Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

Audience au Sénat : Loi d’Orientation et de Programmation pour la Justice (LOPJ)

Le 10 mai, l’UFAP UNSa Justice était invitée au Sénat un entretien avec la Commission des Lois au sujet de la Loi

d’Orientation et de Programmation de la Justice (LOPJ) sur la période 2023/2027.

Durant cette audition, l’UFAP UNSa Justice a rappelé que la future LOPJ devait être des plus ambitieuses pour pouvoir répondre à trois objectifs : rendre attractifs les métiers pénitentiaires, assurer une perspective de carrière aux agents devenant fonctionnaires et améliorer les conditions de travail des Personnels.

Pour l’UFAP UNSa Justice, l’enjeu de cette programmation, notamment en matière budgétaire, est que l’administration pénitentiaire ait la capacité d’attirer de nouveaux fonctionnaires. L’effet conjugué de l’ouverture des établissements du Plan 15000 et des départs en retraite des Personnels de surveillance entrés au début des années 90 va mettre en grande difficulté notre administration.

L’UFAP UNSa Justice a donc réaffirmé devant les sénatrices présentes la nécessité que la réforme du Corps d’Encadrement et d’Application de C en B et des officiers de B en A soit ambitieuse. Nous avons porté les revendications du Bloc Syndical avec l’architecture d’un corps de catégorie B en deux grades et celui de A en 3 grades.

Les sénatrices ont indiqué que le budget serait voté à l’automne prochain et qu’elles entendaient l’enjeu majeur d’attractivité pour la Pénitentiaire. Elles ont également évoqué la contractualisation du corps du CEA. Sur ce point, l’UFAP UNSa Justice a rappelé son opposition à ce type d’emploi précaire et sa revendication d’un recrutement style ‘’sans concours’’ pour résorber le déficit de recrutements engendré par le passage de C en B pour le CEA.

Notre organisation syndicale a saisi l’occasion pour pointer du doigt la paupérisation de l’ensemble de la Fonction Publique en raison de l’écrasement des grilles lié à la revalorisation du SMIC. En effet, entre septembre 2021 et mai 2023, les bas de grilles ont pris 48 points de plus sans que l’indice sommital ne soit relevé, induisant par exemple, qu’un Adjoint Administratif du grade C1 travaille 12 ans sans la moindre augmentation de salaire et obtienne généreusement une revalorisation mensuelle de 9,8 euros bruts lors de sa 13éme année après 9 échelons franchis… Tout le monde a bien compris que cela ne pouvait plus durer sous peine de ne plus recruter personne !

L’UFAP UNSa Justice a fait savoir que le Programme 107 de la DAP (budget et priorisation pour 2023) ne répondait pas aux besoins du terrain, notamment sur la priorisation des emplois. En effet, la création de 200 postes ELSP supplémentaires répond uniquement à une commande politique visant à faire cesser les impossibilités de faire et à reprendre les « missions Police » telles que les gardes statiques.

L’UFAP UNSa Justice a rappelé l’urgence de renforcer les détentions qui se vident de leurs effectifs comme en témoignent les 1500 vacances de poste.

L’UFAP UNSa Justice a évoqué les conditions de travail des personnels, notamment de surveillance, qui se sont fortement dégradées au fil du temps. La surpopulation pénale est une véritable « plaie » qui épuise l’ensemble des personnels à laquelle se surajoutent des rythmes de travail archaïques imposant de travailler sur des roulements M/N, avec seulement un WE en repos sur sept et des périodes de congés d’été imposés entre mai et septembre avec une période juillet/août tous les 4 ans. L’UFAP UNSa Justice a rappelé que la crise sanitaire du Covid a changé le rapport au travail : les agents souhaitent légitiment voir évoluer leurs conditions d’exercice pour conjuguer leur vie familiale et professionnelle.

Les sénatrices doivent rendre leur rapport à la Commission des Lois le 30 mai prochain. L’UFAP UNSa Justice vous tiendra informées de la teneur de ce rapport.

Le Secrétaire général,
Emmanuel CHAMBAUD

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