NÉGOCIATIONS SUR LA RÉFORME STATUTAIRE F.I.P : EVITER L’ENLISEMENT DEVIENT UNE PRIORITÉ !

Le 16 Février 2017, ont débuté les négociations en lien avec la réforme statutaire de la F.I.P. Depuis cette date, l’UFAP UNSa Justice et les trois autres organisations syndicales signataires du relevé de conclusions, sont toujours en discussions avec la Direction de l’Administration Pénitentiaire. Pour rappel, ces débats doivent  aboutir à un accord avant le 19 Avril 2017.

La 1ère Organisation Syndicale du Ministère de la Justice, constate que ces négociations relèvent plus de la transmission d’information verticale, que d’une réelle négociation avec les Organisations Syndicales.

Concernant les différentes thématiques abordées, aucune remise en question n’est envisagée par l’Administration. Celle-ci se cantonne à un rôle de figuration en ne transmet, pas ou peu de documents de travail sur les C.P.I.P. Pire, elle a recours  à l’utilisation de document à charge envers les personnels (rapport de l’I.G.S.J de 2011).

En d’autres termes : On prend les mêmes et on recommence!…

Pour autant, l’UFAP UNSa Justice ira au bout de ces négociations, avec un objectif : Obtenir les meilleurs éléments statutaires pour les personnels de la Filière Insertion Probation.

Suite aux différentes réunions, les éléments suivants ont émergé :

Recrutement et formation : Durant cette réunion, la D.A.P a acté l’ouverture du concours de C.P.I.P à de nouveaux profils. Les candidats provenant des Sciences humaines étant fortement recherchés.

Pour autant, l’Administration n’a pris aucune position définitive sur cette thématique. Elle estime que des espaces indiciaires doivent être définis afin d’entériner des décisions.

Projets de Grilles Indiciaires : L’application du P.P.C.R :

Le P.P.C.R est un accord concernant les Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations. Cet accord signé en 2015, vise à moderniser le statut général des fonctionnaires et réformer la politique de rémunération de la Fonction Publique.

Toutefois, les gains indiciaires liés à cet accord ne sont nullement une conséquence directe du relevé de conclusions. Ces gains étaient prévus par la Fonction Publique depuis deux ans.

La D.A.P a donc transmis aux Organisations Syndicales les différentes revalorisations indemnitaires étant liées à cet accord (Voir projet réforme F.I.P-UFAP UNSa Justice). Celles-ci devaient débuter au 1er Janvier 2017. Cependant, au regard du retard dans l’élaboration des textes législatifs, ces revalorisations ne seront effectives qu’au second semestre 2017, avec un effet rétroactif.

En résumé :

Pour les C.P.I.P :

En 2017, le gain moyen pour les C.P.I.P est de 16 points. Ce qui correspond à :

-un transfert de prime en 6 points d’indice. Si le gain de cette première phase est nul, il entre toutefois en ligne de compte dans le calcul de la pension de retraite.

-Une revalorisation indiciaire d’environ 10 points, soit 46.80€ net (valeur du point d’indice au 1er Février 2017 :4.68€).

Pour les D.P.I.P :

-En 2017, le gain moyen pour les DPIP est de 15 points, soit 70.20€ net.

 -Création d’un troisième grade : Le Grade à accès fonctionnel (G.R.A.F). Les indices terminaux pouvant aller jusqu’à 830 et 967 en indice majoré.

Les revalorisations indemnitaires à venir :

L’Administration a transmis les projets de décrets relatifs aux revalorisations des dispositifs I.F.O (+40%)  et  I.F.P.I.P (+70%). Cependant, le manque d’organisation de la D.A.P sur la question a entraîné un retard dans le versement de ces revalorisations. Celles-ci étaient initialement prévues pour Avril 2017. Elles ne seront effectives qu’en Juin 2017, avec un effet rétroactif :

§  +  87,33 €/mois  C.P.I.P C.N ;

§  +  112,23 €/mois  C.P.I.P H.C ;

§  + 103 à 183 €/mois D.P.I.P (selon les fonctions).

 La réforme statutaire à venir :

L’UFAP UNSa Justice a d’ores et déjà été force de propositions. La 1ère Organisation Syndicale a transmis à l’Administration des propositions concrètes, accompagnées d’un argumentaire métier (Voir projet réforme F.I.P-UFAP UNSa Justice).

Dans le seul intérêt des personnels, il est urgent pour les Organisations Syndicales de trouver un accord sur les grilles indiciaires. Sans quoi cette réforme statutaire risque de ne jamais voir le jour…

Parcours Professionnel : Sur cette thématique, la D.A.P a exposé l’ensemble de ces éléments, sans pour autant proposer de réelles pistes d’améliorations pour l’ensemble des catégories de personnels.

Pour cause, la participation de l’E.N.A.P par visioconférence a principalement consisté à apporter des éléments en lien avec la formation du corps de direction.

Au vu des documents produits, à savoir aucun document pour les C.P.I.P, la D.A.P ne s’intéresse qu’au déroulé de carrière de ses cadres.

Par ailleurs, pour justifier le recrutement de 100 C.P.I.P contractuels, l’Administration ose faire porter le chapeau à l’abandon de la pré-affectation. Ayant découvert cette information qui n’a nullement été discutée avec la 1ère Organisation Syndicale, l’UFAP UNSa Justice a dénoncé fortement cette disposition, tout en sachant que ces contractuels ne bénéficieront d’aucune formation d’adaptation à leur poste…

Organisation du temps de travail : Afin de construire les organigrammes structurels à venir, l’Administration a présenté ses pistes de réflexion. Celles-ci étant basées sur le rapport de l’I.G.S.J datant de 2011. Ce rapport entérine des ratios de prise en charge bien au-delà des réglementations européennes.

Cette réunion a donc été l’occasion pour l’UFAP UNSa Justice de rappeler ses revendications en matière de ressources humaines :

-Un ratio de dossiers conforme aux recommandations européennes, à savoir 50 suivis/C.P.I.P ;

-La création d’un comité de suivi des effectifs ;

-Un recrutement de personnels administratifs suffisant pour assurer les différentes missions confiées ;

-La création du poste de « chargé d’accueil en SPIP » dans les organigrammes structurels.

En conclusion, l’UFAP UNSa Justice constate un véritable ENLISEMENT des discussions statutaires. Le manque de préparation et d’implication de la D.A.P sur des sujets de fond, risque de conduire à un point de non retour… 

Le calendrier extrêmement contraignant et les échéances électorales à venir, risque de mettre en péril l’avenir de ce relevé de conclusions. 

Le 20 Juillet 2016, l’UFAP UNSa Justice a fait le choix de sortir les C.P.I.P du cimetière statutaire dans lequel ils étaient enterrés depuis 2010. Le raccrochage à la filière sociale était la seule opportunité proposée ! Il est donc temps que chacun se rappelle ce qu’il a signé ! 

Pour l’UFAP UNSa Justice, l’heure n’est plus  aux « palabres ». Il est impératif d’arrêter des éléments statutaires (grilles indiciaires et statuts) afin que cette réforme ait une chance de voir le jour… 

C’est la raison pour laquelle, forte de sa représentativité, l’UFAP UNSa Justice est remontée au créneau auprès du Garde Des Sceaux, afin d’exiger une accélération du calendrier, pour une présentation des textes soumis au C.T.M, avant la fin de la mandature législative. 

A Paris, le 09/03/2017

Les Représentants Nationaux F.I.P

Pour l’UFAP UNSa Justice

090317-Negociations Statutaires Reforme FIP

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