RENCONTRE AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE MARDI 26 JUILLET 2016 (9H30)

Rencontre avec le PR 

Intervention du Secrétaire Général de l’UFAP UNSa Justice

Monsieur le Président, Monsieur le Garde des Sceaux, Mesdames et Messieurs,

C’est la deuxième fois en moins d’un an que vous recevez les représentants des Personnels pénitentiaires au Palais de l’Elysée.

Au-delà de l’aspect historique de la démarche, il s’agit surtout de la reconnaissance de la plus haute autorité de l’Etat et du respect de l’engagement que vous aviez pris le 29 octobre dernier.

C’est aussi la toute première fois que deux relevés de conclusions seront directement signés, entre un Président de la République et des Organisations Syndicales représentatives de l’administration pénitentiaire. Le contexte particulier dans lequel notre pays est plongé rend la démarche d’autant plus importante !…

Mais venons-en au fond, en cinq points :

– La surpopulation pénale : (69375 détenus pour 58311 places.)
° Près de 2000 matelas au sol (avec des situations extrêmement critiques comme aux Antilles).

° Des maisons d’arrêt surencombrées (+14% d’incarcérations depuis le début de l’année).

° L’UFAP UNSa Justice revendique un programme immobilier sans précédent. Un programme immobilier pensé autour de la peine et de la prise en charge des détenus. Par conséquent, il faut doter cette administration d’établissements pénitentiaires adaptés et spécialisés. Il faut aussi réformer le système de gestion de nos prisons : le profilage de la population pénale et une orientation évolutive des détenus s’imposent !…

OUI, Monsieur le Président, il nous faut un établissement de très haute sécurité pour garder des détenus comme Abdeslam. C’est indispensable, si l’on veut être efficace dans notre mission régalienne de service public !… Et ce ne sont pas les unités dédiées mises en place depuis janvier dernier, qui peuvent correspondre à la réponse qui doit être apportée en termes de sécurité !

Concomitamment, il est nécessaire de lancer un véritable programme immobilier pour les SPIP, permettant de donner de la cohérence au programme immobilier du milieu fermé et de répondre aux besoins actuels en termes de capacité et de sécurité dans les SPIP.

  • –  Le renforcement des effectifs pour répondre aux très nombreuses vacances d’emplois : c’est un enjeu majeur !… Tant pour les emplois de Surveillants, que pour ceux d’Officiers, de Personnels d’Insertion de probation, de Personnels Techniques et Administratifs.Dans le cadre des relevés de conclusions du 22 juillet et du 14 décembre derniers, nous avons acté un certain nombre d’emplois pour toutes les catégories de Personnels. Pour les Surveillants, près de 2100 emplois sont offerts au concours cette année et 2500 en 2017 ; malheureusement l’administration n’arrive pas à attirer les nouvelles recrues.

    Par conséquent, sans effort rapide, visible et durable sur l’attractivité et la reconnaissance de nos missions et métiers, nous ne comblerons pas nos emplois !… C’est un comble en 2016 avec la problématique de l’emploi !…

    Nous dirons plutôt qu’il s’agit d’une dure réalité qui met une nouvelle fois en évidence, le retard à combler en termes d’image et de valorisation de nos professions !…

    En ce sens, même si elle ne résout pas tout, notre présence sur les Champs-Elysées pour le défilé du 14 juillet est un élément phare et fort !… Les Personnels se sont sentis pour une fois considérés et enfin reconnus par la Nation !… Cette présence au défilé du 14 juillet doit être entérinée par votre autorité une bonne fois pour toutes !… L’UFAP UNSa

    Justice vous réitère la demande !

  • –  Des revalorisations statutaires et Indemnitaires légitimes et indispensables à l’évolution de nos missions pénitentiaires : Les revalorisations salariales que vous avez appelées de vos souhaits le 29 octobre dernier, répondant à nos revendications, doivent continuer à avancer au-delà de l’indemnitaire. En effet, nous attendons un PPCR fort et applicable au 1er janvier prochain. A l’heure actuelle, rien n’est moins sûr !… Le Ministère de la Fonction Publique n’ayant pour l’instant rien validé !Nous nous félicitons d’avoir avec vous et le Ministre, avancé sur l’indemnitaire de l’ensemble des Personnels pénitentiaires et sur l’engagement d’une future réforme statutaire des Personnels d’Insertion et de Probation.

    Par contre, il y a deux catégories de Personnels, que sont les Personnels Techniques et les Officiers, qui attendent inlassablement une évolution et une reconnaissance de leur métier.

    Ils ne sont que 600 et 1200 fonctionnaires dans chacun de leur corps. Des promesses et toujours rien pour eux !… Ce n’est pourtant pas une affaire de gros sous !…

    L’UFAP UNSa Justice a signé un protocole d’accord en 2013 actant la future réforme des Officiers sur le périmètre budgétaire 2016-2018 (ramené à 2017) !… Trois ans se sont écoulés et malgré nos relances, toujours rien à l’horizon !… Quant aux Personnels Techniques, il y a une enveloppe budgétaire au PLF 2016 et là encore rien n’avance !…

    Vous aurez compris Monsieur le Président, que la 1ère Organisation Syndicale exige des réponses sur ces deux dossiers catégoriels et surtout des annonces fermes et des avancées plus que légitimes !

    – Le développement de l’ENAP et sa sécurisation : Comment parler de recrutement, si d’un autre côté cette Institution n’a pas les moyens de former ses Personnels et en particulier nos futurs Collègues de travail.

    L’UFAP UNSa Justice revendique des moyens supplémentaires pour l’ENAP. Nous exigeons que le Gouvernement prenne dès cet été une décision quant à l’avenir de cette école !… En effet, il est urgent d’entériner une décision d’agrandissement de l’ENAP, avec à la clé, dès 2017, les moyens budgétaires afin d’engager ce chantier vital pour répondre aux enjeux de demain.

    Par ailleurs, l’UFAP UNSa Justice est soucieuse de la sécurité des Personnels qui travaillent à l’ENAP et de l’ensemble des Stagiaires et Elèves qui y viennent tout au long de l’année. De par la situation actuelle et du fort risque potentiel encouru, nous exigeons là encore des réponses rapides à nos demandes de sécurisation de l’école (clôture périphérique, vidéo surveillance, système de communication, sécurisation des amphis, contrôle des mouvements, équipe d’intervention armée sur site…).

    – Le renseignement pénitentiaire: Si nous ne pouvons que nous satisfaire des avancées législatives du printemps dernier portées par le Garde des Sceaux, visant à intégrer l’administration pénitentiaire dans le deuxième cercle du renseignement ; Pour l’UFAP UNSa Justice, il y a maintenant urgence à construire un véritable réseau du renseignement pénitentiaire.

    Il est donc indispensable de repenser l’organisation du renseignement pénitentiaire !… A l’automne, lors de notre précédente rencontre, nous vous avions dit que tout était à faire et qu’en l’état actuel des dispositifs et en l’absence de volonté d’organiser les choses autrement et surtout avec pragmatisme et efficacité, nous allions au-devant de lourdes conséquences !…

    Tout en sachant que nous déplorons par ailleurs, qu’aucune disposition particulière n’ait été prise dans nos établissements pour renforcer les dispositifs de sécurité; au contraire !…

    – Le droit syndical au sein de cette institution : Il est tout simplement mis au pilori depuis dix-huit mois au moins. La volonté de la direction de l’AP soutenue par un rapport de la Cour des Comptes, est d’amoindrir le champ d’action des Syndicats représentatifs.

    Sous couvert de ce rapport et d’une décision du Conseil d’Etat qui date de deux ans, tout est bon pour nous retirer des droits.

    En effet, nous disposons d’un protocole d’accord, signé en 2005 par un préfet sous l’autorité d’un Ministre, Garde des Sceaux, qui prévoit une gestion scrupuleuse de l’utilisation des droits syndicaux obtenus par chaque Syndicat pénitentiaires aux élections professionnelles et non abusive !… Ce protocole répond aux dispositions de nos statuts et du mode d’organisation de la DAP. Pour rappel, sous statut spécial nous ne prétendons pas au droit de grève et nous ne disposons que d’un seul repos hebdomadaire légal pour les surveillants. Etrangement ces éléments dérogatoires au droit commun et contraignants disparaissent quand il s’agit de rogner sur les droits syndicaux qui nous sont alloués !…

    Par ailleurs, le syndicalisme pénitentiaire est légitimé par un taux de syndicalisation qui dépasse les 50% et près de 80% de participation aux élections professionnelles. A l’heure ou cette institution est en plein développement, affaiblir le dialogue social dans le contexte actuel viendrait à mettre en péril son évolution.

    Enfin, n’oublions pas que cette même administration n’a aucun scrupule à s’asseoir sur de nombreuses recommandations de la Cour des Comptes, quand celles-ci ne répondent pas à leurs attentes !…

    Paris, le 26 juillet 2016 Pour l’UFAP UNSa Justice Le Secrétaire Général, Jean-François Forget

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