Pantin, le 28/09/2026

Comme à son habitude, l’UFAP UNSa Justice a profité de cette instance pour dénoncer, lors de sa déclaration liminaire, l’état honteux dans lequel se trouve notre administration, où les personnels sont sacrifiés chaque jour pour maintenir à bout de bras un service public pénitentiaire au bord du gouffre.

La séance s’est ensuite poursuivie avec l’ordre jour, dont les points suivants ont été étudiés :

Décret relatif à l’usage des caméras installées sur des aéronefs par les services de l’administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions.

Ce projet de décret n’a en réalité pour objectif que de mettre en conformité et de réglementer l’usage des caméras installées sur les drones de nos camarades ERIS.

L’UFAP UNSa Justice s’est évidemment montrée favorable à l’utilisation de ces nouvelles technologies par les ERIS et a souligné que ce texte permettra notamment d’uniformiser les pratiques en matière d’utilisation de ces équipements.

Notre organisation a toutefois soulevé la possibilité d’une utilisation des images captées par ces drones à des fins disciplinaires, y compris à l’encontre des personnels pénitentiaires !

Nous avons rappelé à l’administration que seuls 1/3 établissements étaient à ce jour en conformité avec les préconisations de la CNIL et qu’un grand nombre d’établissements utilisent de manière abusive la vidéosurveillance afin de « fliquer » les agents en permanence.

Il est intolérable de constater que certains chefs d’établissement disposent encore d’un accès permanent à la vidéosurveillance, en continu, directement depuis leur bureau.

Les images ne doivent pas devenir un outil de surveillance permanente des personnels, leur consultation doit rester strictement encadrée et n’intervenir qu’en cas d’événement grave le justifiant.

Vote :   UFAP – SPS – FO : Pour / CGT : Abstention

Arrêté et décret portant délégation du pouvoir disciplinaire et de suspension de fonction au directeur de l’ENAP

Pour rappel, la direction de l’ENAP ne disposait jusqu’à ce jour que d’un pouvoir disciplinaire limité à l’avertissement et au blâme pour les élèves.

Avec ces nouveaux textes, la DGAP souhaite désormais lui donner également le pouvoir de prononcer ces sanctions aux personnels du CEA affectés à l’ENAP. L’administration va même plus loin en rajoutant une corde de plus à son arc : la possibilité de suspension de fonction !

Sous prétexte d’une harmonisation avec les directeurs interrégionaux et d’une sanction plus rapide qui lui donnerait davantage de sens, la DGAP et son syndicat d’accompagnement ne voient visiblement aucun inconvénient à ce que la hiérarchie directe dispose du pouvoir d’écarter un agent.Comment ne pas y voir là un problème d’impartialité ?

L’UFAP UNSa Justice s’y est évidemment fermement opposée et, ce n’est pas parce que ce texte a été voté au CSA de l’ENAP, grâce aux viles manœuvres de sa direction, que notre organisation changera de ligne de conduite. Nous continuerons de nous opposer à la déconcentration du pouvoir disciplinaire et de soutenir une procédure disciplinaire garantissant le droit des agents.

Vote : UFAP-CGT-SPS : Contre / FO : Pour

Un vote finalement pas surprenant pour FO Justice qui reste constant en votant toujours pour davantage de pouvoir disciplinaire au bénéfice de leurs adhérents directeurs…

Les représentants UFAP UNSa Justice au CSA-AP