RELEVÉ DE CONCLUSIONS DU 14 DÉCEMBRE 2015 : PROJET DE CRÉATION D’UNE INDEMNITÉ DE FIDÉLISATION

Le relevé de conclusions du 14 décembre 2015 signé par l’UFAP UNSa Justice prévoit entre autres, de développer le principe d’un avantage de fidélisation des Personnels sur certaines régions et / établissements, l’accueil et la prise en charge des nouveaux Personnels pénitentiaires.

Dans le cadre des négociations de ce relevé, la 1ère Organisation Syndicale de l’administration pénitentiaire avait une fois de plus mis en exergue le manque d’attractivité pour un Personnel afin qu’il se fidélise à un établissement.

En effet, comment concevoir pour un Agent de s’installer durablement sur une structure de primo-affectation, quand rien ne lui a été proposé en retour ?!…

Pour l’UFAP UNSa Justice, la réflexion d’une prime s’imposait, même si cela ne doit pas être l’unique solution !…

Pour notre Organisation Syndicale, au-delà de l’aspect pécuniaire, tout doit être mis en œuvre pour proposer des logements décents hors des zones où la sécurité n’est pas de mise. C’est un élément incontournable dans l’exercice de nos missions !

De même, il nous semble incontournable de proposer une indemnité afin de compenser la cherté des loyers dans des zones où les Personnels pourraient loger leurs familles en toute sécurité.

Suite à ce préambule, dans le cadre de ce relevé de conclusions, la DAP nous avait présenté un dispositif en mars dernier. Au printemps, l’UFAP UNSa Justice avait dénoncé le manque d’ambition sur les budgets alloués et ainsi nous avions renvoyé le projet présenté afin qu’il soit retravaillé !…

C’est chose faite !… La DAP a retravaillé le projet et surtout le budget qui serait alloué à cette mesure indemnitaire et sociale. Par conséquent, ces derniers nous ont présenté un projet visant à la création « d’une indemnité de fidélisation ».

Il s’agirait d’une indemnité de fidélisation d’un montant de 5 000 euros, attribuée en trois fois, pour une première affectation ou une mobilité dans un établissement jugé particulièrement déficitaire en effectif.

Elle serait également versée aux Agents déjà affectés dans les établissements visés, au prorata des années restant à effectuer (dans le cadre des 5 années d’affectation présentées ci-dessous).

Le versement serait fractionné comme suit :

  • Au moment de l’installation du Fonctionnaire dans son nouvel emploi, ou lors de la prise de fonction du Stagiaire : 20% de la prime (soit 1000 €) ;
  • Au bout de 3 ans révolus : 20% de la prime (soit 1000 €);
  • Au bout de 5 ans révolus dans l’affectation : 60% de la prime (soit 3000 €).

Le principe de réserver 60% pour le versement de la dernière quotité répond à l’objectif de fidélisation sur une longue période.

En effet, la durée moyenne d’affectation sur les établissements concernés par la mise en place du dispositif de fidélisation est inférieure à 2 ans. La durée de 5 ans a été retenue par l’administration, car elle correspond à la durée moyenne d’affectation sur un poste au sein de l’administration pénitentiaire.

Sur ce point, l’UFAP UNSa Justice a demandé de répartir différemment les 5000 €, en augmentant la première tranche de 10% (soit une 1ère tranche à 1500 €) afin de satisfaire aux besoins lors de l’installation, au détriment de la 3ème tranche qui tomberait à 50 % (soit 2500 €). La DAP nous a fait savoir qu’elle n’était pas opposée à cette nouvelle répartition !…

Par contre, l’Agent qui, d’initiative, quitterait l’établissement au titre duquel il perçoit l’indemnité de fidélisation avant le terme des 5 ans ne percevra pas la totalité de l’indemnité :

 – s’il quitte l’établissement à compter de la 4ème année, il ne perçoit pas la troisième tranche restante de la prime et garde le bénéfice des deux précédentes.

 – s’il quitte l’établissement avant le terme de la 3ème année, il ne perçoit pas par conséquent la 2ème tranche et doit rembourser la 1ère tranche versée à l’installation.

L’Agent muté dans l’intérêt du service, conservera le bénéfice de la fraction de l’indemnité de fidélisation qu’il a déjà perçue.

Le projet prévoit une disposition transitoire pour les Agents qui à la publication du décret, seraient affectés depuis plus de 3 ans et moins de 5 ans. En effet, ces derniers pourraient percevoir une indemnité de 3000 € au terme de la 5ème année d’affectation  (correspondant à la 3ème tranche du dispositif pérenne) !…

Par ailleurs, l’Agent qui, au cours de la période de cinq ans, fait une demande de mobilité sur un autre des établissements listés par l’arrêté ministériel conserve le bénéfice de la (les) fraction(s) de l’indemnité qu’il a déjà perçue(s) ainsi que l’ancienneté acquise pour bénéficier de la présente indemnité.

Attention, les Personnels ne pourront être éligibles qu’une seule fois !… Cette indemnité sera « exclusive d’autres versements indemnitaires de même nature », à l’exception de la prime d’installation !…

Au regard de la contrainte budgétaire posée au travers des deux allocations budgétaires, le bénéfice de la prime de fidélisation serait pour l’instant restreint aux seuls Personnels de surveillance (CEA), sans préjudice d’un élargissement ultérieur de ce dispositif au bénéfice des autres Corps. (La liste des établissements pour lesquels les sujétions particulières d’exercice des fonctions occasionnent des difficultés de recrutement sera fixée par un arrêté ministériel actualisé tous les 5 ans).

L’UFAP UNSa Justice, en Organisation Syndicale multi-catégorielles, œuvrera à court, moyen et long terme, pour qu’un maximum de Personnels soit éligible à ce dispositif !…

En attendant, ce sont donc les Personnels du CEA primo-affectés, déjà affectés ainsi que ceux effectuant une mobilité dans un établissement déficitaire qui seront éligibles au dispositif de fidélisation.

La DAP a donc préétabli une pré-liste, sans que celle-ci soit exhaustive, définitive et entérinée !…

A titre d’information, concernant les Surveillants, afin d’identifier les établissements pour lesquels les sujétions particulières d’exercice des fonctions occasionnent des difficultés de recrutement, il a été fait une moyenne des postes vacants, issus des CAP, des 183ème, 184ème, 185ème, 186ème et 187ème­promotions. Par conséquent, pourrait-être concernée, une grande partie des établissements parisiens, ou encore en province, Les Baumettes, Condé-Sur-Sarthe, Joux-La-Ville, Villenauxe-La-Grande, Châteaudun, Le Havre, Val-de-Reuil, Lyon-Corbas, St-Quentin-Fallavier, Grenoble-Varces, St-Etienne…

Sans que la création de cette prime soit une fin en soi, elle répond en partie à une des demandes de l’UFAP UNSa Justice.

Toutefois, celle-ci ne doit pas être l’unique solution, mais bien le début d’une meilleure prise en charge des Personnels pénitentiaires.

Si le projet est validé à l’automne, cette indemnité de fidélisation devrait rentrer en vigueur en 2017. A suivre…

L’UFAP UNSa Justice, Une Présence Quotidienne…

Paris, le 27 juillet 2016

Pour l’UFAP UNSa Justice

Le Secrétaire Général,

Jean-François FORGET

280716- Indemnité de fidélisation

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