Pantin, le 6 novembre 2026

OBJET : Situation de la filière encadrement du corps d’encadrement et d’application : demande d’ouverture d’une réflexion ministérielle

Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice,

La réforme statutaire des personnels de surveillance entrée en vigueur le 1er janvier 2024 avait, telle que présentée, pour ambition de moderniser les parcours professionnels, de mieux reconnaître les compétences et de renforcer l’attractivité des métiers de surveillance de l’administration pénitentiaire.

Près de trois ans après sa mise en œuvre, force est de constater qu’elle a profondément fragilisé la filière encadrement du corps d’encadrement et d’application (CEA), au point d’interroger aujourd’hui sa pérennité, son attractivité et sa capacité à répondre aux besoins opérationnels des établissements et services.

La création concomitante des filières « encadrement » et « expertise » a généré un déséquilibre manifeste dans les perspectives offertes aux personnels. Les personnels ayant fait le choix ou assumant déjà des fonctions d’encadrement ont progressivement acquis le sentiment d’être les oubliés de la réforme en ayant la même rémunération que leurs homologues de la filière expertise.

Pourtant, les personnels de la filière encadrement exercent quotidiennement des responsabilités essentielles. Ils assurent le management des équipes, garantissent la continuité du service public pénitentiaire, coordonnent la gestion des incidents, participent et/ou prennent des décisions opérationnelles et administratives, et mettent en œuvre les orientations de la politique pénitentiaire au plus près du terrain. Ils constituent le premier maillon de la chaîne hiérarchique et assurent un rôle indispensable au bon fonctionnement des structures et services pénitentiaires.

Or, ces responsabilités accrues ne trouvent plus aujourd’hui aucune traduction ni dans les grilles indiciaires, ni dans le régime indemnitaire. Plus préoccupant encore, l’absence de reconnaissance de cette filière conduit de nombreux personnels à s’interroger sur l’intérêt même de s’engager ou de demeurer dans cette voie professionnelle.

La réforme du 1er janvier 2024 a ainsi créé un paradoxe que les personnels peinent aujourd’hui à comprendre : exercer davantage de responsabilités ne procure plus l’écart de reconnaissance attendu avec d’autres parcours professionnels. En d’autres termes, la fonction d’encadrement apparaît désormais insuffisamment valorisée au regard des contraintes et des responsabilités qu’elle impose.

Ce constat est d’autant plus alarmant qu’il conduit certains personnels à considérer que l’accession à des fonctions d’encadrement constitue davantage une charge supplémentaire qu’une véritable évolution de carrière. Une telle situation est contraire aux objectifs poursuivis et menace directement l’attractivité des fonctions de la filière encadrement.

En créant deux filières sans garantir un équilibre réel de reconnaissance entre elles, la réforme a progressivement installé l’idée qu’il serait plus avantageux d’exercer moins de responsabilités hiérarchiques que d’en assumer davantage. Cette inversion des logiques de progression professionnelle doit aujourd’hui être corrigée.

Cette situation nourrit un sentiment de déclassement susceptible de fragiliser davantage encore la capacité de l’administration pénitentiaire à maintenir une chaîne hiérarchique solide, attractive et efficace.

Cette réalité produit déjà des effets particulièrement préoccupants : une désaffection croissante pour les fonctions d’encadrement, des difficultés à pourvoir certains postes, une perte d’attractivité des parcours managériaux, une démotivation des personnels exerçant actuellement des responsabilités.

L’UFAP UNSa Justice considère que la nécessaire reconnaissance de l’expertise professionnelle ne doit jamais se faire au détriment de l’encadrement. Une réforme qui conduit les personnels à considérer que l’encadrement est davantage une contrainte qu’une perspective de carrière est une réforme qui doit nécessairement être réinterrogée.

Aussi, nous sollicitons votre intervention afin qu’une réflexion ministérielle, pour laquelle notre organisation a des propositions concrètes, soit engagée sans délai sur la situation de la filière encadrement, notamment au travers :

• d’une réévaluation des grilles indiciaires des brigadiers-chefs et majors encadrement ;
• d’une revalorisation indemnitaire prenant réellement en compte le niveau de responsabilités exercées comme c’était le cas avec l’ICP majorée ;
• d’une analyse approfondie des conséquences de la réforme sur l’attractivité des fonctions d’encadrement devant déboucher sur la mise en œuvre de mesures correctives pour instaurer un juste équilibre entre les filières expertise et encadrement.

L’administration pénitentiaire ne pourra relever les défis auxquels elle est confrontée sans un encadrement reconnu, valorisé et attractif. L’engagement des personnels de la filière encadrement mérite aujourd’hui un signal fort de reconnaissance et de considération de la part de l’État.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le garde des Sceaux, l’expression de notre haute considération.

Pour l’UFAP UNSa Justice

Alexandre CABY, Secrétaire Général