Réforme PT et CC

Monsieur le Président de la République,

Dans la continuité de notre entrevue du 26 juillet dernier, l’UFAP UNSa Justice a l’honneur d’appeler votre attention concernant la situation des Personnels du Corps de Commandement et des Personnels Techniques de l’administration pénitentiaire.

En effet, ces deux catégories de Fonctionnaires attendent inlassablement une évolution indemnitaire, statutaire et une véritable reconnaissance de leur métier et cela malgré différents engagements pris.

L’UFAP UNSa Justice porte à votre connaissance, que le 14 mai 2013, cette dernière signait un protocole d’accord relatif à la réforme statutaire et indemnitaire des Personnels de surveillance.

Ce protocole d’accord a été signé dans le cadre de la loi du 5 juillet 2010 relative au dialogue social, par notre seule Organisation Syndicale et Madame Christiane TAUBIRA alors garde des Sceaux, ministre de la Justice.

En effet, malgré le refus de signer des deux autres syndicats représentatifs (FO et la CGT), notre représentativité était suffisante pour ne pas rendre la validité de ce protocole caduque.

Il était en outre noté dans ce protocole que l’administration, au-delà de mettre en œuvre la réforme du corps d’encadrement et d’application (catégorie C), s’engageait à travailler sur l’évolution du Corps de Commandement des Personnels de surveillance (catégorie B), pour la préparation des négociations dans le cadre du prochain triennal (2016-2018) qui a d’ailleurs été ramené à une période plus courte, à savoir 2016-2017.

Si, depuis 2014, quelques réunions se sont tenues pour entendre les doléances des Organisations syndicales représentatives, à ce jour rien n’a abouti et plus aucune dynamique sur le thème de la réforme des Personnels de surveillance du Corps de Commandement (appelés Officiers) n’a été engagée.

Les Personnels de ce Corps se sentent abandonnés par leur administration de tutelle, d’autant plus qu’une réforme des Directeurs doit voir le jour très prochainement.

Pour l’UFAP UNSa Justice il aurait été plus judicieux d’engager et finaliser la réforme statutaire des Officiers (catégorie B), avant d’engager et finaliser celle des Directeurs des services pénitentiaires (catégorie A).

C’est d’ailleurs, tout le sens de notre intervention auprès de votre autorité lors de notre rencontre le 26 juillet dernier ; vous précisant l’importance de cette catégorie de Personnels dans le fonctionnement de nos établissements, sachant qui plus est, qu’ils ne sont guère plus de 1100 Personnels et que par conséquent, il ne s’agit pas d’une réforme qui compromettrait l’équilibre budgétaire de notre pays.

Par contre, leur légitime revalorisation statutaire et indemnitaire s’impose comme une évidence pour ne pas dire une obligation avant d’entériner celle des Directeurs des services pénitentiaires.

Par ailleurs, concernant les Personnels Techniques, une enveloppe budgétaire a été allouée au PLF 2016 afin d’engager leur réforme et à ce jour, rien n’avance.

Cette filière, elle aussi ne représente que très peu de Personnels, puisqu’ils ne sont que 600 agents répartis en trois catégories (C, B et A) ; et là encore leur réforme pourrait voir le jour très rapidement si un peu de bonne volonté de la part de l’Administration était engagée. Ces agents se considèrent eux aussi comme les éternels oubliés. Pour votre bonne information, sachez Monsieur le Président, que leur dernière et seule réforme remonte à 1999.

Au vu de ces éléments et afin que les engagements pris soient respectés, l’UFAP UNSa Justice vous demande de donner les instructions nécessaires pour que les reformes du Corps de Commandement et des Personnels Techniques puissent s’engager et aboutissent très rapidement.

Sachant toute l’attention que vous porterez à nos deux demandes, l’UFAP UNSa Justice vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de son profond respect.

Pour l’UFAP UNSa Justice,

Le secrétaire général,

Jean-François FORGET

 

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