Un nouveau décret n°2025-564 du 21 juin 2025 et publié le 22 juin vient formaliser le droit au report sur une période de 15 mois des congés annuels non pris pour raisons de santé ou liées à la parentalité ou la famille.
Ainsi, quand un agent est dans l’impossibilité, pour cause d’un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, de poser ses congés annuels au cours de l’année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie d’une période de report de quinze mois, dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de service.
Cette disposition était déjà appliquée mais se limitait aux congés pour raison de santé.
Ce même décret fixe le régime d’indemnisation des congés annuels non pris au moment du départ du fonctionnaire de la fonction publique (retraite, démission, etc…). Jusqu’à récemment, les agents publics ne pouvaient prétendre à aucune compensation financière pour leurs congés annuels non utilisés. Le principe dominant était simple : les congés sont faits pour être pris, non pour être indemnisés.
Cette disposition est strictement encadrée puisque l’indemnisation s’applique sous deux conditions cumulatives :
- Les congés non pris à indemniser sont dus à un congé pour raison de santé ou lié à des responsabilités parentales ou familiales
ET
- si la cessation des fonctions de l’agent est définitive
Cette indemnisation ne peut concerner que les congés annuels non pris dans la période des 15 derniers mois avant la cessation des fonctions et se limite à 20 jours.
Mode de calcul : L’indemnité est calculée sur la base de la rémunération brute annuelle (traitement indiciaire + primes), divisée par 220 jours ouvrés pour un temps plein, puis multipliée par le nombre de jours indemnisables. Elle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Démarches : L’agent doit adresser une demande écrite à son service des ressources humaines, accompagnée des pièces justificatives (arrêts de travail, correspondances, etc.). L’administration a un délai de deux mois pour répondre. En cas de refus, un recours administratif ou contentieux est possible, c’est pourquoi il est recommandé de conserver tous les éléments utiles à la demande.
L’UFAP UNSa justice vous informe
Le 25 juin 2025
