mardi 09 juillet , 2019

CT-AP relatif à la formation des CPIP et au décret des extractions judiciaires

Mercredi 25 juin, les Organisations Syndicales représentatives étaient conviées au second CT-AP du jour. Les textes présentés étaient essentiellement l’arrêté de modification de la formation des CPIP et le projet relatif à l’exécution des extractions requises par les autorités judiciaires.

Sur la formation des CPIP, le texte soumis est un arrêté modifiant celui du 10 novembre 2006 fixant les modalités d’organisation de la formation des élèves et stagiaires CPIP.

La finalité est de se mettre en conformité sur différents points comme la composition du jury et l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle qui n’a plus lieu d’être.

L’UFAP-UNSa Justice a approuvé les modifications présentées puisque concernant le jury, l’ENAP n’est plus « juge et partie ». La DAP est réintroduite dans ce jury et permettra, à notre sens, une meilleure approche des dossiers. Auparavant, on ne pouvait se satisfaire d’une école formant les élèves et stagiaires CPIP avec une évaluation locale.
D’autre part, l’UFAP-UNSa Justice se réjouit de la disparition de la voix prépondérante du Directeur de l’ENAP. D’ailleurs ce changement répond également aux préconisations de la DGAFP pour éviter les éventuels règlements de compte de ceux qui se seraient proclamés « juge et partie ».

Sur ce sujet, nous souhaitons vivement que les technocrates de l’ENAP se recadrent sur un management qui ne répond pas à une politique innovante et à un savoir-faire en termes de relations humaines.

Lors de la présentation de cet arrêté, une discussion sur la pré-affectation s’en est suivie. La DAP est sensibilisée sur ce sujet depuis de nombreuses années. La Directrice n’est pas réfractaire à un débat. Elle propose aux Organisations dans le cadre des différents textes relatifs aux recrutements, de réétudier cet aspect à la rentrée.
L’UFAP-UNSa Justice sera vigilante sur la discussion des modalités qui seront débattues.

Sur le décret relatif à l’exécution requise par les autorités judiciaires, l’UFAP-UNSa Justice s’est positionnée défavorablement sur le texte présenté.

En effet, l’Administration dans un souci de simplification, dans le cas de plusieurs zones géographiques, veut permettre au magistrat demandeur, d’extraire directement un détenu sous la compétence d’une autre juridiction. La juridiction compétente actuellement sera uniquement informée. De plus, l’original ou la copie conforme sera supprimée et les Personnels seront habilités à exécuter les mandats d’amener.

Si l’argumentation de la DAP a été des plus confuses, occultant à plusieurs reprises certaines difficultés, l’UFAP-UNSa Justice a exigé des éléments de sécurisation des Personnels. L’exécution d’un mandat d’amener donnée à la force publique ne s’arrange pas aussi simplement entre amis.

La protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure, ne relève pas des Agents Pénitentiaires qui en sont exclus. A notre sens, si la DAP veut faire exécuter ces nouveaux actes par le Personnel Pénitentiaire, elle doit se mettre en conformité et inscrire les Fonctionnaires Pénitentiaires dans la Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. (LOPPSI)

Cela n’enlève rien à nos collègues des extractions judiciaires auxquels on demande toujours plus et dont la gestion actuelle n’est pas acceptable.

On ne peut pas jouer avec la sécurité des Personnels. L’exemple du Havre où nos collègues ont été condamnés pour n’avoir fait que leur travail doit nous servir de leçon.

Paris le 26 juin 2014

Pour l’UFAP-UNSa Justice Les membres du CT-AP.

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