Taux de rémunération des Heures Supplémentaires, courrier à la DISP de Lyon

le 13 Décembre 2017

M.VERRIERE Dominique

Secrétaire Général UR UFAP Unsa Justice de Lyon.

A

Madame HANICOT,

Directrice Interrégionale

DISP de Lyon

 

Objet : Taux de rémunération des heures supplémentaires appliqué depuis le 1er avril 2017.

 

Madame la Directrice Interrégionale,

 

Depuis le 1er avril 2017, suite à l’application du PPCR, les grilles indiciaires des personnels ont été modifiées avec l’ajout de points d’indice.

Il pourrait apparaitre que certains agents n’aient pas vu les points du PPCR apparaitre sur leur fiche de paie. Ce sera sans doute un point à vérifier.

Concernant les personnels de CEA, lorsque les indices majorés des agents ont été modifiés, le taux de rémunération des heures supplémentaires n’a pas été réajusté pour une grande partie des échelons.

Le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 précise dans son Article 7 :

« […]La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.

Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. »

L’UFAP-UNSa Justice vous demande d’intervenir pour que les taux de rémunération des heures supplémentaires en application depuis le 1er avril 2017 soient réajustés aux taux où ils doivent l’être.

L’UFAP-UNSa Justice demande que les personnels ayant perçu des heures supplémentaires depuis le 1er avril 2017 soient réintégrés dans leurs droits par le versement du juste montant de leurs heures.

Dans l’attente d’une réponse sur ces éléments,

Cordialement.

D.VERRIERE

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