’UFAP UNSa Justice en matière de sécurisation et d’extension de l’école. Par contre, aucune augmentation sur 2018 en net sur la masse salariale afin de permettre le recrutement de Personnels pour une meilleure prise en charge des élèves et stagiaires !

En conclusion, l’UFAP UNSa Justice, consciente du contexte économique et social note l’effort effectué, soit une hausse de 4% des dépenses de Personnel et une hausse de 4% pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement hors immobilier.

Cependant, pour la 1ère Organisation Syndicale, cela est loin d’être suffisant !… Nos établissements pénitentiaires restent très largement déficitaires en matière de ressources humaines et ne connaissent que trop bien le « mode dégradé » et le manque cruel de Personnels.

Les besoins en termes de moyens sont bien supérieurs aux annonces budgétaires présentées. L’UFAP UNSa Justice s’emploiera dans les semaines à venir à corriger la mire dans le cadre de la construction et du débat parlementaire sur la future Loi de programmation pour le quinquennat. Le combat continue !…

Paris, le 27 octobre 2017

Pour l’UFAP UNSa Justice

Le Secrétaire Général,

Jean-François FORGET

311017 – PLF 2018

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