PRÉSENTATION DU BUDGET 2017 PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE

Ce jeudi 29 septembre l’UFAP UNSa Justice était conviée par M. Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la Justice, à la présentation du budget 2017.

Pour l’UFAP UNSa Justice, cette réunion a également été l’occasion de rappeler au Ministre, les conditions difficiles dans lesquelles exerce l’ensemble des personnels pénitentiaires.

Lors de cette réunion, le Garde des Sceaux a informé notre Organisation Syndicale, que le budget global du Ministère allait bénéficier d’une progression de près de 9% ; soit la hausse la plus importante depuis 2003.

Ce budget s’élèvera donc à 6,9 Milliards d’Euros pour 2017. Il est à noter que dans celui-ci, les crédits ayant pour origine le PLAT (Plan de Lutte Anti-terrorisme) sont maintenus. Ces derniers étant devenus des crédits de fonctionnement (200 millions d’euros).

Pour 2017, le ministère comptera 83226 postes de fonctionnaires en équivalent temps plein. Outre les remplacements d’agents ayant bénéficié de leurs droits à la retraite et les renforcements d’emplois vacants, l’enveloppe financière permettra la création de 2100 nouveaux emplois au sein du Ministère, à savoir :

  • 1255 emplois au sein de l’Administration Pénitentiaire ;
  • 600 emplois au sein de la Direction des Services Judiciaires (juridictions) ;
  • 166 au sein de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
  • 80 au sein du Secrétariat Général.

Plus particulièrement, pour la Direction de l’Administration Pénitentiaire, les emplois sont répartis de la manière suivante :

  • Création de 100 emplois pour les SPIP ;
  • Création de 477 emplois dans le cadre de l’ouverture des nouveaux établissements ;
  • Création de 18 emplois dans les tribunaux ;
  • Création de 660 emplois visant à la résorption des vacances PREJ et autres (renseignement et services relatifs à la radicalisation).

Concernant les créations d’emplois, le Ministre a précisé avoir pour exigence, « d’atteindre les objectifs de recrutement attribués à ce budget ! »

En matière statutaire et indemnitaire, 41 millions d’Euros seront attribués pour les mesures catégorielles du ministère. Pour l’Administration Pénitentiaire, il s’agit de l’attribution du point supplémentaire de PSS à la mi-année 2017, la revalorisation de la Filière Insertion Probation, la mise en œuvre des grilles visant à l’application du Parcours Professionnel, Carrière et Rémunération (PPCR) afin de répondre aux mesures prises concernant les différents relevés de conclusions…

En matière de conditions de travail, le Ministère verra ses crédits immobiliers augmentés de 31%.  C’est donc la somme de 150 millions d’euros qui sera attribuée à l’entretien du patrimoine public, dont les établissements pénitentiaires.  Pour la sécurité, la somme qui sera allouée pour les créations de postes et la vidéo-surveillance sera d’un montant de 40 millions d’euros (contre 20 millions en 2016).

L’UFAP UNSa Justice a également interpellé le Ministre sur les très attendues réformes statutaires des Personnels Techniques et du Corps de Commandement. Le Garde des Sceaux a bien confirmé avec l’appui de son directeur de Cabinet et du DAP M. GALLI, que la somme allouée pour la réforme des Personnels Techniques au PLF 2016 restera destinée à ce seul objectif ; celle-ci sera même alimentée d’une enveloppe supplémentaire d’un million d’euros pour sa mise en œuvre.

Concernant le Corps de Commandement, au-delà du couac provoqué par le syndicat patronal qui prétend avec jubilation qu’il n’y aura pas de réforme pour ce corps, la réforme de la chaine de commandement verra bien le jour, mais dorénavant sur les bases de discussions du protocole signé en 2013 pour la filière des personnels de surveillance !…

Un calendrier doit venir cadrer la construction et les discussions de ces deux réformes qui sont devenues pour le garde des Sceaux une priorité comme l’a signalé cet été notre Organisation Syndicale.

Pour l’action sociale, le ministre indique que le budget reste inchangé. Pour l’UFAP UNSa Justice, au regard des nombreux recrutements effectués dans notre ministère l’enveloppe reste néanmoins insuffisante.

Malgré nos multiples attentes légitimes, l’UFAP UNSa Justice salue l’effort engagé par cette progression budgétaire. Celle-ci devrait permettre aux personnels de reprendre un léger souffle face aux difficultés quotidiennes et structurelles.

Toutefois, pour l’UFAP UNSa Justice les moyens restent nettement insuffisants au vu de la menace grandissante qui pèse sur les personnels !…

L’UFAP UNSa Justice revendique encore et toujours, les moyens nécessaires à : une Justice du XXIème siècle !…

Dans les jours à venir, le budget de l’Administration Pénitentiaire sera présenté en détail aux Organisations Syndicales et le lundi 10 octobre prochain, la 1ère Organisation Syndicale présentera ses observations et ses exigences en matière de moyens à l’Assemblée Nationale afin d’intervenir dans le débat parlementaire, dans le seul but de faire reconnaitre nos missions de service public incontournables pour l’équilibre de notre société !

Paris, le 29 septembre 2016.

Pour l’UFAP UNSa Justice,

Le Secrétaire Général,

Jean-François FORGET

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