Pantin, le 27 août 2026
Le 11 août 2026, la DGAP a diffusé une note annonçant le lancement d’une campagne de fiabilisation pour les surveillants des 194e, 195e et 196e promotions, titularisés entre le 1er janvier et le 12 octobre 2019. Cette communication, présentée comme une démarche de « traitement individualisé », fait suite au jugement du tribunal administratif de Versailles du 22 juin 2023, qui impose à l’administration de reprendre l’année de stage dans le calcul de l’ancienneté.
Mais derrière cette façade institutionnelle, une réalité beaucoup
plus préoccupante apparaît : l’administration n’est pas en mesure de reconstituer les carrières des agents concernés.
Elle le reconnaît implicitement en proposant un protocole transactionnel standardisé, fondé sur des calculs moyens et des approximations, qui n’ont rien à voir avec une reconstitution de carrière réelle.
Le PowerPoint transmis par la DGAP le 12 juin 2026 illustre parfaitement cette incapacité. L’administration propose une réduction d’ancienneté appliquée uniquement à l’échelon détenu à la date de signature du protocole, assortie d’un rappel de paie minimal variant entre 395 et 431 euros bruts selon la promotion. Elle ajoute une indemnisation forfaitaire de 1 025 à 1 075 euros nets, censée compenser les incidences sur les primes et les heures supplémentaires. Mais cette indemnisation repose sur une carrière-type théorique. Autrement dit, l’administration propose une régularisation moyenne, calculée pour limiter son exposition financière, et non pour réparer l’erreur commise : l’oubli de reprendre l’année de stage, qui constitue pourtant une faute administrative reconnue par le juge.
Si les calculs de l’UFAP UNSa Justice et ceux de l’administration se rejoignent, il ne s’agit là que de montants moyens théoriques. Mais la DGAP prétend pourtant que son indemnisation représente une majoration de plus de 50 % des sommes réellement dues… Cet argument est fallacieux : comment comparer une situation individuelle à une indemnisation moyenne, alors que précisément il n’est pas tenu compte des situations individuelles dans son protocole ?
Cela illustre surtout l’impasse dans laquelle se trouve l’administration :
incapable de reconstituer les carrières, elle se réfugie dans une transaction standardisée, espérant que les agents ccepteront une indemnisation forfaitaire plutôt que d’exiger une réparation intégrale
Comme pour les inversions de carrière, l’administration reconnaît son incapacité à appliquer les règles statutaires qu’elle a elle-même créées. Elle propose donc des protocoles transactionnels pour masquer ses limites techniques et budgétaires.
Mais ces protocoles ne tiennent pas compte des heures supplémentaires réellement effectuées, des primes réellement servies, des situations individuelles de carrière, ni des effets réels de la reprise de l’année de stage sur les déroulés d’échelons.
Ils ne constituent pas une reconstitution de carrière : ils constituent une moyenne, une approximation, une économie. Et surtout, ils ne constituent pas une indemnisation au sens juridique du terme :
ils ne réparent pas le préjudice, ils en minimisent le coût.
L’UFAP UNSa Justice précise par ailleurs que pour les agents ayant initié des recours contentieux au titre de l’absence de reprise de leur ancienneté préalable à leur entrée dans l’AP, et dont la demande de reconstitution de carrière intégrait la reprise de l’ancienneté de l’année de surveillant stagiaire, la signature du protocole de l’administration est susceptible de faire tomber toute la procédure. Les personnels concernés doivent impérativement se rapprocher de l’UFAP UNSa Justice pour vérifier leur situation avant toute décision.
L’UFAP UNSa Justice ne peut accepter qu’une régularisation statutaire soit remplacée par une transaction approximative. Les agents ont droit à une reconstitution de carrière réelle, conforme à leur déroulé d’échelons, à leurs rémunérations, à leurs sujétions, à leurs heures effectuées. Ils ont droit à une réparation intégrale, pas à une compensation moyenne. L’UFAP poursuivra donc son travail de vérification, d’accompagnement et de contentieux pour garantir que chaque agent obtienne ce qui lui est réellement dû, et non ce que l’administration estime pouvoir verser.
Le Secrétaire Général,
Alexandre CABY