PERSONNELS ADMINISTRATIFS : processus et enjeux de l’Evaluation Notation 2016

UNION REGIONALE

U.F.A.P

de la D.I.S.P de DIJON

     DIJON, le 1er mars 2017

 


PERSONNELS ADMINISTRATIFS :

Processus et enjeux de l’Evaluation / Notation 2016

 

 

L’Union Régionale UFAP de DIJON tient à informer les Personnels Administratifs sur les principes du processus de l’Evaluation Notation 2016 et de ses enjeux.

 

Pourquoi cette volonté de vous sensibiliser sur ce sujet !?

 

Car notre Organisation Syndicale craint que Certains d’entre vous soient complètement oubliés, d’autres évalués hors délais voire évalués sans respect de la procédure.

 

Par conséquent, et dans un souci du respect de VOS DROITS, nous allons, ici, vous indiquer les différentes étapes liées à l’évaluation notation qui se traduit par un entretien professionnel.

 

En quoi consiste l’entretien professionnel ?

 

Tout d’abord, l’agent doit être informé par écrit de la date de l’entretien au moins 10 jours avant la date de celui-ci. Cet écrit doit être accompagné du descriptif des fonctions exercées par l’Agent.

 

Cet entretien doit être un véritable dialogue entre l’Agent et le supérieur hiérarchique qui est l’évaluateur (autorité directe chargée au quotidien d’organiser le travail de l’agent et du contrôle de son activité). Celui-ci conduit l’entretien, établit et signe le compte rendu d’entretien.

 

Cet entretien porte sur le bilan du travail effectué durant la période de référence, soit du 1/07/2015 au 31/12/2016. Cette période de 18 mois liée à l’évaluation notation 2016 correspond à la phase transitoire avant le passage en année civile. En effet, l’évaluation notation 2017 portera sur la période du 1/01/2017 au 31/12/2017.

 

Durant ces échanges, au delà du bilan des objectifs fixés pour la période écoulée, sont également déterminés les perspectives pour l’année à venir, les acquis de votre expérience professionnelle mais aussi vos besoins en formation.

 

A l’issue de ces échanges, le compte rendu d’entretien établi et signé par le supérieur hiérarchique, est communiqué à l’Agent dans les meilleurs délais en double exemplaire. L’Agent accuse réception (1) de cette communication en apposant la date et sa signature (cadre prévu à cet effet).

 

La signature du compte rendu de la part de l’Agent est obligatoire ; celle-ci atteste de la communication qui lui a été faite mais ne signifie pas, pour autant, son approbation au contenu de ce compte rendu.

 

En effet, la conduite de l’entretien et les différents sujets abordés au cours de celui-ci, ainsi que les appréciations littérales peuvent faire l’objet d’observations formulées par l’Agent évalué, dans les cadres prévus à cet effet ou bien sur papier libre. Pour mentionner ses observations, l’Agent dispose de 10 jours francs à compter de la date d’accusé réception (1).correspondant à la date de transmission du compte rendu d’entretien.

 

L’autorité hiérarchique, autorité placée immédiatement au dessus du supérieur hiérarchique direct, a 10 jours francs pour valider l’évaluation réalisée par ce dernier, pour formuler des observations sur la valeur professionnelle et pour signer le compte rendu.

…/…

…/…

 

La notification (2) du compte rendu est ensuite effectuée auprès de l’agent qui le signe à son tour. Sa signature indique qu’il en a donc bien pris connaissance.

 

Cette date est le point de départ des délais de recours.

 

Dans le cas où l’Agent refuse de signer cette notification, l’autorité hiérarchique inscrit la date du refus et éventuellement le motif de ce dernier. C’est alors cette date qui est le point de départ des délais de recours.

 

Quels sont les délais et voies de recours pour contester l’évaluation notation ?

 

  • Demande de révision : L’agent à 15 jours francs à compter de la date de notification (2) du compte rendu pour effectuer une demande de révision à l’autorité hiérarchique. (exceptionnellement à l’autorité hiérarchique supérieure)…. A compter de la date de réception de la demande de révision, l’autorité saisie a 15 jours francs pour notifier sa réponse.

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la notification du compte rendu, ou deux mois à compter de la réponse de l’administration apportée à la demande de révision de l’Agent.

 

L’Agent évalué ne peut être accompagné, ni par un collègue, ni par un représentant syndical lors de l’étape de l entretien professionnel. En revanche, les représentants des bureaux locaux UFAP restent à la disposition des Agents qui le souhaitent, pour toutes questions et conseils souhaités.

 

En effet, l’Union Régionale UFAP, au delà de vous informer sur le processus de l’évaluation à travers ce communiqué, sera à vos côtés pour défendre vos droits, largement bafoués au sein de certaines structures.

 

Notre Organisation syndicale par le biais des Représentants Locaux UFAP de votre Etablissement, vous soutiendra et vous défendra si l’impasse a été faite sur votre évaluation notation, si vous estimez être sous-évalué, et si vous constatez des points qui vous sont préjudiciables.

 

En effet, rappelons-ici, que l’évaluation notation de la valeur professionnelle est un des critères déterminants retenus par les Commissions Administratives Paritaires qui examinent les tableaux d’avancement (accès au grade supérieur) et les listes d’aptitudes (accès au corps supérieur).

 

Rappelons également que le délai pour l’enregistrement des évaluations notations 2016 est le 1er trimestre 2017. Au 31/03/2017, toutes les évaluations notations devront donc être réalisées.

 

Sachez également, Chers Camarades et Chers Collègues, que pour les tableaux d’avancement (TA) et listes d’aptitude (LA) au titre de l’année 2017, ce sont les évaluations notations 2015 qui seront prises en compte… Cela, en raison de la phase de transition préalable à la mise en place de l’évaluation notation basée sur l’année civile.

 

Les évaluations notations 2016 seront donc la base pour l’élaboration des TA et LA au titre de l’année 2018.

 

Pour toutes questions ou conseils, les Représentants locaux UFAP restent à votre disposition.

 

 

 

                                                                                  

                                                                              Pour l’Union Régionale UFAP UNSa Justice de DIJON

                                                                                                     Les Secrétaires Généraux,

                                                                                                        Thierry CORDELETTE

                                                                                                              Angui ANASSE

                                                                                                         Bastien DELAGNEAU

                                                                                                           Laurent BOITRAND

 

  U.R UFAP  –  72 rue d’Auxonne  – 21 033 DIJON Cedex  – Tél : 03.80.63.85.78  –  Fax : 03.80.65.24.86 –  Port : 06.11.30.68.66

 

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