Pantin, le 06 novembre 2026

OBJET : Ouverture de discussions sur les critères d’inscription au tableau d’avancement au grade de commandant divisionnaire

Monsieur le Directeur Général,

L’UFAP UNSa Justice souhaite attirer votre attention sur le caractère restrictif des critères statutaires pour accéder au grade de commandant divisionnaire par la voie du tableau d’avancement, notamment en ce qui concerne la liste des postes définis comme « correspondant à un niveau élevé de responsabilité ».

En effet, conformément aux dispositions des articles 54 et 37 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, il existe deux voies d’accès pour être inscrit au tableau d’avancement au grade de commandant divisionnaire :

Une première voie fondée sur l’exercice durable de fonctions d’encadrement ou d’expertise de haut niveau pour les commandants divisionnaires qui :

• ont atteint au moins le 5ᵉ échelon de leur grade ;
• et justifient de 4 ans jusqu’au 31 décembre 2027 puis 8 ans, au cours des 12 dernières années, dans des fonctions d’encadrement ou d’expertise à haut niveau de responsabilité définies par arrêté.

Une seconde voie, plus sélective, réservée aux commandants pénitentiaires présentant une carrière et une valeur professionnelle exceptionnelles, dans la limite de 20 % des promotions qui :

• comptent au moins 3 ans d’ancienneté au 9ᵉ échelon ;
• et ont démontré une valeur professionnelle exceptionnelle appréciée sur l’ensemble de leur carrière

Concernant la première voie, l’arrêté du 25 novembre 2024 fixe la liste des fonctions particulières correspondant à un niveau élevé de responsabilité pour l’accès au grade de commandant divisionnaire pénitentiaire :

• chef d’établissement d’une structure d’une capacité inférieure à 300 places théoriques (hors centre de semi-liberté) ;
• chef d’établissement d’un centre de semi-liberté d’une capacité supérieure à 70 places théoriques ;
• adjoint au chef d’établissement d’une structure d’une capacité comprise entre 60 et 300 places théoriques (hors centre de semi-liberté) ;
• adjoint au chef d’établissement ou directeur de détention d’une structure dirigée par un directeur des services pénitentiaires ;
• fonctions à responsabilité en direction interrégionale des services pénitentiaires : adjoint au chef de département sécurité et détention ; chef d’équipe régionale d’intervention et de sécurité ; responsable d’autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires ;
• fonctions à responsabilité en administration centrale et à l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire : adjoint au chef de section au sein du bureau des équipes de sécurité pénitentiaire ; adjoint au chef du service national des transfèrements ; contrôleur de la mission de contrôle interne ; adjoint au chef du département sécurité de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire ;
• missions exercées au sein du service national du renseignement pénitentiaire : chef de section ; conseiller national ; adjoint d’une cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire.

 Une liste bien trop restrictive puisqu’elle exclut des postes à haut niveau de responsabilité, nombre de postes en services déconcentrés, tels que ceux de chef de détention, y compris dans les gros établissements.

Il apparaît comme indispensable pour notre organisation syndicale, au regard du faible nombre de promus au grade de commandant divisionnaire cette année comme l’année dernière de revoir non seulement la cartographie des postes de l’arrêté susmentionné mais également le pyramidage de l’ensemble du corps de commandement (Capitaine, Commandant, Commandant Divisionnaire). Comment parler d’évolution de carrière alors que seulement 5% des personnels de ce corps pourront accéder au 3^e grade et que l’ensemble des promotions ne sont pas couvertes faute de candidats rentrant dans les critères statutaires ?

Comment également parler d’attractivité pour un corps de catégorie A qui connaît tant de vacances de postes ?

L’UFAP UNSa Justice demande donc sans délai l’ouverture de discussions pour revoir les critères statutaires concernant la première voie d’accès au grade de commandant divisionnaire et en tout premier lieu la liste des postes fixée par l’arrêté du 25 novembre 2024.

Ne doutant pas de l’attention que vous porterez à cette demande et dans l’attente de la fixation d’une date pour échanger sur ce sujet, nous vous prions, Monsieur le Directeur Général, de bien vouloir recevoir nos plus respectueuses salutations.

Alexandre CABY, Secrétaire Général