OBJET : Modalités d’application futures de l’article 10 au sein du corps de commandement

Monsieur le Directeur Général,

L’UFAP UNSa Justice souhaite vous saisir officiellement sur le sort qui sera réservé aux officiers à compter du 1er janvier 2027.

À la suite du droit d’option exercé en 2024 et du passage en catégorie A de la majorité du corps de commandement, l’arrêté du 30 décembre 2024, modifiant l’arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État pour le ministère de la Justice, a instauré le retour de l’article 10 pour l’ensemble des capitaines de classe supérieure, des commandants pénitentiaires, des commandants divisionnaires, ainsi que pour les capitaines de classe normale occupant exclusivement les fonctions à responsabilité listées dans ce même arrêté.

Or, à compter du 1er janvier 2027, les grades de capitaine de classe normale et de capitaine de classe supérieure fusionneront pour devenir un grade unique de capitaine pénitentiaire. Cette évolution statutaire entraîne de fait une remise à plat de l’architecture actuelle et interroge directement sur le devenir de l’arrêté du 30 décembre 2024, dont les fondements apparaîtront alors caducs.

Dans ce contexte, l’UFAP UNSa Justice vous demande de bien vouloir apporter un éclairage précis, sans ambiguïté, sur les modalités d’application futures de l’article 10 au sein du corps de commandement.

Plusieurs interrogations majeures demeurent aujourd’hui sans réponse :

L’article 10 a-t-il vocation à être appliqué à l’ensemble des officiers de catégorie A, à savoir les capitaines pénitentiaires, les commandants pénitentiaires et les commandants divisionnaires ?

Ou bien ne concernera-t-il, à l’avenir, que les seuls capitaines pénitentiaires occupant des fonctions précisément identifiées dans un nouvel arrêté ?

Dans cette seconde hypothèse, qu’adviendra-t-il des officiers aujourd’hui soumis à l’article 10 entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, notamment les anciens capitaines de classe supérieure n’occupant pas de fonctions particulières ? Bénéficieront-ils alors d’une sortie de ce dispositif à compter du 1er janvier 2027 ?

Au-delà de ces interrogations légitimes, l’UFAP UNSa Justice tient à rappeler avec la plus grande clarté que notre organisation est totalement opposée à tout retour généralisé de l’article 10, dispositif que nous n’avons d’ailleurs jamais cessé de combattre. Nous refusons qu’au prétexte d’une évolution statutaire ou d’une réorganisation administrative, l’administration profite de cette échéance pour banaliser ou étendre encore davantage un régime dérogatoire dont les effets sur les conditions de travail, la lisibilité statutaire et l’équilibre de vie des personnels sont largement connus.

Sur le terrain, les officiers s’interrogent fortement et sollicitent quotidiennement notre organisation. Cette

incertitude ne peut perdurer. Il est indispensable qu’une réponse claire, précise et officielle leur soit apportée, afin qu’ils puissent se projeter sereinement et préparer leur avenir professionnel en toute connaissance de cause.

Dans l’attente de vos réponses, veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général de l’administration pénitentiaire, l’expression de notre considération distinguée.

Pour l’UFAP UNSa Justice
Alexandre CABY, Secrétaire Général