Sécurité pénitentiaire et action contre la radicalisation – Les Objectifs enfin tournés sur la sécurité – la fin des Unités Dédiées -l’armement des Personnels à l’extérieur des établissements – etc… !

Ces annonces du Garde des Sceaux sont faites aux termes d’un audit expressément mené par le Conseiller du Garde des Sceaux et la Conseillère Justice du Président de la République sur les Unités Dédiées, impactées par les évènements dramatiques que nous venons de subir notamment à Osny le 4 septembre dernier et les fortes critiques et exigences des Organisations Syndicales (l’UFAP UNSa Justice au premier rang !) préfigurent une rupture d’approche avec les sujets dont nous avions pris acte sous l’ancienne direction de l’Administration Pénitentiaire.

Le rétablissement du mot « Sécurité » par le biais de la création d’une nouvelle sous-direction de la sécurité en est le parfait exemple.


Radicalisation en prison : le gouvernement abandonne les unités spécialisées (Le Monde)


La disparition de l’Etat-Major de la Sécurité dénoncée à l’époque par l’UFAP UNSa Justice démontre si besoin, que la Première Organisation Syndicale était dans le vrai !…

Cela démontre également que la sécurité des Personnels et d’une manière générale la prison doit être prise en compte au-delà des annonces, par une politique volontariste visant à ne pas laisser l’impunité aux mains de la population pénale !…

La première analyse de notre Organisation Syndicale est de saluer enfin une prise de conscience du Ministère de la Justice sur la déliquescence de nos prisons, à laquelle il faut remédier !…

Trop souvent, les meneurs agissent en toute impunité, au détriment des Personnels et de la grande majorité de détenus qui ne demandent rien !…

Même si ces premières annonces ne vont pas assez loin, comme la création d’établissements spécialisés pour les détenus dangereux, l’idée générale d’une prise en compte de la situation exposée ci-dessous est louable !…

Rénover la sécurité pénitentiaire :

Création d’une sous-direction de la sécurité pénitentiaire. Elle verra le jour dès février 2017 avec la publication des textes nécessaires pour la modification de l’administration centrale.

Elle rassemblera :

  • La direction de projet « Plan de lutte contre la radicalisation » (PLAT) qui a joué un rôle éminent dans la conception de la réponse de l’administration pénitentiaire à la problématique de la radicalisation violente,
  • Le bureau central du renseignement pénitentiaire (BCRP),
  • Le bureau central des Equipes Régionales d’Interventions et de Sécurité (ERIS),
  • Le traitement central des orientations et transfèrements des personnes détenues
  • Le Bureau des équipements, des technologies et de l’innovation (BETI). Sa mission est de développer une approche prospective et innovante en matière de technologies de la sécurité pénitentiaire.
  • Une cellule de veille et d’analyse qui sera chargée d’assurer la gestion de crise et la remontée d’informations.
  • le bureau central des équipes de sécurité pénitentiaire.

Enfin, la DAP intègre de nouveau la notion sécuritaire au sein de cette administration !… Banni, l’aspect sécuritaire est de nouveau mis sur la table, il restera au-delà des annonces à voir concrètement sa mise en œuvre. Toutefois l’UFAP UNSa Justice s’en félicite !…

Créer des Equipes de Sécurité Pénitentiaire (ESP) :

Aujourd’hui, différentes organisations coexistent : des ERIS, des Equipes Locales d’Appui et de Contrôle (ELAC). Elles ont pour mission de préparer et de participer à la réalisation de fouilles sectorielles, de réaliser les opérations de contrôle décidées par le chef d’établissement, de soutenir les Surveillants en cas de mouvement des détenus ou encore de participer à la résolution d’incidents. Il existe aussi des Pôles de Rattachement d’Extractions Judiciaires (PREJ).

Des équipes de sécurité pénitentiaire vont être créées :

Leur mission sera d’assurer la sécurité, sur les domaines pénitentiaires, ou lors des déplacements opérés dans le cadre des extractions médicales, administratives ou judiciaires.

Dès le début de l’année 2017 et sans préjudice de ce qui pourra être décidé pour organiser cette question, les pôles de rattachement d’extractions judiciaires (PREJ) seront intégrés dans les Equipes de sécurité pénitentiaire (ESP) et participeront aux transfèrements et extractions médicales.

De même, au sein des établissements, les ELAC seront intégrées dans les ESP et vont prendre l’appellation suivante : Equipes Locales de Sécurité Pénitentiaire (ELSP).

Un plan pluriannuel de recrutements sera défini afin d’assurer leur déploiement progressif sur l’ensemble du territoire.

Une évolution législative sera engagée (1er trimestre 2017) pour pouvoir les doter des possibilités ouvertes par la récente loi Savary pour les agents de sureté de la SNCF et de la RATP.

Pour toutes missions extérieures, les Personnels seront armés !

C’est une des parties importantes du discours du ministre, il restera également à voir son application sur le terrain et ne pas oublier qu’au-delà des missions extérieures, la sécurité doit être de mise en détention !… C’est en l’état une avancée pour les Personnels, revendiquée par l’UFAP UNSa Justice !…. A suivre…

Des moyens pour la sécurité des établissements :

Sécurisation passive et active du parc pénitentiaire : 32,4 M€, Equipements de neutralisation des communications illicites : 14,7 M€, Vidéo protection des établissements : 5,3 M€, Sécurisation périmétrique des établissements : 5,6 M€, Développement des services numériques en détention : 0,6 M€.

Ces annonces dans le budget 2017, sont un premier pas, cela ne sera certainement pas suffisant tant la DAP a pris du retard en la matière. Il faudra voir concrètement son application sur le terrain. L’exemple des budgets du PLAT détournés par la mise en place d’activités hors sujet nous laisse dubitatifs !…

 Structurer le renseignement pénitentiaire :

La détection de comportements à risque, la prévention de mouvements collectifs, l’anticipation de troubles imposent de disposer d’un outil de renseignement performant.

La loi du 3 juin 2016 a forgé le cadre législatif. Les textes règlementaires seront publiés en février 2017 comme l’a souhaité le Premier Ministre.

De nouveaux Personnels devront permettre de structurer le bureau central et dans un premier temps, des outils technologiques (tels que les IMSI catcher) seront rapidement acquis et placés dans les établissements.

Des moyens seront consacrés à la lutte active contre les trafics (notamment de téléphones dont les saisies explosent d’année en année) mais aussi au suivi des personnes radicalisées.

51 emplois seront créés en 2017 pour le renforcement du renseignement. Par ailleurs, des discussions ont lieu actuellement afin d’obtenir des emplois supplémentaires d’Officiers de liaison.

Les grandes lignes du projet de réorganisation du renseignement pénitentiaire se rapprochent enfin des préconisations proposées il y a plus d’1 an par l’UFAP UNSa Justice !… Mais il y a encore un cap à franchir : la remontée de l’information d’un maillage territorial indispensable, sans filtre afin de passer de l’air des statistiques à l’air de la collecte et de l’analyse des informations au niveau stratégique !…

 Tirer le bilan des Unités Dédiées (UD) et agir :

Les Unités Dédiées (UPRA) sont enfin arrêtées et remplacées par 6 quartiers d’évaluation de la radicalisation (QER).

Ils accueilleront pour une durée de 4 mois une centaine de personnes détenues.

Quatre procèderont d’un repositionnement des actuelles UPRA de Fresnes, Fleury (2) et Osny.

Deux nouvelles ouvertures auront lieu dans la direction interrégionale de Bordeaux et de Marseille.

En sus, un quartier d’évaluation verra aussi le jour au sein de la maison d’arrêt pour femmes de Fleury.

Le second impératif est celui de la prise en charge la plus adaptée en tenant compte des profils évalués. Pour les plus dangereux, les plus déterminés ou les plus prosélytes seront incarcérés dans des conditions de détention qui répondront aux exigences élevées de sécurité.

Près de 300 places seront ainsi dédiées à ces profils qui sont les plus sensibles :

  • une centaine de places en maisons centrales ou quartiers maison centrale destinées à être transformées en places de maison d’arrêt. Elles seront principalement localisées au sein de 6 quartiers pour détenus violents (QDV). En ce qui concerne les détenus placés en détention provisoire, leur nouvelle affectation devra faire l’objet d’une concertation avec les magistrats en charge de leur dossier judiciaire.
  • 190 places d’isolement disponibles, à la fois dans des maisons d’arrêt et dans des établissements pour peine.

Les règles de sécurité les plus strictes, fouilles régulières, changements de cellule, limitation des effets personnels…

Pour les détenus au profil ne nécessitant pas l’encadrement maximum, un dispositif de prise en charge spécifique sera créé dans 27 établissements.

Les conditions de sécurité seront supérieures à celles pratiquées classiquement !…

Un renfort de Personnels sera apporté (surveillance, équipes pluridisciplinaires), ainsi qu’une formation particulière.

Les Personnels pénitentiaires d’insertion et de probation ont apporté un concours décisif aux dispositifs expérimentés depuis 2015.

Désignation dans chaque service pénitentiaire d’insertion et de probation, d’au moins un référent « prévention de la radicalisation violente », qui sera désormais chargé d’assurer en priorité le suivi des individus correspondant à ce profil.

Enfin, l’abandon de ces Unités Dédiées pour se rapprocher du concept proposé par l’UFAP UNSa Justice. Canaliser les détenus les plus dangereux ; évaluer de façon objective dans des structures appropriées ; ne plus réfléchir en ayant à l’esprit la notion de « Maison d’Arrêt » et de « centre pour peines ». Toutefois, les propositions vont dans le bon sens, mais elles sont encore loin de nos exigences !… En effet, la 1ère Organisation revendique plus que jamais des structures de petites tailles avec un niveau de sécurité très élevé, permettant de sécuriser le parc pénitentiaire et d’avancer sur l’isolement total des Terroristes et détenus très dangereux !… L’UFAP UNSa Justice a mis en garde de Ministre sur ses propos visant à dire que la détention classique ne présente aucun risque et par conséquent, il souhaite associer beaucoup plus les familles de détenus !…. Attention aux nouvelles dérives !

Concernant les CPIP, l’UFAP UNSa Justice est plus réservée, pour ne pas dire « CONTRE » !… Il ne faut pas non plus dénaturer les missions des Personnels d’insertion et de probation.

Agir hors et après la détention :

Préparer et accompagner les sorties de prison est un autre défi à relever.

Il n’est pas envisageable qu’un détenu radicalisé se retrouve livré à lui-même ou que sa libération ne soit pas connue des services de renseignement et de sécurité !…

Chaque détenu radicalisé sera donc systématiquement évalué avant sa libération afin d’apprécier son évolution ou sa dangerosité.

De plus, en complément et pour assurer une traduction pratique aux dispositions de la loi du 3 juin 2016 qui prévoit un suivi socio-judiciaire ou un sursis mise à l’épreuve, des instances de prise en charge en milieu ouvert des personnes radicalisées placées sous-main de justice seront créées.

Il est bien évident que pour assurer la sécurité de nos concitoyens, la vigilance est de mise lorsqu’un détenu sort de prison. Il faudra y mettre les moyens !…

Un énorme chantier vient de nous être présenté, avec de nombreux points qui vont dans le bon sens, notamment s’agissant de la sécurité des Personnels.

Toutefois, nous n’en sommes qu’au stade des annonces !… Les travaux vont avoir lieu assez rapidement pour matérialiser celles-ci. Par ailleurs, le débat parlementaire qui se tient actuellement sur le budget 2017 devra impérativement prendre en compte ces orientations afin d’allouer au programme 107 le budget nécessaire !…

Plus que jamais, l’UFAP UNSa Justice reste vigilante et investie dans l’amélioration, la sécurisation et la reconnaissance de l’exercice de nos missions pénitentiaires !…

Paris, le 31 octobre 2016

Pour l’UFAP UNSa Justice,

Le Secrétaire Général,

Jean-François FORGET.

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