Les discussions autour de la modification de l’arrêté de formation des CPIP tournent une nouvelle fois à la démonstration d’amateurisme et d’injustice de la part de l’administration. En effet, ce mercredi 30 septembre 2026 ont été présentés deux textes :

• Un arrêté dit « balai » modifiant les arrêtés de formation des corps propres de la DGAP pour tenter de les mettre en conformité avec le décret n°2025-402

• Une nouvelle proposition d’écriture de l’arrêté de formation des CPIP dans le cadre d’une nouvelle réunion du groupe de travail dédié.

Sous couvert de protection du droit à la formation ou d’efficacité administrative, la DGAP construit un dispositif qui discrimine et précarise celles et ceux qui disposent des moins grandes marges de manœuvre : élèves, stagiaires, femmes enceintes et personnels à la santé fragile ou en situation de handicap.

L’UFAP UNSA JUSTICE REFUSE CETTE LOGIQUE DESHUMANISANTE.

D’une part, s’agissant des femmes en situation de grossesse, le dispositif présenté par l’administration permettrait au directeur de l’ENAP, au-delà de 3 mois d’absence, de mettre fin à la scolarité de l’agent et de reporter sa formation dans une promotion ultérieure. Ainsi, une élève ou stagiaire CPIP qui se trouverait en congé maternité du 1^er septembre au 22 décembre de l’année N verrait sa formation annulée et devrait attendre le 1^er septembre de l’année N+1 pour reprendre sa scolarité.

L’UFAP UNSa Justice a posé la question à 10000 euros : quelle position administrative sur cette période d’attente ? Quelle rémunération ? Quelle protection sociale ? Quels droits pendant la période d’attente ?

Réponse : « on n’y a pas pensé ». Venant de la sous-directrice de la formation et du recrutement, c’est tout bonnement impensable. Le niveau zéro de la gestion des ressources humaines.

Une femme enceinte doit pouvoir bénéficier de son congé maternité et des suites nécessaires à sa grossesse sans que sa carrière ou sa scolarité soient mises en péril.

LA REGLEMENTATION DOIT PROTEGER LES AGENTES, PAS CREER DES RUPTURES DE PARCOURS !

D’autre part, s’agissant des élèves et des stagiaires CPIP, la DGAP ne sait plus à quel saint de la supercherie se vouer ! En juin 2026, à la demande l’UFAP UNSa Justice, l’administration s’était engagée à retirer de l’arrêté de formation des CPIP la référence au « positionnement professionnel compatible avec les missions de CPIP » nécessaire, en plus de la moyenne, pour être titularisé. En effet, pour l’UFAP UNSa Justice, cette disposition, floue et subjective, est particulièrement dangereuse car elle laisse place à l’arbitraire.

La négociation avait permis d’obtenir un texte qui satisfaisait tout le monde. Un bel exemple de dialogue social constructif, que l’UFAP UNSa Justice n’avait pas manquer de saluer. Et aujourd’hui ? Machine arrière ! L’administration piétine ses engagements ! Elle revient sur sa parole, maintient la notion litigieuse et tente de se justifier en invoquant des évidences implicites ou des consensus qui n’ont jamais existé.

Pire, le texte présenté aujourd’hui aux organisations professionnelles, prévoit que le « positionnement professionnel » sera apprécié dans les évaluations de stage ET dans le cadre de la commission d’aptitude professionnelle. Deux fois le même risque d’arbitraire !

FACE A LA MALHONNÊTETE DE LA DGAP ET A SES RENIEMENTS, L’UFAP UNSA JUSTICE A CLAQUE LA PORTE DE LA REUNION. IMPOSSIBLE DE TRAITER AVEC DES FOURBES ET DES MENTEURS !

Plus largement, l’UFAP UNSa Justice dénonce une forme d’EUGÉNISME ADMINISTRATIF dans l’esprit et la lettre de cet arrêté. Car derrière l’accumulation de critères subjectifs et de mécanismes permettant d’écarter ceux qui ne correspondent pas au modèle attendu, se dessine une logique que nous refusons : écarter celui qui ne rentre pas dans le moule. Celui qui connaît des difficultés. Celui qui l’ouvre trop, ou alors pas assez. Celui qui a un parcours différent. Celui qui est en situation de handicap. Celui qui traverse une période de fragilité. Et demain, la femme enceinte dont la grossesse bouleverse le calendrier de formation ? POUR L’UFAP UNSA JUSTICE, C’EST NON !

LA FRAGILITÉ N’EST PAS UNE INAPTITUDE, LE HANDICAP N’EST PAS UNE FAUTE, LA GROSSESSE N’EST PAS UN DÉFAUT PROFESSIONNEL ET LA DIFFÉRENCE N’EST PAS UNE RAISON D’ÊTRE LICENCIE !

L’UFAP UNSa Justice exige :

• La mise en conformité des arrêtés de formation avec le décret de 2025, dans le respect de l’esprit du texte et en tenant compte des spécificités de chaque corps
• Le retour au texte négocié avec les organisations syndicales des SPIP le 5 juin dernier et validé par les OS de l’administration pénitentiaire le 1^er septembre
• La fin du délit de sale gueule dans le traitement de la carrière des personnels des SPIP

Le secrétaire national, Simon-Pierre LAGOUCHE