Pantin, le 9 octobre 2026

Au début de l’été, à bas bruit et au mépris des règles élémentaires du dialogue social, la DGAP a rédigé une note à l’intention des SPIP visant à prévenir d’éventuelles erreurs de saisines, d’affectations ou de transmissions des dossiers, en réponse à des incidents maîtrisés mais avec un potentiel dramatique. Au mois de septembre, elle a présenté aux organisations syndicale un texte soi-disant protecteur. Cependant, en pleine affaire Lyannah, comment ne pas surtout y voir un parapluie pour l’administration ? Plutôt que de traiter les carences RH dans les SPIP, la DGAP a préféré enfiler ses gros sabots et sortir son bâton de pèlerin ministériel. 

Cette note scelle dans le marbre des règles délétères et incompréhensibles :

• La convocation des PPSMJ sous 30 jours par le CPIP référent après affectation express du dossier. Quid des congés, des charges vertigineuses de travail, des permanences délocalisées, des formations, des temps partiels … ?Cette instruction est tout bonnement irréaliste !
• Le SPIP devient la variable d’ajustement de toutes les carences des autres services de la juridiction. Une fois encore, il pourra être reproché aux agents de ne pas avoir relancé les services compétents quand les dossiers ne sont pas complets et quand il n’y a pas de saisine ou de magistrat référent : « le SPIP adresse le 1^er de chaque mois au greffe correctionnel, au SAP, ainsi qu’au parquet la liste des PPSMJ qui se sont présentées au service uniquement muni de la convocation 474 CPP ».
• L’entérinement du mode de fonctionnements dégradés dans les prises en charge : L’absence de création d’une mesure par le SAP entraînant la non-attribution de cette mesure à un JAP référent ou le manque de pièces judiciaires ne doit en aucun cas retarder la prise en charge par le SPIP ».
• L’invention sidérante d’une quasi double prise en charge des services en cas de dessaisissement. En effet, « Le SPIP d’origine demeure compétent tant qu’il n’a pas été formellement dessaisi par le SAP. » En revanche, « Le SPIP d’arrivée devient compétent dès réception du dossier sans qu’il soit nécessaire d’attendre la saisine officielle du nouveau SAP compétent ».

L’UFAP UNSa Justice exige le retrait immédiat de cette note qui va aggraver la situation des terrains et un vrai dialogue social afin que la copie soit revue à bon escient. L’UFAP UNSa Justice exige surtout la fin du mépris des personnels alors que les SPIP sont aux abois.

Le secrétaire national, Simon-Pierre LAGOUCHE