Pantin, le 13 mai 2026
Par une note en date du 24 avril 2026, la DGAP est venue rappeler aux chefs de structure et de service placés sous son autorité l’état du droit et les textes en vigueur s’agissant du télétravail dans l’administration pénitentiaire. Une directive bienvenue, face au manque de bonne volonté des cadres à appliquer le droit en la matière.
Dans sa note, la DGAP rappelle notamment l’abrogation de la note DAP sur le télétravail dans les SPIP du 30 octobre 2023. En effet, celle-ci contrevenait à la circulaire du Secrétariat Général du 23 février 2024 en étant plus restrictive et plus contraignante.
PLUS DE DEUX ANS APRES SA PUBLICATION, L’ADMINISTRATION REPREND LES ARGUMENTS EXPOSÉS PAR l’UFAP UNSa Justice EN CSA SPIP ET CSA AP, ET CONSACRE SON ANALYSE.
Ainsi, l’illégalité de la note autant que l’obstination de certains cadres pénitentiaires à faire obstacle au télétravail ont obligé le secrétariat général à abroger le texte lors du CSA ministériel du 9 juillet 2025. La DGAP se voit donc contrainte de rappeler aujourd’hui quelques principes simples et évidents, pourtant accessibles à ceux qui disposent des compétences de base s’agissant de la lecture.
Comme le martèle l’UFAP UNSa Justice depuis 2020, et aujourd’hui la DGAP, sont illégales :
- L’exclusion ou la limitation de l’accès au télétravail de certaines catégories d’agents ;
- La limitation du travail à l’exigible quotidien ;
- La production de rapports sur les tâches effectuées ;
- L’obligation de se connecter via Jabber en télétravail.
La liste n’est pas exhaustive ! On pourrait également citer l’interdiction du télétravail sur les périodes de congés, l’obligation de ne demander que des jours fixes ou flottants, l’obligation de ne prendre que des demi-journées, les refus de télétravail sans motivation … La DGAP précise que toutes les notes imposant des règles non prévues par la circulaire de 2024 doivent être abrogées.
l’UFAP UNSa Justice se réjouit du retour à la légalité de la DGAP s’agissant du télétravail et sera attentive à l’application de cette note, partout sur le territoire, en Hexagone comme en Outre-mer.
En cas de désaccord sur un refus de télétravail, il est possible de faire un recours devant la CAP du corps concerné. l’UFAP UNSa Justice se tient à la disposition de tous les agents pour les accompagner dans leurs démarches.
Le Secrétaire Général,
Alexandre CABY