Sécurisation Périmétrique – Nouvelles prérogatives légales dans l’exercice de leur fonction pour les Personnels Pénitentiaires

Sécurisation Périmétrique – Nouvelles prérogatives légales dans l’exercice de leur fonction pour les Personnels Pénitentiaires

Dans la continuité des annonces faites par le Garde des Sceaux le 25 octobre dernier concernant son plan d’action relatif à « la sécurité pénitentiaire, la violence et la radicalisation », les Organisations Syndicales représentatives ont été conviées à un CT-AP en urgence mardi 13 décembre, sous la présidence du Conseiller auprès du Ministre de la Justice afin d’examiner l’article 8 du projet de loi relatif à la sécurité publique, qui sera lui-même examiné en séance plénière du Conseil d’Etat jeudi matin avant d’être porté par le gouvernement en débat public au Parlement dès janvier 2017. L’objectif étant une publication de cette loi dès la fin de l’hiver et une application du dispositif dès le printemps.

L’UFAP UNSa Justice a d’ores et déjà posé et revendiqué, avec des exigences très précises en termes d’organisation, de moyens humains et techniques. Ce qui impose un deuxième débat à la DAP dès la nouvelle année pour l’écriture du décret d’application et des circulaires qui en découlent.

Mais de quoi s’agit-il précisément ?!…  De Sécurisation active des Personnels et des établissements pénitentiaires disposant d’un domaine pénitentiaire au-delà du mur d’enceinte. (Les établissements implantés au cœur des villes, ou n’ayant pas de périmètre pénitentiaire au-delà du mur d’enceinte ne sont pas concernés par cette disposition législative.)

L’objectif étant de limiter les projections, de permettre aux Personnels formés et armés pour ces missions d’intervenir quand ils en estimeront la légitimité, dans le périmètre du domaine pénitentiaire au-delà du mur d’enceinte.

Qui sont ceux qui pourront intervenir ?!… Les Personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) et individuellement désignés par le chef d’établissement ou par le directeur interrégional des services pénitentiaires pourront procéder sur l’ensemble de l’emprise foncière affectée à l’établissement pénitentiaire, au contrôle des personnes à l’égard desquelles existe une ou plusieurs raisons sérieuses de soupçonner qu’elles ont participé à la commission d’une infraction portant atteinte à la sécurité de l’établissement et des Personnels, ou qu’elles se préparent à la commettre.

Quelle sera leur capacité d’action ?!… Dans le cadre de ce contrôle, ils pourront inviter la personne concernée à justifier, par tout moyen, de son identité, procéder à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle de ses bagages et, avec son consentement, à la fouille de ceux-ci. La palpation de sécurité devant être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.

En cas de commission d’infraction ou en cas de refus de se soumettre au contrôle, la personne mentionnée pourra être retenue jusqu’à l’arrivée de la police ou de la gendarmerie. Le procureur sera immédiatement informé de la retenue et pourra y mettre fin à tout moment.

Alors que les Personnels assistent impuissants face aux exactions mettant à mal leur sécurité comme les projections, il était vital d’agir !… Depuis trop longtemps, la situation devenait intenable !… Nous devions avoir un minimum d’outil pour essayer d’endiguer ces fléaux !… Reste à mettre en œuvre cette disposition sans oublier que l’autorité doit aussi et avant tout, concerner la détention et les Agents exerçant au quotidien au cœur de celle-ci.

Par conséquent, après avoir fait part de ses exigences en termes de moyens humains et matériels, l’UFAP UNSa Justice a voté « POUR » cet article de loi qui viendra modifier la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 avec l’insertion d’un nouvel article 12-1.

Dans l’intérêt des Personnels de surveillance et de l’institution, gageons qu’il n’y ait pas de couac parlementaire visant à compromettre cette avancée demandée par les Agents afin d’assurer leur propre sécurité et celle de leurs concitoyens.

Paris, le 14 décembre 2016

Pour l’UFAP UNSa Justice

Le Secrétaire Général,

Jean-François FORGET.

141216 – Sécurite Périmétrique

 

 

Related posts