Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

Filière technique ministérielle : Des avancées… mais encore trop d’incertitudes

La création de la filière technique du ministère de la Justice, issue du décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 et entrée en vigueur le 1er janvier 2026, constitue une avancée attendue pour l’ensemble des personnels exerçant des missions techniques. Cette réforme, portée par notre organisation, dote le ministère d’un cadre statutaire cohérent et devrait permettre une reconnaissance accrue des compétences techniques. Elle s’appuie toutefois sur des situations initiales très différentes selon les directions, ce qui en complexifie sa mise en œuvre puisque la filière technique a été construite à partir d’une part, de la filière technique de la DAP, déjà structurée avec des Adjoints Techniques, Techniciens et Directeurs Techniques ; d’autre part, des Adjoints Techniques déjà corps communs des autres directions.

L’UFAP UNSa Justice fait le point, il est temps de dire les choses clairement

Sur le reclassement dans la filière ministérielle :
Les Techniciens et Directeurs Techniques de la DAP ont fait l’objet d’arrêtés individuels de reclassement dans la nouvelle filière ministérielle en mars 2026, avec un effet rétroactif au 1er janvier et une prise en compte sur la paie d’avril 2026.
Si cette sécurisation statutaire constitue une avancée, elle ne répond pas à toutes les attentes. A ce jour, aucun calendrier n’est réellement fixé concernant les avancements de grade, les promotions de corps ou les mobilités pour chacun des corps !

Sur les adjoints techniques DAP :
La situation des Adjoints Techniques DGAP mérite une attention particulière. Leur corps est maintenu mais placé en extinction. Une période de quatre ans a été prévue, durant laquelle les AT DGAP vont être intégrés dans le corps des techniciens par le biais de listes d’aptitude. Deux listes seront organisées en 2026, permettant l’intégration de 44 agents au titre de 2026 et de 51 agents au titre de 2027 en commençant par les adjoints techniques de 1re classe et en prenant en compte l’ancienneté dans le grade. Les tableaux d’avancement 2026 et 2027 seront également établis au cours de cette année.

Sur le plan indemnitaire :
Les anciens corps techniques de la DAP ont bénéficié d’une revalorisation de leur IFSE versée sur la paie de mars 2026, avec un effet rétroactif au 1er janvier. Pour les nouveaux corps de la filière technique ministérielle, leur intégration dans la note du Secrétariat général relative au RIFSEEP est encours de négociations. Elle donnera droit à l’ensemble des dispositifs de revalorisation d’IFSE en cas de mobilité, d’avancement et de réexamen quadriennal… Les nouveaux montants d’IFSE attribués sont supérieurs à ceux historiquement bas appliqués par la DGAP et permettront peut-être une réelle prise en compte des parcours professionnels.

Plusieurs chantiers demeurent ouverts, notamment pour les corps de catégorie B et A. Il reste nécessaire de recenser l’ensemble des postes, de finaliser la cartographie des groupes RIFSEEP et de revoir toutes les fiches de postes avant leur fiabilisation dans Harmonie. L’UFAP UNSa Justice demande que les organigrammes de référence des personnels techniques réalisés par la DAP soient utilisés et actualisés comme base dans ce travail de fiabilisation. La DGAP a indiqué conduire actuellement une expertise métier visant à assurer cette mise en cohérence, expertise que notre organisation suivra avec la plus grande des attentions.
Enfin, il convient de souligner qu’en 2026, les Adjoints Techniques DGAP, les Techniciens et les Ingénieurs du ministère de la Justice ne disposeront que d’une seule campagne de mobilité. L’UFAP UNSa Justice ne manquera pas de faire veiller au respect de transparence des postes ouverts et à l’équité des affectations…

Cartographie incomplète, postes non fiabilisés, calendriers encore flous : les bases mêmes de la filière restent à consolider !

L’UFAP UNSa Justice exige donc :

– la fixation rapide d’un calendrier pour les avancements, les promotions et la mobilité de tous les corps de la filière technique

– les taux de promotion à la hauteur des attentes du terrain, notamment en matière d’avancement

– une cartographie fiable et cohérente des postes pour mettre à jour les groupes de fonctions du RIFSEEP

– une transparence totale sur les postes ouverts et les règles d’affectation dans le cadre de la mobilité.

La création de la filière technique doit permettre la promotion et la reconnaissance des métiers techniques. Mais son succès dépendra de la capacité du ministère à garantir une mise en œuvre homogène, des volumes de promotion suffisants, une reconnaissance indemnitaire durable et une cohérence statutaire réelle.


L’UFAP UNSa Justice restera mobilisée pour que cette réforme ne se fasse pas au détriment des personnels techniques !


David PAYET
Pascal FALEK
Secrétariats nationaux représentants des Personnels techniques

Partager :

À voir aussi
Nationale
Régionale
Cliquez-ici pour modifier vos préférences en matière de cookies