samedi 13 juillet , 2019

Application de la Réforme Pénale – La DAP compte sur ses super héros

La semaine dernière, l’UFAP-UNSa Justice a été reçue en bilatérale par la DAP suite aux 2 lettres de cadrage relatives à la Contrainte Pénale (CP) et à la Libération Sous Contrainte (LSC), lesquelles ont été modifiées, à la demande des organisations syndicales représentatives, lors du CTAP du 15 septembre 2014.

Dès le 1er octobre 2014, la CP pourra être prononcée pour une durée de 6 mois à 5 ans pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 5 ans, soit plus de 90% des délits commis en France.

Cette nouvelle mesure ne se substituera pas aux autres mesures du milieu ouvert et viendra encore plus alourdir notre charge de travail.

Dès 2017, cette mesure concernera tous les délits punis d’une peine d’emprisonnement, sans distinction selon le quantum de l’emprisonnement encouru.

Comme si cette explosion de charge de travail en attendant les recrutements annoncés ne suffisait pas, la loi exige que les CPIP se transforment en super héros en leur demandant, une évaluation sur une durée restreinte de trois mois :

  • de recevoir la personne suivie dans un délai de 8 jours en accueil collectif, puis en entretien individuel,
  • de la convoquer ensuite tous les 15 jours (voire chaque semaine),
  • de se rendre à son domicile et de rencontrer ses proches,
  • de présenter l’évaluation en commission interne et de rédiger un rapport circonstancié au JAP en préconisant les obligations auxquelles elle sera soumise, les axes du suivi et les actions collectives éventuelles auxquelles elle pourra participer.

A l’heure même où les véhicules mis à disposition dans les SPIP sont en nombre insuffisant et que les frais de déplacement ne sont plus remboursés ; comment les CPIP pourront-ils honorer les déplacements au domicile de la personne suivie ?…

La LSC, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2015 va concerner « toutes les personnes condamnées, mineures ou majeures, à une ou plusieurs peines d’une durée totale inférieure ou égale à 5 ans, y compris celles en état de récidive légale ayant accompli des 2/3 de leur peine ». Là encore, les CPIP à effectif constant (jusqu’à septembre 2016) vont devoir sortir leur cape de super héros pour rencontrer tous les détenus éligibles à la LSC et rendre leur rapport de synthèse, en plus des entretiens arrivants, de suivi, de préparation de CAP et des aménagements de peine.

L’UFAP-UNSa Justice rappelle la nécessité impérieuse de réaliser des organigrammes, seul outil permettant de quantifier le nombre exact d’agents nécessaire pour atteindre l’objectif européen de 50 dossiers par CPIP et continuera de demander une revalorisation de la grille indiciaire des CPIP, en adéquation avec leur charge de travail.

L’UFAP-UNSa Justice réclame la révision rapide des dispositifs de sécurité dans les SPIP pour parer aux difficultés engendrées par la prise en charge de public toujours plus nombreux et aux problématiques multiples.

Mais que les super héros se rassurent, s’ils viennent à perdre leurs super-pouvoirs et n’arrivent pas à mettre en application ce flot d’injonctions paradoxales, la DAP et ses technocrates nous concocteront des réajustements à coup de nouvelles notes magiques !

140917 – La DAP compte sur ses supers héros pour l’application de la réforme pénale

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