L’UFAP UNSa Justice a validé par son vote majoritaire la réforme statutaire des Personnels d’Insertion et de Probation!…

Ce jour, vendredi 05 mai 2017, se tenait à la Direction de l’Administration Pénitentiaire, le dernier Comité Technique Ministériel du quinquénat « Hollande », avec à l’ordre du jour le vote des quatre textes relatifs à la réforme statutaire de la Filière Insertion Probation.

Cette instance décisionnaire a été présidée par M. Jean Jacques URVOAS, Ministre de la Justice, accompagné de Floran VADILLO Conseiller auprès du Garde des Sceaux.

Dans ses propos liminaires, l’UFAP UNSa Justice a tenu à rappeler avec force la nécéssité pour ce gouvernement de concrétiser les engagements pris lors de la signature du relevé de conclusions du 20 juillet 2016.

Par ailleurs, l’UFAP UNSa Justice tient à rappeler que ce C.T.M tant attendu est l’aboutissement de travaux engagés depuis presque une année. Il était donc grand temps d’obtenir des avancées concrètes. C’est donc in extremis que ce C.T.M s’est tenu !…

L’UFAP UNSa Justice, forte de sa représentativité ministérielle, a pesé afin d’obtenir la majorité nécessaire à l’adoption irrévocable de cette réforme.

Vous trouverez ci-dessous les votes qui ont été receuillis lors de ce Comité Technique Ministériel :

  Pour Contre Abstention Avis du C.T.M
Décret relatif aux Conseillers Pénitentiaires d’Insertion et de Probation :
UFAP UNSa Justice 6 voix
C.G.T 3 voix
F.O 1 voix
C.F.D.T 1 voix
SNEPAP-FSU 1 voix

 

C.Justice 1 voix
Avis favorable du C.T.M  avec 11 votes favorables sur 13.
Décret relatif aux Directeurs Pénitentiaires Insertion Probation :
UFAP UNSa Justice 6 voix
F.O 1 voix
SNEPAP-FSU 1 voix

 

C.G.T 3 voix
C.F.D.T 1 voix
C.Justice 1 voix
Avis favorable du C.T.M avec 7 votes favorables sur 13.
Décret relatif aux Directeurs Fonctionnels des S.P.I.P :
UFAP UNSa Justice 6 voix
F.O 1 voix
SNEPAP-FSU 1 voix
C.G.T 3 voix
C.F.D.T 1 voix
C.Justice 1 voix
  Avis favorable du CTM avec 7 votes favorables sur 13.
Décret relatif au classement hiérarchique des grades et emplois des Personnels placés sous statut spécial de l’AP.
UFAP UNSa Justice 6 voix
C.G.T 3 voix
F.O 1 voix
SNEPAP-FSU 1 voix
C.F.D.T 1 voix
C.Justice 1 voix
Avis favorable du C.T.M avec 10 votes favorables sur 13.

En résumé, l’ensemble des textes relatifs à la réforme statutaire de la Filière Insertion Probation a été adopté.

L’accès à la catégorie A est sanctuarisé, avec un maintien des missions actuelles et aucune modification du temps de travail (pas d’art. 10) !…

De plus, le flou artistique concernant le reclassement des C.P.I.P Hors Classe a été levé. L’administration a rappelé l’engagement interministériel visant à fixer « un taux de promus / promouvables » permettant à titre transitoire, à ces agents d’accéder au 2ème  grade d’ici 2020 sans repasser l’examen pro.

L’UFAP UNSa Justice, en responsabilité et avec le soutien du terrain, a fait le choix de sortir les Personnels d’Insertion et de Probation du cimetière statutaire dans lequel ils avaient été enterrés depuis 2010 !…

Ce qui a été validé en C.T.M ce jour, n’est ni plus ni moins, que ce qui avait été engagé lors de la signature du relevé de conclusions. Bien que beaucoup reste à faire, ce qui est pris n’est plus à prendre !

Les quatre décrets vont maintenant être soumis au Conseil d’Etat afin d’être publier au Journal Officiel.

L’UFAP UNSa Justice l’a dit,  l’UFAP UNSa Justice l’a fait !…

 Paris, le 05 mai 2017.

Pour l’UFAP UNSa Justice,

Jean-François Forget,

Secrétaire Général,

Dalila Farroudj et Jérémy Rivière,

Responsables Nationaux de la filière IP.

050517-CTM REFORME IP

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