Pantin, le 24 mars 2026

Monsieur le Président de la Formation spécialisée en matière de SANTE, DE SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL,

l’UFAP UNSa Justice ne peut ni cautionner l’absence persistante de politique de prévention, ni fermer les yeux sur les manquements répétés de l’administration à ses obligations de prudence, de sécurité et de protection de la santé des agents. Elle ne peut pas non plus rester spectatrice d’une évaluation des risques obligatoire mais inexistante,  et non actualisée alors qu’elle devrait l’être après chaque accident.

Aujourd’hui, ce ne sont pas quelques situations isolées qui sont en cause, mais bien la mise en danger d’une administration tout entière, forte de 44 200 agents. Derrière ce chiffre, il y a des femmes et des hommes exposés chaque jour à des risques majeurs, souvent connus et signalés, trop rarement traités à la hauteur des enjeux.

Les victimes d’accidents de service, les personnels agressés, les agents blessés sur la route, ceux qui s’épuisent dans des rythmes de travail devenus intenables, ceux qui sombrent faute de soutien, tous savent une chose :
En matière de santé et de sécurité au travail, l’inaction administrative a un coût humain considérable.
Elle se paie en drames, en blessures, en détresses psychologiques, parfois en vies brisées.

Le 14 mai 2024, l’attaque du convoi pénitentiaire à Incarville a rappelé dans le sang le niveau de menace – en lien avec la criminalité organisée – auquel peuvent être confrontés les personnels : deux agents pénitentiaires ont été tués et trois autres blessés, dont deux grièvement. Encore récemment, le risque de se faire agresser sauvagement par des détenus multi-récidivistes et au profil psychiatrique lourd se matérialisait à Aix et Salon de Provence.

Or le droit est clair. Dans la fonction publique, les règles en santé et sécurité travail renvoient aux principes du Code du travail, lesquels imposent à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par des actions de prévention, d’information, de formation, ainsi que par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

La prévention n’est donc ni une option, ni un affichage : c’est une obligation !

Malgré les alertes répétées formulées dans cette instance, l’administration a pourtant choisi, une fois encore, le silence, l’absence de suivi des engagements formulés et le mépris. Sur les accidents les plus graves comme sur les décès récents, elle n’apporte ni information complète, ni retour d’expérience digne de ce nom, ni enquête sérieuse, ni plan de prévention crédible. Elle refuse ainsi aux victimes, à leurs collègues et à leurs représentants ce qui devrait relever de l’évidence : comprendre, corriger et prévenir d’autres accidents similaires.

Pour le ministre comme pour le directeur général, il semble plus commode de communiquer sur quelques opérations de sécurisation ou sur l’affichage d’une nouvelle gouvernance que d’assumer les conséquences d’une politique de prévention insuffisante. Pourtant, la création de la DGAP, annoncée le 2 février 2026, aurait dû marquer un sursaut, une rupture, une ambition nationale forte en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. À ce stade, nous n’y voyons toujours pas la traduction concrète attendue par les personnels.

Pourtant, les leviers existent et les besoins sont connus :

– la création d’établissements spécialisés et adaptés, avec des organisations, des locaux et des régimes de détention construits selon les profils pénaux & carcéraux ;

– le déploiement d’équipements de protection collectifs et individuels réellement adaptés aux risques, avec une priorité donnée aux protections collectives chaque fois que cela est possible ;

– une évaluation des risques professionnels conduite par de véritables professionnels de la prévention avec un actualisation à chaque fois que surviennent des risques nouveaux, et non reléguée à un exercice administratif formel figé dans un carcan aussi ridicule, qu’inadapté et hors-sujet ;

– le développement du travail en équipe mobile, pour réduire l’isolement professionnel, dissuader les agressions et sécuriser les prises en charge ;

– une véritable autonomie de service, seule à même d’améliorer durablement la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Au lieu de cela, la DGAP a fait le choix de présenter un ordre du jour sans ambition, sans vote utile, ou presque, alors même que les textes encadrant les formations spécialisées sont explicites. La réglementation impose clairement à la formation spécialisée un rôle d’analyse et de prévention des risques professionnels, et prévoit surtout que son président doit lui soumettre, chaque année et POUR AVIS un programme annuel de PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS et d’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, lequel doit détailler les actions prévues, leurs conditions d’exécution et leur coût estimé.

Autrement dit : le PAPRIPACT n’est pas un document de façade. Il doit être un véritable outil de planification, de priorisation et de traçabilité de la prévention. Lorsque cette exigence est vidée de sa substance, c’est toute la crédibilité de l’instance qui est atteinte.

À cela s’ajoute une réalité insupportable pour de trop nombreux personnels blessés ou agressés dans l’exercice de leurs fonctions : l’abandon administratif après l’accident.

Trop souvent, les agents accidentés doivent se battre seuls pour faire reconnaître leurs droits, avancer leurs soins, justifier l’évidence, voire contester des refus d’imputabilité qui constituent une seconde violence.

Lorsqu’une administration n’assume ni pleinement la réparation du dommage, ni la modification de l’organisation du travail après l’accident, elle manque à la fois à son devoir de protection et à son devoir de prévention.

Les personnels pénitentiaires sont ainsi confrontés à une administration qui, trop souvent :

– piétine les droits de ses accidentés de service en reportant sur d’autres les conséquences financières et humaines de ses propres carences ;

– méprise les victimes en ne tirant pas toutes les leçons des accidents survenus, faute d’enquêtes de prévention suffisantes, de restitution transparente et d’actions correctrices tangibles ;

– ne respecte pas pleinement son obligation d’évaluer les risques dans chaque unité de travail, ni celle de planifier la prévention par des actions précises, chiffrées et suivies ;

– ne tient pas les engagements pourtant pris en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

l’UFAP UNSa Justice refuse d’être la caution morale d’une administration qui n’assume ni ses obligations envers les agents blessés, ni ses responsabilités dans la prévention des risques auxquels elle les expose.

En conséquence, l’UFAP UNSa Justice fait le choix de boycotter cette formation spécialisée. Ce boycott est le signal clair d’une situation devenue explosive. Les personnels sont à bout, confrontés chaque jour aux accidents de service, aux agressions et aux carences répétées de l’administration. Aujourd’hui, les agents sont pris dans un véritable étau : d’un côté, plus de 5 000 agressions par an ; de l’autre, une administration incapable d’apporter des réponses concrètes, ni sur l’accompagnement individuel des personnels, ni sur une véritable organisation collective du travail.

À force d’inaction et de mépris, l’administration porte une lourde responsabilité dans la dégradation des conditions de travail. l’UFAP UNSa Justice exige désormais des actes, des protections réelles et une refonte sérieuse de l’organisation du travail. Faute de quoi, l’administration assumera seule les conséquences de son immobilisme.

Parce qu’il ne peut y avoir de service public pénitentiaire fort sans protection effective de celles et ceux qui le font vivre.Parce qu’en matière de santé et de sécurité au travail, l’administration n’a plus le droit de se contenter de promessesParce qu’il est temps, enfin, de passer des paroles aux actes.

Pour l’UFAP UNSa Justice , les représentants à la FS-AP