UNSa Justice – Présentation du budget 2018 et nouveaux chantiers de la Justice

A l’issue du conseil des ministres, la garde des Sceaux a présenté hier après-midi, le budget 2018 du ministère de la Justice aux organisations syndicales.

Accompagnée de son directeur de cabinet, du Secrétaire général, du directeur de la DAP, des directrices de la DSJ et la PJJ, cette dernière a débuté son discours en insistant sur le rôle et l’implication de l’ensemble de Personnels du ministère et de la difficulté qu’ils rencontrent dans l’exercice de leurs fonctions au quotidien.

Avant de nous chiffrer ce budget, elle a mis l’accent sur le rôle essentiel de l’Institution et celui de protéger et régler les conflits des justiciables.

Elle a poursuivi en indiquant qu’une Justice sous-dotée ne peut fonctionner correctement et par conséquent elle ne peut remplir sa mission !

Ce projet de loi de finances 2018 est la première étape, puisque la ministre a confirmé l’annonce d’une future loi de programmation Justice pour le printemps 2018 :

Budget de 6,980 Milliards d’euros, soit une hausse des crédits de 3,9 % par rapport au budget 2017 à périmètre constant ;

Les crédits de dépense de Santé pour les personnes détenues sont enfin transférés sur le budget du Ministère de la Santé.

Création de 1 000 emplois :

732 pour l’administration pénitentiaire

  • 470 : ouvertures d’Aix II, Draguignan, Paris la Santé ;
  • 150 : filière d’insertion et de probation ;
  • 50 : les extractions judiciaires ;
  • 35 : développement du renseignement pénitentiaire ;
  • 27 : renforcement des effectifs sur Arles et Wallis et Futuna.

 

  • 80 pour l’administration centrale :

Dédiés à la mise en œuvre du plan de transformation numérique.

 

  • 40 pour la protection judiciaire de la jeunesse :

Renforcement du milieu ouvert.

 

148 pour la direction des services judiciaires :

  • 173 améliorer les délais des traitements des procédures ;
  • 98 : Renforcement des équipes autour des magistrats ;
  • 60 : mise en œuvre de nouvelles dispositions législatives ;
  • Redéploiement de 183 emplois qui seront affiliés sur des missions d’aide au travail du JLD, assistance aux greffiers.

 

En adéquation avec les objectifs de son anté-prédécesseur, Jean-Jacques URVOAS, la ministre a indiqué qu’au-delà de l’année 2018, en 2019 la hausse du PLF sera de 4.03 % et de 5.10% en 2020 : soit une augmentation de près de 900 millions d’euros d’ici 2020.

Lancement des nouveaux chantiers de la Justice

Afin de remettre au cœur de notre Institution le droit du Citoyen et permettre un accès rapide au juge, la ministre a présenté trois objectifs majeurs :Renforcer les moyens :

 1 Renforcer les moyens :

  • Remise à niveau des crédits de fonctionnement des services judicaires avec une ↗ de 9.9 % ;
  • Création et redéploiement d’emplois (100 magistrats et 48 juristes assistants qui renforceront les équipes autour du magistrat) ;
  • Meilleure dotation pour la formation des juges consulaires ;
  • ↗ de 30.8 % des crédits immobilier des services judiciaires pour la mise en service du nouveau Palais de Justice de Paris avec 15 emplois dédiés au suivi de sa mise en service ;
  • 21 Millions d’euros d’AE pour l’accueil des tribunaux des affaires de sécurité sociale, les juridictions de Saint-Malo et Pointe à Pitre ;
  • Plan de transformation numérique :
  • remise à niveau du socle technique ;
  • création de 50 emplois destinés à la mise en œuvre de ce plan, 15 autres pour les interceptions judiciaires ;
  • dotation de portables pour les magistrats et la DSJ.

 

2 Renforcer l’efficacité des peines :

 

  • Réponse rapide et adaptée à la gravité des faits ;
  • Plan prison : 26 Millions d’euros pour une 1ère vague de constructions de 5 maisons d’arrêt et 6 quartiers de préparation à la sortie (Création de 470 emplois) ;
  • La peine doit permettre l’insertion et la lutte contre la récidive : renforcement de la filière insertion probation (Création de 150 emplois et ↗ du budget de 1.5 millions d’euros) ;
  • Renforcement de la sécurité et de la lutte contre la radicalisation : 10 Millions d’euros (Brouilleurs, dispositifs anti projections, vidéo surveillance…) ;
  • Diversification des moyens de prise en charge des mineurs délinquants : Investissement et reconstruction du parc immobilier, création de 20 CEF, renforcement du milieu ouvert (Création de 40 emplois d’éducateurs), ↗ du budget de 6 millions d’euros pour la PJJ soit une hausse de 2 %.

   3 Efforts de Justice en faveur des plus démunis :

 

  • ↗ de près de 8 % des crédits d’aide en matière d’accès aux droits et d’aide juridictionnelle ;
  • Revoir la prise en charge financière des frais d’avocat ;
  • ↗ de 6.3 % pour l’aide aux victimes, meilleur suivi dans la durée et moyens supplémentaires pour que le réseau associatif fonctionne.

Ces objectifs ne pouvant être atteints qu’avec une nouvelle stratégie de modernisation des services des Ressources Humaines, le Secrétaire général du ministère a été missionné afin qu’il propose avec les différentes directions un nouveau projet qui sera présenté lors du prochain CTM (Octobre), aux fins d’être analysé et débattu dans les tous prochains mois.

A l’issue de cette présentation, l’UNSa Justice a interpellé la Ministre sur la souffrance grandissante des Personnels, sur l’intérêt de développer et valoriser le contenu de nos métiers, ainsi qu’une reconnaissance incontournable qui traine à arriver !…. L’UNSa Justice est aussi revenue sur les problèmes d’attractivité, de recrutements et de turn-over excessif.

L’UNSa Justice a également rappelé l’intérêt et l’urgence de travailler parallèlement sur la qualité de vie, la santé et la sécurité au travail : condition sans laquelle aucune modernisation des RH n’aura d’efficacité.

L’UNSa Justice a également rappelé l’importance du volet catégoriel (Statutaire et indemnitaire) pour les Personnels. Sur ce sujet, l’UNSa Justice prend acte des 34 millions d’euros qui permettront en 2018 de mettre en œuvre les protocoles et relevés de conclusions signés par les différents syndicats de branches de l’UNSa Justice.

L’UNSa Justice se satisfait également d’avoir été entendue quant à ses propositions budgétaires, visant une augmentation sensible du budget de l’action sociale du ministère de la Justice.

En effet, à notre demande, le budget de l’action sociale est augmenté de plus de 7 %. Cette augmentation devra permettre aux catégories sociales de fonctionnaires les plus démunis d’être soutenus dans leur quotidien entre autres, à travers la petite enfance, la restauration collective, l’aide au logement….

Dans les tous prochains jours, une présentation plus détaillée sera faite direction par direction, sur leur programme budgétaire respectif.

Quant au nouveau chantier Justice, celui-ci entre en discussion avec les organisations syndicales dès le jeudi 5 octobre prochain.

L’UNSa Justice, le syndicat qui propose, qui agit et qui obtient…

Paris, le 28 septembre 2017

Le Secrétaire général

Jean-François FORGET

Communiqué Budget 2018

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