Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice,
L’UFAP UNSa Justice se permet de vous solliciter dans un contexte d’extrême tension au sein des établissements et services pénitentiaires, avec une surpopulation pénale record (plus de 90 000 personnes détenues) et près de 200 000 probationnaires suivis en milieu ouvert.
Dans ce contexte, l’administration pénitentiaire tient principalement grâce à l’engagement et au dévouement des personnels qui méritent le respect et la reconnaissance de l’État.
Un engagement sans faille malgré des conditions d’exercice de leurs missions d’une extrême violence quotidienne, tant au sein des structures que sur la voie publique, de plus en plus souvent au détriment de leur intégrité physique. Le drame d’Incarville en est la triste et douloureuse illustration.
Si quelques avancées ont été obtenues ces dix dernières années en matière d’équipements, elles sont encore bien insuffisantes et ne font que pallier l’urgence face à une violence et une dangerosité croissante, liées notamment à une délinquance de plus en plus radicalisée et au fléau du narcotrafic. L’UFAP UNSa Justice revendique des évolutions majeures telles que les établissements spécialisés et adaptés ainsi que le travail en équipes mobiles afin d’endiguer le fléau des violences à l’encontre des personnels. S’agissant de nos revendications visant une revalorisation salariale et notamment, une revalorisation significative de la Prime de Sujétions Spéciales (PSS), il nous est systématiquement renvoyé le principe de l’alignement de cette prime avec l’ISSP de la Police nationale, fixée au taux de 28,5 %.
En effet, suite aux graves évènements survenus à Condé sur Sarthe en mars 2019, Nicole Belloubet, alors garde des Sceaux, a annoncé le 14 mars 2019 sa décision de prolonger le trait de l’augmentation de la PSS (28 % obtenue par l’UFAP UNSa Justice en 2018) d’un demi‐point, à l’instar du taux d’ISSP octroyé par son homologue Ministre de l’intérieur.
Cette annonce s’est traduite par un arrêté publié le 17 juin 2019, fixant la PSS des personnels de surveillance du CEA et du Corps de Commandement à 28,5%, à compter du 1er janvier 2022.
L’UFAP UNSa Justice avait fait savoir à votre anté-prédécesseur que nous ne souhaitions pas en rester là, d’une part, parce que nous revendiquons une revalorisation bien supérieure, que nous fixons en 2026 à 35 % et d’autre part, parce que nous revendiquons une augmentation de la PSS pour les autres catégories et corps de personnels pénitentiaires.
En réponse, nous avons eu droit à l’éternelle rhétorique du gouvernement, à savoir : l’alignement de la PSS sur l’ISSP de la Police nationale.
Aujourd’hui, nous apprenons que le Ministre de l’Intérieur propose au nom du gouvernement une augmentation de l’ISSP de 5 points afin de la porter à hauteur de 33,5 % en 2029.
Si, à l’instar de nos homologues de l’UNSa Police, nous estimons que le compte n’y est pas, l’UFAP UNSa Justice n’entend pas voir les personnels pénitentiaires et de prime abord, les personnels de surveillance regarder passer le train sans rien dire, alors même que l’on nous oppose de ne pas avoir pu aller plus loin que 28,5 %, au motif de l’alignement avec la Police nationale.
Par conséquent, l’UFAP UNSa Justice vous demande d’ouvrir, dès les prochains jours, un grand chantier indemnitaire et des négociations sur la revalorisation de la PSS pour l’ensemble des personnels pénitentiaires. De manière immédiate, il s’agira de fixer a minima pour les personnels de surveillance l’ouverture de nos discussions sur la base de l’alignement avec la Police nationale, sachant que nous revendiquons légitimement cette revalorisation à hauteur de 35 %.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le garde des Sceaux, l’expression de notre haute considération.
