Tract UNSa Justice – Mutuelle et Protection Sociale – Les Personnels abandonnés sur fond de lobbying ?

Le ministère de la Justice vit la fin du premier référencement de la protection sociale complémentaire (mutuelle). Normalement, fort de cette expérience, celui-ci doit publier un marché public pour un nouveau référencement, et ce pour les sept prochaines années. C’est dans ce cadre que les OS représentatives étaient conviées à une présentation des orientations et arbitrages du ministère.

Malheureusement, les arbitrages rendus par l’Administration vont à l’encontre du bon sens :

  • Référencement d’un seul organisme
  • Des augmentations tarifaires non encadrées
  • 4 niveaux de garanties santé et prévoyance non bornées pour les prestations intermédiaires
  • La dépendance a été écartée
  • 2,5 millions d’euros de contribution annuelle

Pour l’UNSa Justice, une approche non partisane de ce dossier aurait dû être la règle mais cela ne semble pas avoir été le cas sans doute les lobbyings exercés auront-ils eu raison du bon sens… L’ancienne ministre avait d’ailleurs rappelé à l’ordre la MMJ pour réorienter une politique volontariste en faveur des Personnels. Pour l’UNSa Justice le constat prévisionnel de ces 7 années se passe de tout commentaire :

  • Augmentation des cotisations allant jusqu’à 20 % pour certaines tranches d’âge
  • Depuis plus de deux ans, des retards de remboursements fragilisant le budget des agents qui rappelons-le sont majoritairement de catégorie C.
  • Très forte diminution des transferts intergénérationnels passant de plus de 3.000.000 euros à 900 000 alors que dans le même temps le nombre de population référencée augmentait (retraités, conjoint sans ressources, enfant de moins de 18 ans)
  • Véritable parcours du combattant pour avoir un interlocuteur fiable.

L’UNSa Justice a condamné cette démarche unilatérale de l’Administration. Cette présentation n’a été qu’une mascarade au cours de laquelle les représentants du Ministère de la Justice ont détaillé la suppression de tous les points qui permettaient jusqu’alors de protéger les agents dans le cadre de leur contrat, tant sur l’augmentation annuelle des tarifs que sur la garantie des prestations servies.

Forte de l’expérience de ces 7 dernières années, l’UNSa Justice avait remis dès le mois d’août 2016 un document dans le cadre du CNAS (Conseil National de l’Action Sociale) visant à apporter une réflexion pour les futurs candidats au référencement.

L’UNSa Justice a revendiqué le référencement de deux mutuelles pour créer une concurrence saine à même de bénéficier aux agents et de ne pas laisser comme aujourd’hui un organisme en position de quasi monopole.

L’UNSa Justice a revendiqué l’encadrement des augmentations tarifaires (1,5 à 2% TTC) ceci au regard des fortes hausses (7 % de taxes sur leurs cotisations entre 2011 et 2012) subies par les personnels. 

L’UNSa Justice a demandé que les 4 niveaux de garanties soient clairement établis et non laissés au bon vouloir du prestataire afin de le contraindre à proposer des offres de qualité…

L’UNSa Justice s’est prononcée pour une aide accordée à la mutuelle à hauteur de 2 millions d’euros et l’obligation de la contraindre à l’utiliser par le biais de la convention qui la liera au ministère. En effet, l’actuel prestataire (MMJ) qui pouvait prétendre cette année à plus de 3 Millions d’Euros, n’en a en fait utilisé qu’à peine 900 000 euros privant ainsi bon nombre de ses adhérents les plus exposés (retraites, enfants mineurs, conjoints sans ressources) de meilleurs remboursements ou prises en charge.

L’UNSa Justice regrette que la dépendance n’ait pas été retenue et l’a fait savoir auprès du représentant du Secrétariat Général.

En conclusion, au lieu de protéger les agents par un cahier des charges qui aurait contraint les différents prestataires, l’Administration, va abandonner les personnels dans le cadre de leur mutuelle, et ceux-ci dépendront du bon vouloir de la future mutuelle qui à n’en pas douter sera la même malgré ses errements et l’abandon de ses adhérents sur bon nombre de leurs préoccupations. Face à cette mascarade, l’UNSa Justice prendra toute ses responsabilités pour que soient proposées aux personnels du Ministère de la Justice les meilleures garanties en matière de Mutuelles…

Paris le, 2 novembre 2016

Pour l’UNSa Justice

Le Secrétaire Général

Jean-François FORGET

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