L’UFAP UNSa Justice était conviée à une présentation du projet de décret concernant la mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites disciplinaires à l’encontre de la population pénale…
En effet, l’article L 231 – 4 du code pénitentiaire prévoit que, sous réserve du consentement, d’une personne détenue, certains manquements peuvent faire l’objet d’une procédure alternative aux poursuites disciplinaires, à l’exception des fautes commises par des détenus mineurs.
Si on peut concevoir que certains agissements mineurs fassent l’objet d’un traitement infra-disciplinaire dans les prérogatives du Surveillant Acteur, le projet porté par les bureaux SP2 et EX2 semble, au vu des documents livrés, vouloir déborder très largement du cadre et expédier à 10 mètres le régime disciplinaire des détenus ! La DAP présentant cette disposition comme une 3ème « option » dans le champ disciplinaire, l’UFAP UNSa Justice a rappelé que l’ordre et la discipline dans nos structures n’en étaient pas une ! Et encore moins à la main de chefs d’établissement si prompts à acheter la paix sociale au sein des détentions.
LA DAP ENVISAGE DE RECOURIR À OUTRANCE À LA PROCÉDURE ALTERNATIVE. POUR L’UFAP UNSa JUSTICE, C’EST NON !
L’UFAP UNSa Justice n’est pas dupe de la manœuvre. Ce projet de décret ne poursuit qu’un seul objectif : vider de sa substance le régime disciplinaire des personnes détenues ! Cette procédure alternative s’accompagne de mesures dites de réparation à visée pédagogique (rappel à la règle, lettre d’excuse… et pourquoi pas 4 heures de colle tant qu’on y est !), de mesures de privation limitées dans le temps à 8 jours (achats en cantine, activités ou d’un appareil acheté ou loué via l’administration) ou encore des mesures restauratives par l’exécution d’un travail de remise en état…
L’ensemble des fautes disciplinaires du 2ème et 3ème degré serait concerné par cette procédure alternative et, cerise sur le gâteau, l’introduction de produits stupéfiants, qui est une faute disciplinaire du 1er degré, pourrait faire l’objet de cette même mesure. Certains envisageraient-t-ils une légalisation des produits stupéfiants dans nos détentions ?
Ainsi de sa cellule, Kevin pourra fumer un pétard avec des potes, en visio sur WhatsApp, tout en filmant les rondiers de nuit. Pour cette infraction, qui aurait dû le conduire en commission de discipline, Kevin sera privé de télé !
C’est une manière déguisée de revenir sur le renforcement de la réponse disciplinaire prévue par le décret de 13 février 2019, modifiant les dispositions réglementaires relatives au régime disciplinaire des détenus ! À travers cette proposition, la DAP répondrait-elle aux demandes d’un certain observatoire irresponsable des prisons qui vise à saper l’autorité des personnels pénitentiaires déjà mise à mal ? Cette nouvelle procédure va scléroser encore plus les BGD en charge des procédures disciplinaires qui devront gérer en parallèle pléthore de mesures alternatives.
Pour l’UFAP UNSa Justice, il y a urgence que la DAP revoit sa copie ! Ce n’est pas avec des décrets comme celui-là que les violences et les trafics qui gangrènent nos détentions vont être résolus. L’UFAP UNSa Justice s’oppose, en l’état, à ce projet d’alternative à l’autorité du Surveillant pénitentiaire.
L’ORDRE ET LA DISCIPLINE NE SONT NI UNE OPTION NI UNE ALTERNATIVE… MAIS UNE NÉCESSITÉ ! NON À LA LIBÉRALISATION CARCÉRALE !
Le Secrétaire Général Adjoint,
Jimmy OBERTAN
Le Secrétaire Général De l’UR GUADELOUPE
Jean Jacques RACAMY
Le Secrétaire Général de l’UR MARTINIQUE
Stéphane LORDELOT
